Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires nationaux

Lettre recommandée électronique

  • Le 12 mai, le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique est publié au Journal officiel de la République française (JORF). Il précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée papier.
    Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

  • Distribution d’assurances IDD

  • Deux textes ayant pour objet la transposition de la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (IDD) sont publiés au JORF :

    • l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018, prise sur le fondement du V de l’article 46 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique publiée le 17 mai ;
    • le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances publié le 3 juin.

    Ces deux textes entrent en vigueur le 1er octobre 2018.

  • GDPR

  • Loi relative à la protection des données personnelles
    Le 21 juin, est publiée au JORF la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Cette loi transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) et a pour objet d'adapter au droit de l'Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, laquelle sera révisée par ordonnance dans les 6 mois. Cette loi de transposition permet notamment de :

    • doter la CNIL des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions, dans un contexte marqué par la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens et le renforcement de la responsabilité des opérateurs
    • organiser l’articulation nécessaire des procédures internes de la CNIL aux nouveaux mécanismes de coopération européenne ;
    • exercer certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le RGPD, transposer en droit français la Directive « police-justice » et modifier certaines de ses dispositions pour les rapprocher de la lettre du RGPD.

    Le présent texte est applicable de façon rétroactive au 25 mai 2018.

    Avis CNCDH
    Le 3 juin, un avis du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique est publié au JORF. S’étant saisie des enjeux relatifs à la protection des données personnelles, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) :

    • recommande de baisser significativement la durée légale pendant laquelle les opérateurs ont obligation de conserver toutes les métadonnées des utilisateurs ;
    • souhaite que le droit national comprenne un régime de protection particulier pour le statut de délégué à la protection des données prévu par le règlement européen, à l'instar des autres statuts de salarié protégé.
  • FATCA – américains accidentels

  • Le 15 mai, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des "Américains accidentels" concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act(FATCA). Toute personne née aux États-Unis étant ressortissante américaine en vertu du droit du sol applicable, de nombreux Français nés aux États-Unis ont en effet acquis, de fait, la nationalité américaine. Il s’agit d’adopter des mesures répondant aux attentes de ces américains accidentels, notamment en ce qui concerne leur droit au compte bancaire, la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ou encore la réciprocité dans la mise en œuvre de l'accord bilatéral relatif au FATCA.

  • Projet de loi PACTE

  • Le projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dit PACTE, a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin. Parmi les mesures énoncées, certaines visent à :

    • alléger et simplifier les obligations liées aux seuils d’effectifs afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
    • simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
    • protéger les entreprises stratégiques et renforcer la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF)

    Le plan d'action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances 2019. Le projet de loi sera examiné au Parlement dès septembre 2018. Le Ministère de l’Economie et des Finances publie un ensemble de documents sur ce projet.

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    MMF

  • Le 15 mai est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le règlement d’exécution (UE) 2018/708 de la Commission du 17 avril 2018 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l'article 37 du règlement sur les fonds monétaires. Le modèle de rapport pour les gestionnaires de fonds monétaires est inséré en annexe du règlement d’exécution. Le texte est applicable à partir du 21 juillet 2018.

  • GDPR

  • Le 23 mai, deux rectificatifs sont publiés au JOUE :

    • Au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
    • A la directive(UE) 2016/680du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
  • 5ème Directive LCB-FT

  • Le 19 juin, la directive (UE) 2018/243 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme modifiant les directives (UE) 2015/849, 2009/138/CE et 2013/36/UE est publiée au JOUE. Les principaux changements portent sur :

    • l’élargissement de l’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs (entreprises et trusts) ;
    • la réduction des risques relatifs aux cartes prépayées et aux monnaies virtuelles ;
    • le renforcement de la coopération entre Cellules de renseignement financier ;
    • l’amélioration des contrôles sur les transactions impliquant des pays tiers à haut risque.

    La directive entre en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE et les États membres doivent se conformer aux exigences du texte au plus tard le 10 janvier 2020.

  • AEOI

  • Le 5 juin, la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 est publiée au JOUE. Elle modifie la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

    La directive entre en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE et doit être transposée par les États membres au plus tard le 31 décembre 2019 pour une application au 1er juillet 2020.

