Décryptage Juin 2019

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 01/06/2019 au 30/06/2019

Sommaire

Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires nationaux

Fonds

  • Le 29 mai 2019, est paru au Journal officiel de l’UE, le Règlement délégué (UE) 2019/885 de la Commission du 5 février 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir à une autorité compétente dans une demande d'agrément en tant que tiers évaluant la conformité avec les critères STS.

  • Prospectus

  • Le 21 juin 2019, est paru au Journal officiel de l’UE, le Règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d'un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification.

    Le 21 juin 2019, est paru au Journal officiel de l’UE, le Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    Loi PACTE / PSAN (Prestataires de services d’actifs numériques)

  • Le 4 juin 2019, est paru au Journal officiel de la République Française, l’Arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

  • Émetteurs

  • Le 19 juin 2019, est paru au Journal officiel de la République Française, l’Arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (offres publiques).

  • Loi PACTE - rectificatif

  • Le 22 mai 2019, est parue au Journal officiel de la République Française, la Loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Un rectificatif a été publié le 15 juin 2019.

  • Marchés

  • Le 19 juin 2019, est paru au Journal officiel de la République Française, le Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier. Le décret autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré et pour compte propre et permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d'être membre d'une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de succursale.

  • COMMUNICATION AMF

    INSTRUCTION

    Blockchain

  • Le 6 juin 2019, l’AMF a publié une Instruction concernant la procédure d’instruction et d’établissement d’un document d’information devant être déposé auprès de l’AMF en vue de l’obtention d’un visa sur une offre au public de jetons.

  • DÉCISION

    Émetteurs

  • Le 27 juin 2019, l’AMF publie une Décision relative aux modifications des règles de fonctionnement du Livre II des règles d’Euronext Paris S.A. relatif à l’abaissement du seuil de retrait obligatoire à 90 %.

  • POSITION

    Marchés

  • Le 21 juin 2019, l’AMF publie la position DOC-2011-08 qui précise que les opérations de rolling spot Forex sont des instruments financiers (contrats financiers). En effet, ces opérations, reportables tacitement du jour au lendemain, constituent des opérations de change à terme dont l’échéance est indéterminée.

  • ÉTUDE

    Émetteurs

  • Le 12 juin 2019, l’AMF publie une étude sur les pratiques de plus de 90 émetteurs.

  • GUIDE

    Commercialisation

  • Le 20 juin 2019, l’AMF publie un guide exposant les principales dispositions françaises issues du code monétaire et financier, du règlement général de l’AMF, ainsi que des instructions, positions et recommandations de l’AMF trouvant application dans le cadre de la commercialisation de parts ou d’actions d’OPCVM de droit étranger sur le territoire de la République française.

  • AUTRES COMMUNICATIONS FRANÇAISES

    ACPR (Autorité de contrôle prudentiel)

    Émetteurs

  • Le 28 mai 2019, l’ACPR publie son Rapport annuel 2018. L'année 2018 a été caractérisée par une résurgence des inquiétudes sur la situation économique : tensions commerciales et retour de la volatilité sur les marchés financiers au niveau international, inquiétudes sur les conséquences du Brexit, ralentissement de la croissance de la zone euro. Dans ce contexte, l'ACPR a continué d'œuvrer pour le maintien de la stabilité financière.

  • LAB - FT (Lutte anti blanchiment – Financement du terrorisme)

  • Le 17 juin 2019, l’ACPR publie un communiqué relatif aux lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’ACPR sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.

  • AFTI

    Dépositaire d’OPCVM

  • Le 14 juin 2019, l’AFTI publie un recueil thématiques des textes réglementaires s'appliquant à la tenue de compte-conservation et au dépositaire d'OPC.

  • CNIL

    GDPR/Sanction

  • Le 6 juin 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées.

  • TRACFIN

    LAB - FT (Lutte anti blanchiment – Financement du terrorisme)

  • En juin 2019, TRACFIN a publié un communiqué relatif aux lignes directrices DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) - Tracfin sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des personnes exerçant l'activité de domiciliation (professionnels visés au 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier). Ces lignes directrices sont actualisées conformément à la 4ème directive anti-blanchiment et à sa transposition par l'ordonnance du 1er décembre 2016 et son décret d'application du 18 avril 2018.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    CONSEIL DE L'UE

    Épargne

  • Le 14 juin 2019, le Conseil de l’UE publie un communiqué relatif à de nouvelles règles facilitant l'accès aux produits d'épargne-retraite et fonds d'investissement. Le Conseil a adopté deux réformes essentielles : un règlement visant à offrir un plus grand choix aux personnes souhaitant épargner en vue de leur retraite et créant notamment un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) et une série de mesures destinées à supprimer les obstacles existants à la distribution transfrontière de fonds d'investissement. A la suite de la signature de la législation adoptée le 20 juin 2019, ces nouvelles mesures seront rapidement publiées au JO-UE.

