En proposant le paquet « mesures sur l’intégration et la surveillance du marché », la Commission européenne entend lever des obstacles clés à l’intégration des marchés de capitaux. Le renforcement du rôle de l’ESMA, l’introduction et l’amélioration du fonctionnement de passeports européens, le soutien à l’innovation (DLT, tokenisation) et la simplification réglementaire structurent ce projet.
La Commission Européenne a présenté en décembre 2025 un paquet législatif composé de 3 textes :
- une proposition de modification des directives UCITS, AIFMD et MIFID ;
- une proposition de règlement « Omnibus » amendant de nombreux textes (CSDR, MICAR…) ainsi que le règlement créant l’Autorité européenne des marchés financiers « AEMF » (ou ESMA) ;
- une proposition de règlement se substituant à la directive relative au caractère définitif du règlement.
Ce paquet intitulé « Market Integration Strategy Package » (MISP) s’inscrit dans la stratégie d’Union de l’Epargne et des Investissements promue par la Commission Européenne, elle-même préconisée par les récents rapports Draghi et Letta. L’objectif de la Commission, partagé par les colégislateurs (Conseil et Parlement) est de créer un système financier plus intégré, efficace et compétitif en supprimant une partie des obstacles intra-européens limitant cette ambition.
Les mesures proposées recouvrent un vaste périmètre impliquant la modification d’un grand nombre de directives et règlements. Pour cette raison, le présent article ne saurait les présenter de façon exhaustive. Pour aller plus loin, la communication de la CE est disponible sur le lien Market integration and supervision package - Finance - European Commission..
En ce qui concerne les marchés financiers, l’ensemble de l’écosystème des infrastructures (bourses, chambres de compensation et dépositaires centraux) serait affecté du fait, notamment, du transfert de la supervision des entités les plus importantes au profit de l’ESMA, de même que des modifications des règles et obligations d’interopérabilité entre elles.
S’agissant de la gestion pour compte de tiers, le projet est riche d’initiatives dont la simplification de la distribution transfrontalière des fonds d’investissement dans l’Union Européenne (UE) : harmonisation des communications, frais et charges règlementaires, et renforcement des pouvoirs de l’ESMA. À noter également l’introduction du concept de « gestionnaire d’actifs de grande envergure » (ou groupe d’AIFMs) qui ferait l’objet de mesures de simplification des accords intra-groupe, ainsi que, pour l’ensemble de l’industrie de la gestion, de certaines délégations intra-UE. AIFMD et UCITS seraient également revues pour y introduire la notion de « passeport » dépositaire européen. Sur ce point, la profession est quasi-unanime à considérer cette initiative comme prématurée et potentiellement source de risque et de confusion pour les investisseurs. La présence d’une proposition de renforcement du rôle de coordination de l’ESMA pour le secteur de la gestion d’actifs est, à cet égard, une confirmation du caractère encore incomplet de l’harmonisation européenne dans ce domaine.
D’une façon générale, si les objectifs généraux sont largement partagés, les commentaires des parties prenantes, auxquels CACEIS a bien entendu contribué, font apparaitre que de nombreux éclaircissements sont attendus, notamment sur la répartition des compétences entre l’ESMA et les régulateurs nationaux, le risque de surcoûts du dispositif de supervision et les disparités potentielles de traitement.
Le paquet ambitionne également de faciliter l’innovation et de supprimer des obstacles réglementaires au développement de la technologie des registres distribués (DLT) et de la tokenisation des instruments financiers. Il modifie le règlement pilote sur la DLT (DLTPR) afin de supprimer et modifier certaines limites contraignantes en termes de taille et de pérennité du dispositif. Les prestataires de services sur cryptoactifs (CASP), sous réserve que ces services représentent leur activité principale, seraient désormais supervisés par l’ESMA.
L’initiative s’inscrit dans le programme de simplification de la Commission. À ce titre, elle propose de transformer certaines directives en règlements, de mieux encadrer les habilitations de niveau 2, jugées trop nombreuses, et, en ce qui concerne l’ESMA , d’accroitre les outils de convergence de la surveillance , de créer un devoir de coopération entre l’Autorité Européenne et les autorités nationales, de renforcer ses pouvoirs de résolution des conflits et d’étendre le champ des « lettres de non intervention » afin de tenir compte de difficultés d’application de certaines réglementations. Ainsi, parallèlement au renforcement de certains pouvoirs de la Commission, aussi bien le mandat que la gouvernance et les ressources de l’ESMA seraient profondément modifiés. La Commission estime que l’augmentation assumée des coûts de supervision pourra être compensée, à moyen terme, par des gains d’efficacité et une simplification accrue.
L’examen du paquet MISP est clairement considéré comme prioritaire par les colégislateurs. La diversité des sujets abordés et les différences d’opinion initiales, notamment en ce qui concerne l’équilibre futur des compétences entre l’ESMA et les autorités nationales compétentes, rendent toutefois l’objectif de définition d’une orientation générale, dès l’été 2026 au niveau du Conseil, particulièrement ambitieux.
Le Parlement Européen, quant à lui, commence l’examen des textes et prévoit d’organiser un vote en séance plénière avant la pause estivale. Si ce calendrier est confirmé, une clarification des points en discussion devrait intervenir avant 2027.