  • Options binaires et contrats sur différence

  • Relayées par les communiqués de presse de l’AMF et de l’ESMA, deux décisions de l’ESMA du 22 mai ont été publiées le 1er juin au JOUE :

    • Décision (UE) 2018/795 d'interdiction temporaire de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d'options binaires aux clients de détail dans l’Union ;
    • Décision (UE) 2018/796 de restriction temporaire des contrats sur différence dans l'Union.

    Prenant effet pour une durée de trois mois, la première décision relative aux options binaires s’applique à compter du 2 juillet, la seconde à compter du 1er août.
    L’ESMA publie également à ce sujet un document de questions-réponses.

  • COMMUNICATION AMF ET ACPR

    DOCTRINE

    MIF 2 et nouveau régime juridique des SGP

  • Le 9 mai, l’AMF met à jour quatre éléments de doctrine afin de prendre en compte les impacts, sur le fond et la forme, de la transposition de MIF 2 et l’introduction du nouveau régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Les SGP ne peuvent effectivement plus avoir pour seule activité la fourniture du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. C’est désormais en complément de leur activité de gestion d’OPCVM ou de FIA, que les SGP peuvent demander, sous certaines conditions, un agrément pour fournir les services d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, de conseil en investissement et de réception et transmission d’ordres.

    Les documents mis à jour sont les suivants :

    • Instruction DOC-2008-03 : procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d’information et passeport ;
    • Instruction DOC-2016-01 : procédure d’agrément des entreprises d’investissement dépositaires d’OPCVM - Procédure d’examen du cahier des charges des autres dépositaires d’OPCVM et de FIA ;
    • Position-recommandation DOC-2009-24 : questions-réponses relatives aux changements d’actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille ;
    • Position DOC-2017-10 : évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier.

    L’autorité poursuit le 26 juin la mise à jour de sa doctrine visant à prendre en compte les impacts des travaux de transposition de la directive MIF 2 et les travaux de séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. Quatorze documents de doctrine ont été actualisés, parmi lesquels :

    • Le guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France ;
    • La procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA.

    La liste exhaustive des documents mis à jour est disponible depuis le lien ci-dessous. Ces modifications concernent principalement les références législatives ou réglementaires.

  • Catégorie d’actions dans les OPC

  • L’AMF clarifie pour les FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, la possibilité de créer des catégories de parts ou actions mettant en place à la fois une couverture du risque de change et une couverture d’un autre facteur de risque. L’Autorité met ainsi à jour sa position recommandation DOC-2011-05 le 5 mai.

  • MMF

  • Le 14 juin, l’AMF publie une position pour intégrer les exigences de l’ESMA relatives aux scénarios de simulations de crise au titre de l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires (MMF) qui exige que « chaque fonds monétaire se dote de solides processus de simulation de crise permettant d’identifier les éventuels événements ou futurs changements de conditions économiques susceptibles d’avoir sur eux un effet défavorable ».

  • LCB-FT

  • Correspondance bancaire
    Le 13 juin, l’ACPR publie une mise à jour des principes d’application sectorielle concernant la correspondance bancaire. De nature explicative, ces principes répondent à une demande des organismes financiers en vue de la mise en œuvre des obligations de vigilance en matière LCB-FT pour l’activité de correspondance bancaire. Il est rappelé que les nouvelles dispositions réglementaires du CMF relatives à l’activité de correspondance bancaire entrent en vigueur le 1e roctobre 2018. D’ici au 1er octobre 2018, les assujettis prennent toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

    CAC et LCB-FT
    Deux textes de référence sont publiés le 15 juin par l’ACPR, il s’agit de :

    • l’Instruction n° 2018-I-05 modifiant l’instruction n° 2017-I-11 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et de financement des activités terroristes ;
    • l’Instruction n° 2018-I-04 modifiant l’instruction n° 2016-I-07 relative aux informations à transmettre à l’ACPR sur les commissaires aux comptes.
  • AUTRES COMMUNICATIONS

    Forex et options binaires

  • Un communiqué de presse est publié le 3 mai rendant compte des initiatives menées depuis 2011 par l’AMF concernant le Forex et les options binaires. Comme mentionné par l’autorité, ces opérations peuvent être synonymes d’escroquerie ou de pertes importantes pour les particuliers.