  • LAB - FT (Lutte anti blanchiment – Financement du terrorisme)

  • Le 14 juin 2019, le Conseil de l’UE publie un communiqué relatif à l’adoption de nouvelles règles facilitant l'accès des autorités répressives aux informations financières. Ces mesures visent à permettre aux forces de l'ordre d'obtenir rapidement des informations financières importantes par-delà les frontières, en les aidant à lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme. Ce texte doit désormais être signé par le Parlement européen et le Conseil puis publié ensuite au JO-UE. Les Etats membres disposeront de deux ans pour transposer ces nouvelles mesures dans leur législation nationale.

  • MIF 2

  • Le 26 juin 2019, le Conseil de l’UE a publié sa position sur un accès plus facile aux plateformes de financement participatif. Dans le cadre de ses efforts pour améliorer l'accès des investisseurs et des entreprises à de nouvelles sources de financement, l'UE définit un nouveau cadre réglementaire pour l'exploitation des plateformes de financement participatif (proposition de règlement sur les prestataires de services de financement participatif et de directive modifiant la directive MIF 2).

  • COMMISSION EUROPÉENNE

    Brexit

  • Le 12 juin 2019, la Commission européenne a publié une communication sur l'état d'avancement des mesures de préparation et d'urgence dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Dans la perspective du Conseil européen (article 50) de juin 2019, la Commission européenne dresse le bilan des mesures de préparation de l'UE à un Brexit sans accord, notamment concernant les services financiers, compte tenu de la décision prise le 11 avril 2019 de proroger le délai visé à l'article 50 jusqu'au 31 octobre 2019.

  • EBA (European Banking Authority)

    Supervision

  • En 2019, l’EBA publie son Rapport annuel 2018. En 2018, l'une des priorités de l'EBA a été de jouer un rôle central dans le cadre réglementaire et stratégique, en développant et en maintenant le Règlement unique ("Single Rulebook"). En particulier, l'autorité a renforcé son rôle de surveillance des éléments clés du cadre prudentiel (capital, liquidité, titrisation, modèles) dans le but de renforcer la convergence en matière de surveillance et l'intégrité du Règlement unique.

  • DSP2 (Directive Services de paiements)

  • Le 21 juin 2019, l’EBA publie un communiqué relatif aux éléments relatifs à l'authentification forte du client au titre de la DSP2. Cet avis est une réponse aux interrogations fréquentes des acteurs du marché sur les méthodes d'authentification considérées par l'EBA comme conformes pour une forte authentification des clients. Il répond également aux préoccupations concernant la préparation et la conformité de certains acteurs de la chaîne de paiement avec les exigences de cette authentification applicables à compter du 14 septembre 2019. La Commission européenne se félicite de cet avis qui clarifie la manière dont les éléments d'authentification sont conformes aux nouvelles règles de l'UE et vise à aider les autorités nationales compétentes à préparer leurs marchés, en particulier dans le secteur des cartes.

  • ESMA (European Securities and Markets Authority)

    MIFID-MIFIR

  • Le 3 juin 2019, l’ESMA a publié une note d'information à l'intention des autorités de contrôle pour assurer la conformité aux exigences de transparence pré-négociation applicables aux produits dérivés de matières premières.

    Le 5 juin 2019, l’ESMA a publié ses Orientations concernant l’application des points 6 et 7 de la section C de l’annexe 1 de la directive MiFID II. Ces orientations modifiées constituent une mise à jour des lignes directrices initialement adoptées dans le cadre de la directive MiFID I publiées en mai 2015. Elles seront adaptées au nouveau cadre réglementaire de la directive MiFID II sans aucune modification de contenu. La version française est parue le 5 juin 2019.

    Le 29 mai 2019, l’ESMA a publié une déclaration sur l’impact d'un Brexit sans accord sur l'obligation de négociation des actions (article 23 du règlement MiFIR), et sans décision d'équivalence pour le Royaume-Uni par la Commission européenne.

    Le 13 juin 2019, l’ESMA a mis à jour son registre public de l'obligation de négociation pour les instruments dérivés en vertu de MiFIR.

    Le 3 juin 2019, l’ESMA a publié son Q&A sur les sujets de transparence liés à MiFID II et MiFIR.

    Le 29 mai 2019, l’ESMA a publié son Q&A sur les sujets liés à la protection des investisseurs et aux intermédiaires (mise à jour).

    Le 20 juin 2019, l’ESMA a publié ses Orientations sur les critères d'admissibilité de MiFID II (ESMA35-43-1163).

    Le 21 juin 2019, l’ESMA met à disposition les résultats actualisés des calculs annuels de transparence pour les actions et les produits assimilables aux actions.

  • Titrisation

  • Le 27 mai 2019, l’ESMA a publié son Q&A sur le Règlement sur la titrisation.

  • EMIR

  • Le 14 juin 2019, l’ESMA a publié son Q&A sur EMIR et sur le reporting des données sous EMIR.

  • CSDR (Règlement sur les dépositaires centraux de titres)

  • Le 18 juin 2019, l’ESMA a publié son Q&A sur CSDR.

  • Benchmark

  • Le 19 juin 2019, l’ESMA a publié ses Orientations relatives aux indices de référence d’importance non significative au titre du règlement concernant les indices de référence.

  • AIFM & UCITS

  • Le 4 juin 2019, l’ESMA a publié son Q&A sur les Directives AIFM et UCITS.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Pauline FIENI - pauline.fieni@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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