Décryptage Mai 2019

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 01/05/2019 au 31/05/2019

Sommaire

Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires Européens

Marchés

  • Le 25 avril 2019, est parue au Journal officiel de l’UE la Décision d'exécution 2019/684 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par l'Agence des services financiers du Japon avec les exigences en matière de valorisation, de règlement des différends et de marges visées à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

  • MiFID

  • Le 25 avril 2019, est paru au Journal officiel de l’UE le Règlement délégué 2017/565 complétant la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.

    Un rectificatif a été publié le 26 septembre 2017 et le 29 avril 2019.

  • Conformité/Lutte Anti Blanchiment et Financement du Terrorisme

  • Le 14 mai 2019, est paru au Journal officiel de l’UE le Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers, et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers.

  • Conflits d'intérêt

  • Le 22 mai 2019, est paru au Journal officiel de l’UE le Règlement délégué (UE) 2019/819 de la Commission du 1er février 2019 complétant le règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs dans le domaine des fonds d'entrepreneuriat social européens.

    Le 22 mai 2019, est paru au Journal officiel de l’UE le Règlement délégué (UE) 2019/820 de la Commission du 4 février 2019 complétant le règlement (UE) n°345/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts dans le domaine des fonds de capital-risque européens.

  • Textes législatifs et réglementaires nationaux

    PACTE

  • Le 23 mai 2019, est parue au Journal officiel la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

    De plus, par sa décision n° 2019-781 du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs dispositions de cette loi. Cette décision confirme la conformité à la Constitution des dispositions de la loi PACTE.

  • Conformité/Lutte Anti Blanchiment et Financement du Terrorisme

  • Le 23 mai 2019, est paru au Journal officiel le Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les conditions de désignation d'un représentant permanent pour les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement opérant en France en liberté d'établissement, ces entités étant assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

  • COMMUNICATION AMF

    RAPPORTS

    Supervision

  • Le 7 mai 2019, l’AMF a publié son rapport annuel 2018. L’année 2018 s’est caractérisée pour l’AMF par 3 thèmes majeurs : l’Europe et le Brexit, la mise en place d’un cadre légal pour les ICO (Initial Coin Offering) et la finance durable pour laquelle l’AMF s’engage afin de faire progresser les bonnes pratiques et assurer le financement de la transition énergétique.

    Le 7 mai 2019, l’AMF a publié la synthèse de deux séries de contrôles SPOT réalisés en 2018 sur la gestion sous mandat, portant respectivement sur la conformité des mandats de gestion et sur les frais dans la gestion sous mandat.

  • COMMUNIQUÉS

    Lettre de l'Observatoire de l'épargne

  • e 7 mai 2019, l’AMF a publié la Lettre de l’Observatoire de l’épargne qui présente les principaux résultats de la récente campagne de visites « mystères » conduite par l’AMF. Cette campagne a permis de constater notamment la mise en œuvre par les conseillers en agences bancaires des nouvelles exigences de la réglementation MIF 2.

  • Emetteurs

  • Le 23 mai 2019, l’AMF a attiré l'attention du marché, en lien avec l’entrée en vigueur de la nouvelle norme IFRS 16, sur les impacts relatifs aux indicateurs et ratios financiers présentés par les sociétés cotées.

  • AUTRES COMMUNICATIONS FRANÇAISES

    Association Française de la Gestion Financière

    Emetteurs

  • En mai 2019, l’AFG a publié un rapport relatif à l’exercice des droits de vote par les sociétés de gestion en 2018. L'étude constate une progression de la participation des sociétés de gestion aux assemblées générales et une intensification du dialogue avec les émetteurs.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

    EMIR

  • Le 14 mai 2019, le Conseil de l’UE a publié un communiqué relatif à l’Union des marchés des capitaux. Le Conseil a adopté un acte améliorant le cadre réglementaire en place pour le marché des produits dérivés de gré à gré. Le règlement adopté modifie et simplifie le règlement EMIR afin de remédier aux coûts de mise en conformité excessifs ainsi qu'aux problèmes de transparence et d'accès à la compensation pour certaines contreparties. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE.

  • Sanction

  • Le 16 mai 2019, la Commission européenne a informé dans un communiqué de presse qu’elle inflige aux banques Barclays, RBS, Citigroup, JPMorgan et MUFG des amendes d'un montant total de 1,07 milliards d'euros pour pratiques anticoncurrentielles (participation à une entente sur le marché des opérations de change au comptant).

  • EUROPEAN SECURITIES AND MARKETS AUTHORITY (ESMA)

    CSDR - Règlement sur les dépositaires centraux de titres

  • Le 16 mai 2019, l’ESMA a publié ses Orientations concernant la notification des règlements internalisés au titre de l'article 9 du règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR). A compter du 12 juillet 2019, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent déclarer aux autorités nationales compétentes (ANC) les règlements des transactions sur titres effectués en dehors d'un système de règlement de titres.

    Le 23 mai 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&As sur la mise en place du Règlement CSDR.

  • Benchmark (BMR)

  • Le 23 mai 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&As sur le Règlement Benchmark.

  • EMIR

  • Le 28 mai 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&As sur la mise en place du Règlement EMIR.

  • MiFID II - MiFIR

  • Le 28 mai 2019, l’ESMA a publié les données concernant MiFID II sur les calculs des internalisateurs systématiques pour les actions, les instruments assimilables à des actions et les obligations.

    Le 28 mai 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&As sur la mise en place des Règlements MiFID II et MiFIR.

  • Finance durable

  • Le 30 avril 2019, l’ESMA a publié ses Avis techniques rendus à la Commission européenne sur l'intégration des risques et des facteurs de durabilité dans la directive MIF 2. Ces avis techniques portent sur les initiatives en matière de finance durable en vue de soutenir le plan d'action de la Commission européenne de mars 2018 dans les domaines des services et des fonds d'investissement.

    Le 30 avril 2019, l’ESMA a également publié un rapport relatif à son conseil technique donné à la Commission européenne sur l'intégration des risques et facteurs de durabilité dans les Directives UCITS et AIFMD.

  • €STR

  • Le 15 mai 2019, le groupe de travail sur les taux sans risque en euros a publié un document de consultation sur le "plan d'action juridique de l'Eonia à l'€STR" qui s'adresse aux acteurs du marché. Il rappelle la nécessité de mettre en œuvre un plan d'action juridique pour assurer une transition en douceur de l'EONIA vers l'€STR dans les nouveaux et les anciens contrats.

  • Brexit

  • Le 29 mai 2019, l’ESMA a adapté l'application des obligation de négociation pour les actions dans le cas d’un no-deal Brexit.

  • Abus de marché

  • Le 20 mars 2019, la Commission Européenne a publié une demande formelle d'avis technique à l'ESMA sur l’Article 38 de la Réglementation N° 596/2014 sur les abus de marché.

  • Agences de notation de crédit

  • Le 20 mai 2019, l’ESMA a publié ses Orientations sur l’application du système d’aval prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur les agences de notation de crédit.

  • ACTUALITÉS INTERNATIONALES

    Securities and Exchange Commission (SEC)

    Sanction

  • Le 20 mai 2019, la SEC a publié une Procédure administrative envers la banque UBS (pour un montant de 15 025 000 USD). Il est reproché à la société UBS Puerto Rico d'avoir manqué à son devoir de contrôle et de supervision d'un de ses collaborateurs engagé dans un schéma frauduleux d'achat/vente de fonds à capital fixe à des clients, avec détournement du produit des marges de crédit.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Pauline Fieni - pauline.fieni@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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