  • Bons de souscription d’actions aux administrateurs

  • Par un communiqué de presse publié le 5 juin, l’AMF rappelle qu’en application de l’article L. 225-44 du code de commerce, et sans préjudice des rémunérations pouvant être versées au président du conseil d’administration et aux dirigeants, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que des jetons de présence versés en espèces et des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui n’entrent pas dans le cadre de l'exercice normal de leurs attributions et ne revêtent pas un caractère permanent. Elle recommande aux sociétés qui souhaitent attribuer des BSA à leurs administrateurs non dirigeants de les émettre à des conditions de marché.

  • Rapports annuels

  • Différentes institutions françaises et européennes publient leurs rapports annuels et/ou d’activité 2017 :

    • L’AMF rend compte notamment de son activité en 2017 ainsi que de ses priorités pour 2018, parmi lesquelles le renforcement de l’ESMA, la préparation du Brexit ainsi que l’accompagnement des acteurs dans la mise en œuvre des textes et le financement de l’économie.
      Une plaquette de présentation de l’AMF est également mise à disposition par l’autorité
    • L’ACPR rappelle son implication dans la mise en place de normes internationales communes visant à renforcer la stabilité financière dans la protection de la clientèle contre la LAB-FT. L’autorité évoque son activité vis-à-vis des risques émergents et des nouvelles technologies et dresse un état des lieux des résultats et la solvabilité des principaux groupes bancaires et d’assurance en France
    • Le pôle commun AMF-ACPR œuvre, depuis 2010, à la protection des clients dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers. Il pratique notamment une veille sur la publicité et un suivi des pratiques commerciales
    • TRACFIN salue une forte participation des professionnels à la lutte contre le blanchiment (+160% d’informations en 5 ans), les fraudes aux finances publiques et au financement du terrorisme, tout en constatant de fortes disparités selon les professions, les secteurs et les zones géographiques
    • La Banque de France publie une lettre introductive à son rapport annuel et revient sur la croissance économique française de 2017 et certains risques identifiés
    • Enfin l’ESMA publie son rapport annuel et fait part de ses principales avancées 2017 concernant la mise en œuvre de MiFID II et MiFIR, l’évaluation des risques (qualité des données), les single rulebook (Benchmarks et Union des marchés de capitaux) et la supervision des agences de notation, des trade repositories et de leurs activités auxiliaires.
  • Cotation des PME

  • La Commission européenne a publié deux propositions de règlement visant à soutenir la cotation des PME. La première proposition amende les règlements Abus de marché (ex : possibilité de ne tenir à jour qu’une liste d’initiés « permanents ») et Prospectus tandis que la seconde porte sur des modifications techniques de MIF 2. Ces aménagements ne concernent que les marchés de croissance des PME et les émetteurs cotés sur ces marchés. L’AMF accueille favorablement cette initiative ciblée par la publication d’un communiqué le 25 juin.

  • Gestion d’actifs

  • Conseil scientifique AMF
    Suite à la séance du Conseil scientifique de l’AMF du 10 avril dernier, l’AMF met en ligne le 25 mai les supports de la journée consacrée au thème de la gestion d’actifs (présentation d’un article sur la gestion du risque de liquidité à l’actif et au passif des fonds, analyse de l’opposition entre gestion active et passive).

    Risque de contagion
    Via un communiqué de presse publié le 22 juin, l’AMF promeut le rapport du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) qui permet d’apporter un éclairage sur les interconnexions impliquant la gestion collective française. La cartographie réalisée révèle une structure dite de « petit monde», organisée autour d’entités piliers (banques, assurance et certains fonds monétaires), dans laquelle la distance moyenne séparant les acteurs du réseau les uns des autres est réduite. Ainsi, l’actif des fonds est essentiellement connecté au secteur bancaire (51%), avec l’exposition la plus élevée aux fonds monétaires (89%). Le passif des fonds est quant à lui essentiellement connecté au secteur assurantiel, avec une concentration plus forte (63%) que pour l’actif.

