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Principales dispositions

Le règlement européen PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products) vise à uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés (fonds d’investissement, produits dérivés, produits d’assurance vie en mode épargne, etc.) proposés à des investisseurs non professionnels (tels que définis par la Directive MIF II). 

Le règlement requiert de l’initiateur du produit qu’il établisse un « document clé d’information » (DICI ou KID) standardisé permettant à l’investisseur de détail de disposer des informations de base pour comprendre le produit (qu’il soit financier, bancaire ou assurantiel) et de procéder à des comparaisons entre produits.

Le règlement (UE) 2019/1156 du 20 juin 2019 qui complète la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 entérinait l’extension de l’exemption du KID PRIIPs pour les fonds OPCVM jusqu’au 31 décembre 2021. Le règlement délégué (UE) 2019/1866 de la Commission du 3 juillet 2019 modifie le Règlement délégué (UE) 2017/653 en prorogeant cette exemption également pour les FIA.

Ce règlement entérinait que la prorogation de la dérogation UCITS jusqu'au 31 décembre 2021 s'appliquait également aux OPCVM non coordonnés (FIA).

Le texte accordait à la Commission européenne jusqu’à fin 2019 pour effectuer la révision du Règlement PRIIPs.

La consultation concernant les amendements au Règlement a été publiée le 16 octobre 2019, et s’est achevée le 13 janvier 2020. Toutefois, cette consultation n’a pu aboutir sur une proposition de normes techniques de réglementations (RTS) puisque les autorités de supervision européennes (EBA-ESMA-EIOPA) ont en juillet 2019 refusé de s’accorder sur un projet de RTS.

Cette opposition a été levée le 3 février 2021, après que la Commission eut accordé des garanties sur une révision des mesures de niveau 1 du règlement PRIIPS. Les nouveaux RTS ont été publiés par la Commission le 7 septembre 2021 et font désormais l'objet d'un débat entre le Parlement européen et le Conseil.

Les discussions se sont cristallisées en particulier sur les dates d’entrée en application des textes ainsi que sur celle de la fin de l’exemption UCITS – qui avaient été repoussées une première fois en début d’année. En effet, la Commission ayant choisi de corréler l’entrée en application des RTS et la fin de l’exemption UCITS, la commissaire européenne en charge des services financiers, Mairead McGuinness, avait ainsi adressé le 10 mai dernier une lettre à la présidente de la commission ECON (Economic and Monetary Affairs) au Parlement européen et à la Présidence portugaise de l’Union pour reporter l’application des RTS au 1er juillet 2022 et une prorogation de l’exemption UCITS jusqu’au 30 juin 2022.

Cependant, ce nouveau délai apparaissant désormais comme trop bref aux yeux des pouvoirs publics et des acteurs financiers, le Conseil et le Parlement délibèreraient désormais sur une nouvelle prolongation de l’exemption UCITS jusqu’à fin 2022 ainsi qu’une entrée en application des RTS au 1er janvier 2023.

Ce nouveau délai donnera ainsi à l’industrie et à CACEIS, le temps nécessaire pour s’adapter aux importants changement qu’entérinent ce règlement.   

Principes généraux

Sont concernés :

  • les produits d’investissement pour lesquels le montant remboursable à l’investisseur est soumis à des fluctuations dépendant de valeurs de référence ou de la performance d’un ou plusieurs actifs sous-jacents ;
  • Les produits d’assurance exposés aux fluctuations du marché ;
  • Les produits packagés (véhicules de titrisation, obligations structurées, OPCVM et FIA, obligations convertibles, produits dérivés, dépôts structurés, SPV, …).

Sont toutefois exemptés de produire un PRIIPs KID jusqu’au 30 juin 2022 :

  • les OPCVM produisant un UCITS KIID au 31 décembre 2016 ;
  • les FIA produisant déjà un UCITS KIID sur la base de leur droit national, ce qui est le cas de la France. 