  • Médiateur AMF – durée de blocage des actifs FCPI

  • Le médiateur de l’AMF publie le 4 mai un dossier au sujet de la durée de blocage des actifs placés en FCPI illustré par le cas d’un particulier se voyant apporter une réponse négative à sa demande d’obtenir le rachat de ses parts du FCPI après dix ans. Le médiateur rappelle que, dans ce cadre, l’investisseur doit avoir conscience que le remboursement de son investissement sera réalisé à l’échéance ou éventuellement au fur et à mesure de la réalisation des actifs en portefeuille et qu’il incombe à la société de gestion de mettre en œuvre toutes les dispositions pour achever la liquidation des actifs dans les délais maximum prévus au règlement. Il peut arriver que ce délai soit dépassé, sans que cela constitue à lui seul un manquement.

  • Directive sur la hiérarchie des créanciers

  • La directive (UE) 2017/2399 modifiant la directive 2014/59/UE (BRRD) en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité a été publiée au Journal officiel de l’UE du 27 décembre 2017. La directive institue une nouvelle classe de titres de dette senior non privilégiée (SNP) qui donne aux établissements de crédit la possibilité d’émettre des titres de créance dans une nouvelle catégorie qui absorbe les pertes en liquidation après les instruments de fonds propres et subordonnés mais avant la catégorie des instruments de passif senior préférés (SP). Devant être transposée par les États membres avant le 29 décembre 2018, l’ACPR publie le 15 juin une note synthétisant différents éléments de cette réglementation.

  • Intelligence artificielle

  • L’ACPR indique, via un communiqué de presse publié le 18 mai, lancer une Task Force de Place relative aux enjeux de l’Intelligence Artificielle (IA) dans le secteur financier. Elle a pour objectif principal de rédiger un rapport destiné à faire le point sur les enjeux relatifs aux usages de l’IA dans le secteur financier.

  • SANCTIONS

    Manipulation de cours

  • Une sanction pécuniaire de 400 000 euros a été prononcée par la Commission des sanctions le 2 mai à l’encontre d’une personne physique. Cette décision est publiée pendant cinq ans sur le site de l’AMF. Les griefs invoqués concernent une pratique constitutive de manipulation de cours.

  • Manquements professionnels - CIF

  • Le 2 mai, la Commission des sanctions de l’AMF prononce à l’égard d’une société inscrite en tant que Conseiller en investissements financiers (CIF) et de son gérant l’interdiction d’exercer l’activité de conseil en investissements financiers pendant dix ans et ordonne la publication de la décision sur le site de l’AMF pendant cinq ans. Il est reproché à la société ainsi qu’à son gérant d’avoir manqué à certaines obligations professionnelles (par exemple soumettre à ses clients une lettre de mission avant de formuler un conseil, formaliser les conseils donnés à ses clients dans des rapports écrits, communiquer des informations présentant un caractère exact, clair et non trompeur).

  • Obligation d’information au public

  • Le 7 mai, des sanctions pécuniaires de 400 000 euros et de 150 000 euros sont respectivement prononcées à l’encontre d’une société et de son président-directeur général. La décision est également publiée sur le site internet de l’AMF pour une durée de cinq ans. Il est notamment reproché à la société et à son président-directeur général de ne pas avoir :

    • communiqué au public dès que possible certaines informations privilégiées relatives à l’impossibilité d’atteindre les objectifs annoncés lors d’une introduction en bourse ;
    • précisé certaines informations dans le prospectus d’introduction en bourse ;
    • précisé dans un communiqué de presse le périmètre de référence du chiffre d’affaires prévisionnel, bien que différent de celui sur lequel était assis l’objectif annoncé lors de l’introduction en bourse.
  • Protection de l’investisseur

  • Une sanction pécuniaire de 500 000 euros a été prononcée le 25 juin par la Commission des sanctions de l’AMF à l’encontre d’un prestataire de services de droit britannique. Les manquements retenus concernent la protection de l’investisseur (obligation de communiquer aux clients une information au contenu exact, clair et non trompeur, obligation de délivrer une information appropriée aux clients sur le service proposé). La décision est publiée sur le site internet de l’AMF pendant 5 ans.

    Ces quatre décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R.621-44 du code monétaire et financer.

  • LCB-FT

  • Deux sanctions pécuniaires assorties de blâmes sont prononcées le 13 juin par la Commission des sanctions de l’ACPR à l’encontre de deux sociétés sœurs appartenant au même groupe. La première s’élève à 100 000 euros et concerne des griefs relatifs notamment à la mise à jour incorrecte des procédures, à des carences en matière de KYC, à une déficience de l’outil informatique de suivi et d’analyse de la relation d’affaire et à des carences dans le contrôle des activités externalisées. La seconde sanction, d’un montant de 60 000 euros, fait état de défaillances majeures en matière d’identification et de connaissance des clients, de défaut d’examen renforcé et de déclaration de soupçon ainsi que d’insuffisances en matière de mise à jour des informations utilisées afin de détecter des personnes soumises à une mesure de gel.
    Ces deux décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues au III de l’article L.612-16 du code monétaire et financier.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    MIF II

  • Analyse de la liquidité des obligations
    L’ESMA a publié le 2 mai sa première évaluation de la liquidité des obligations soumises aux exigences pre- et post-trade sous MIF II. L'évaluation par l'ESMA du marché obligataire européen pour le premier trimestre de 2018 a révélé que 220 obligations (sur les 71 000 pour lesquelles l'évaluation avait été réalisée) étaient suffisamment liquides pour être soumises aux exigences de transparence en temps réel de MiFID II. La liste complète des obligations liquides est disponible via le système de transparence des instruments financiers (FITRS) de l'ESMA.

    Data reporting
    Le 25 mai, l’ESMA met à jour son document de questions-réponses relatives au reporting des données dans le cadre de MiFIR. Des précisions sont apportées sur les exigences relatives aux reportings des transactions et des données de référence. En particulier, les mises à jour se rapportent aux trades complexes et aux identifiants de clients nationaux pour les personnes physiques.

    Protection des investisseurs
    L’ESMA a mis à jour son document de questions-réponses (Q&A) concernant la protection des investisseurs. Les thèmes relatifs à la meilleure exécution, la catégorisation des clients, la fourniture de services d'investissement et les activités des entreprises de pays tiers sont notamment précisés.

    Exigences d’adéquation
    Le 28 mai, l’ESMA publie son rapport final sur les lignes directrices relatives à certains aspects des exigences d'adéquation en vertu de MiFID II.

    Transparence et structures de marché
    Le Q&A mis à jour par l‘ESMA fournit des éclaircissements sur les sujets suivants :

    • les exigences relatives à la mise à disposition gratuite d'informations sur les données post-trade 15 minutes après publication ;
    • la publication des transactions et comment remplir le champ «date et heure de publication» ;
    • les exigences de transparence pre-trade pour les systèmes de négociation à la voix ;
    • les exigences de transparence pre-trade pour les systèmes RFQ ;
    • les OTF organisant des opérations sur des stratégies comportant une partie action.

    LEI
    Les 20 et 27 juin, L’ESMA a confirmé la fin de la période transitoire pour l’introduction du Legal Entity Identifier (LEI) en vertu de MiFIR. La période temporaire permettant une introduction harmonieuse de l'utilisation des LEI, initialement introduite en décembre 2017, n’est pas prolongée et cesse en juillet 2018.

  • UCITS

  • Le 25 mai, le Q&A de l’ESMA sur l'application des engagements relatifs à la directive OPCVM est mis à jour. Le document comprend une nouvelle question et réponse sur l'application des exigences de communication sur la rémunération du personnel d'une société de gestion d'OPCVM à laquelle les fonctions de gestion des investissements ont été déléguées.

  • CRA

  • L’ESMA a publié le 25 mai sa dernière série de données statistiques semestrielles sur la performance des notations de crédit. Ces données couvrent la période du 1erjanvier 2016 au 31 décembre 2017 et sont disponibles dans le registre central de notation (CEREP). Ce registre fournit des informations sur les notations émises par les agences de notation de crédit qui sont enregistrées ou certifiées dans l'Union européenne.

  • Benchmark

  • Le 24 mai, une mise à jour du document de questions-réponses sur le règlement Benchmark est publiée par l’ESMA. Il fournit une nouvelle réponse sur le sujet suivant : « comment les prospectus doivent inclure une référence au registre des administrateurs et des benchmarks ».