Point d’attention :

La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen du 3 décembre 2018 liée à la distribution transfrontalière des fonds a notamment approuvé une prolongation de deux ans de la dispense relative aux OPCVM prévue dans le règlement PRIIP.

Cela repousserait à mi-2022 la mise en place des PRIIPs KID pour les sociétés de gestion.

A noter : les fonds qui aujourd’hui n’ont pas l’obligation de publier un DICI doivent déjà avoir mis en place un PRIIPs KID (notamment les FIA retail de droit étranger).

Les défis et opportunités pour les gérants de fonds alternatifs

    Le PRIIPs KID et le UCITS KID présentent un certain nombre de différences :

    • Le PRIIPs KID est un document de 3 pages format A4 sur le modèle du KIID UCITS dans lequel ont été intégrées de nouvelles obligations informatives : les frais de transaction estimés, la durée de détention recommandée, la performance nette de frais et la présentation de scenarii de performance prospectifs de 3 types (pessimiste, modéré et optimiste) pour donner à l’investisseur des indicateurs concernant l’évolution des actifs sur la durée de détention recommandée.
    • Le PRIIPs KID prévoit également une complexité accrue du calcul de l’indicateur de risque de marché. Cet indicateur se construit sur une échelle de 1 à 7 en fonction de la complexité du produit. Il est réalisé en combinant le risque de marché (sur une base de calcul de la VAR « Value at Risk ») avec le risque de crédit.
    • Le PRIIPs KID doit obligatoirement être mis à jour au moins annuellement ou en cas de modification substantielle. 

    LES SOLUTIONS CACEIS

    L’offre de service CACEIS sera adaptée en fonction des choix retenus par la Commission européenne dans les RTS qui ont été publiés le 7 septembre 2021.

    CACEIS propose des services modulables allant du calcul des coûts et charges et indicateurs de risque et performance, à la production du fichier EPT complet et du KID PRIIPs au format PDF.

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    Dates clés

    • Juillet 2012

      Proposition par la Commission européenne d'un règlement européen portant sur le document d'informations clé des produits d'investissement.

    • 26 novembre 2014

      Adoption du règlement dit "PRIIPs" par le Conseil et le Parlement européens.

    • 1 septembre 2016

      Rejet des mesures techniques ou RTS (Regulatory Technical Standards) de niveau 2 par la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen.

    • 14 septembre 2016

      Validation du rejet des RTS par le Parlement européen.

    • 9 novembre 2016

      Proposition de la Commission relative à un report de l'entrée en vigueur de la réglementation PRIIPs d'un an.

      Communiqué de la commission
    • 1 décembre 2016

      Vote du Parlement européen pour un report au 1er janvier 2018.

    • Février 2017

      Publication des nouvelles mesures techniques ou RTS

    • 1 janvier 2018

      Entrée en vigueur du règlement PRIIPs

    • 21 juillet 2020

      Rejet par les autorités de surveillance européennes du projet de RTS

    • 20 juin 2019

      Publication de la Directive (UE) 2019/1160 du Parlement Européen et du Conseil

      Directive (UE) 2019/1160
    • 20 juin 2019

      Publication du Règlement (UE) 2019/1156 du Parlement Européen et du Conseil

      Règlement (UE) 2019/1156
    • 1 janvier 2023

      Application des RTS PRIIPs

    • 3 février 2021

      Adoption par les autorités de supervision européennes du projet de RTS ouvrant la voie à une adoption par la Commission dans l’année

    • 10 mai 2021

      Lettre de Mairead McGuinness confirmant le report de l’application du RTS PRIIPs et la prorogation de l’exemption UCITS

    • 15 juillet 2021

      Publication du « Quickfix » amendant le règlement PRIIPs

    • 7 septembre 2021

      Publication des nouveaux RTS PRIIPs

    • Octobre 2021

      Conclusion des trilogues entérinant le report de l’application des RTS et la prorogation de l’exemption UCITS

    • 23 novembre 2021

      Adoption du texte par le Parlement européen en session plénière.

    • 31 décembre 2022

      Fin de la prorogation de l’exemption UCITS