  • EMIR

  • Q&A
    Le Q&A mis à jour le 24 mai par l’ESMA apporte des clarifications concernant les reportings aux référentiels centraux.

    Rapport sur les mesures et sanctions
    L’ESMA publie son premier rapport sur les mesures et sanctions prises par les autorités nationales compétentes (ANC) en vertu du règlement EMIR. Il porte en particulier sur les actions de surveillance entreprises par les ANC, leurs pouvoirs de surveillance et l'interaction entre les ANC et les acteurs du marché lors du suivi de la conformité aux exigences EMIR.

  • Prestataires de service

  • Le 7 mai, l’ESMA annonce la mise en œuvre d’un portail global d’information sur les prestataires de services financiers agréés en Europe, notamment pour les entreprises d’investissement (y compris les internalisateurs systématiques), les plateformes de négociation, les fournisseurs de services de reporting de données, les sociétés de gestion d'OPCVM et les gestionnaires de fonds AIFMD.

  • Changement climatique

  • Le 24 mai, la Commission européenne publie les premières actions permettant au secteur financier de l’UE de s’engager vers une économie plus verte et plus propre. On dénombre, parmi ces mesures, la mise en place d’un système européen de classification unifié « taxinomie », l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur prise de décisions d'investissement ou encore la création d’indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone.

  • LCB-FT

  • Accord mouvements illicites d’argent liquide
    Le 23 mai, la Commission européenne publie un communiqué concernant un accord intervenu entre les États membres et le Parlement européen sur des mesures essentielles visant à contrôler les mouvements illicites d'argent liquide au départ et à destination de l'Union et notamment :

    • renforcer le contrôle des mouvements d'argent liquide en ce qui concerne les personnes entrant dans l'Union, ou sortant de celle-ci, avec 10 000 euros, ou davantage, en espèces ;
    • permettre aux autorités d'agir même lorsque les montants concernés sont inférieurs au seuil de 10 000 euros prévu pour la déclaration, lorsqu'elles soupçonnent une activité criminelle ;
    • améliorer les échanges d'informations entre les autorités (autorités douanières et cellules de renseignement financier) et les États membres.

    L'accord provisoire doit être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'UE, après quoi un règlement sera publié au JOUE et entrera en vigueur 20 jours plus tard.

    Gel et confiscation des avoirs
    Le 20 juin 2018, l'accord politique provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission relative à un règlement de l'UE sur le gel et la confiscation des avoirs transfrontaliers a été confirmé par les Etats membres. Parmi les nouvelles règles convenues, une mesure porte sur le principe général de la reconnaissance mutuelle, qui signifie que toutes les décisions judiciaires en matière pénale prises dans un pays de l'UE seront normalement directement reconnues et exécutées dans un autre État membre.

    Le texte doit désormais être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil européens et les nouvelles obligations s'appliqueront 24 mois après l'entrée en vigueur du règlement.

  • Sanctions

  • Etats-Unis
    Face aux droits de douane imposés par les États-Unis sur les produits de l'acier et de l'aluminium, la Commission européenne indique le 6 juin avoir approuvé la décision d'instituer des droits additionnels sur une liste de produits américains notifiée à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
     

    Crimée et Sébastopol
    Le 18 juin 2018, le Conseil a prorogé jusqu'au 23 juin 2019 les mesures restrictives adoptées en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Russie :

    • l'importation de produits originaires de Crimée ou de Sébastopol dans l'UE ;
    • les investissements en Crimée ou à Sébastopol ;
    • les services liés aux activités touristiques en Crimée ou à Sébastopol ;
    • l'exportation de certains biens et technologies destinés à des sociétés de Crimée ou à être utilisés en Crimée, dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie et liés à la prospection, l'exploration et la production pétrolières, gazières et minières. Il est aussi interdit de fournir une assistance technique ou des services de courtage, de construction ou d'ingénierie liés à des infrastructures dans ces secteurs.

    Les mesures s'appliquent aux ressortissants de l'UE et aux entreprises établies dans l'UE et sont limitées au territoire de la Crimée et de Sébastopol.

  • Fraude sur les paiements de gros

  • La BCE publie le 8 mai un communiqué de presse approuvant la stratégie commune du Comité visant à réduire le risque de fraude sur les paiements de gros sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM), l'instance de normalisation au niveau mondial pour les systèmes de paiement, de compensation, de règlement et les dispositifs connexes. L’objectif est d’améliorer la sécurité des paiements de gros, qui font intervenir les réseaux de messagerie, les banques, les infrastructures des marchés financiers et les autres institutions financières.

  • Gouvernance

  • La Banque centrale européenne (BCE) publie 14 mai une mise à jour du guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence. Le présent guide vise à décrire et rendre publiques les politiques, procédures et pratiques de surveillance prudentielle mises en œuvre par la BCE lorsqu’elle évalue l’honorabilité et la compétence.

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

  • Juridictions non-coopératives
    Le 8 mai 2018, le Conseil a retiré deux juridictions, les Bahamas et Saint-Christophe-et-Niévès de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, ceux-ci ayant pris des engagements à un niveau politique élevé pour répondre aux préoccupations de l'UE. Il reste désormais 7 noms sur cette liste: les Samoa américaines, Guam, la Namibie, les Palaos, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines.

    Directive planification fiscale transfrontalière
    Le 25 mai, le Conseil a adopté des règles visant à renforcer la transparence afin de prévenir la planification fiscale transfrontière à caractère agressif. Le projet de directive modifiant la « directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l'objet d'une déclaration » cible les intermédiaires tels que les conseillers fiscaux, les comptables et les juristes qui conçoivent et/ou promeuvent des dispositifs de planification fiscale. Il leur sera demandé de déclarer les dispositifs ayant un caractère potentiellement agressif. Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2019 pour en transposer les dispositions dans leurs législations et réglementations nationales.

    Convention multilatérale assistance fiscale
    Le 29 mai, le Paraguay a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, devenant ainsi la 119ème juridiction à adhérer à cet instrument visant à renforcer la transparence et combattre la fraude fiscale internationale.

    AEOI
    L’OCDE met en ligne la liste mise à jour au 26 juin des pays signataires de l'accord multilatéral compétent concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et première date d'échange de l'information.

    BEPS
    Le 20 mai, l’OCDE met à jour la liste des pays membres du Cadre inclusif (CI) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Les Emirats arabes unis deviennent le 16 mai la 116ème juridiction à y adhérer. Le BEPS se réfère à des stratégies de planification fiscale qui exploitent les lacunes et les inadéquations de certaines règles fiscales pour déplacer artificiellement les bénéfices vers des endroits à faible impôt ou sans impôt où il y a peu ou pas d'activité économique. Les juridictions ayant adhéré au CI travaillent à la mise en œuvre de normes protégeant la base d’imposition.

  • Plan comptable général

  • Le 26 juin, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) publie le règlement n° 2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs.

  • AUTRES ACTUALITÉS INTERNATIONALES

    Titrisation

  • Le 14 mai, l’OICV et le Comité de Bâle publient un rapport sur les critères garantissant la simplicité, la transparence et la comparabilité des opérations court-terme de titrisation. Ces critères ont été conçus pour aider les parties prenantes à évaluer les risques d'une titrisation donnée pour des produits similaires et à aider les investisseurs à faire preuve de diligence raisonnable en matière de titrisation. Les critères publiés tiennent compte des caractéristiques des papiers commerciaux adossés à des actifs et créances titrisés (ABCP), tels que la maturité courte du papier commercial émis, les différentes formes de structures de programmes et l’existence de multiples formes de liquidité et facilités de soutien au crédit.

  • DSP II

  • L'Autorité bancaire européenne (EBA) met à jour le 22 juin son outil interactif single Rulebook et ses questions-réponses en ligne en prenant en compte la directive DSP2.
    Les utilisateurs pourront désormais consulter sur le site Web de l'EBA toutes les normes techniques et lignes directrices finales de l'EBA associées à DSP2 en parcourant la directive article par article. L’ajout de cette directive dans l'outil de questions et réponses permettra également aux utilisateurs de soumettre toute question qu'ils pourraient avoir sur l'application de la présente directive et sur les travaux de l'EBA qui s'y rapportent.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Alice Broussard - alice.broussard@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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