Décryptage Janvier 2019

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 01/01/2019 au 31/01/2019

Sommaire

Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires français

Brexit

  • Le 19 janvier 2019, est parue au Journal Officiel la Loi n°2019-30 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

  • Blockchain

  • Le 24 décembre 2018 est paru au Journal Officiel, le décret 2018-1226 qui précise les conditions d'utilisation des «dispositifs d'enregistrement électronique partagé» pour la transmission des différentes catégories d'instruments visées par l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier. Les contraintes fixées sont identiques pour l'ensemble des instruments. Il clarifie, concernant les titres financiers, les conditions d'application de l'article L. 211-20 s'agissant de leur nantissement. Le décret prévoit également des modifications du code de commerce et au code monétaire et financier en application de l'ordonnance du 8 décembre 2017.

  • Modalités déclaratives des comptes

  • Le 26 décembre 2018 est paru au Journal Officiel, le décret n° 2018-1267 qui précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale.

  • Lutte contre l’érosion fiscale

  • Le 4 janvier 2019 est paru au Journal Officiel, le décret n° 2019-6 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention a été adoptée à Paris le 24 novembre 2016 et signée par la France le 7 juin 2017.

  • COMMUNICATION AMF

    POSITIONS-RECOMMANDATIONS-INSTRUCTIONS

    Séparation des régimes juridiques des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille

  • Le 3 janvier 2019, l'AMF a mis à jour cinq positions-recommandations pour intégrer les nouveautés liées à l'entrée en application des textes MIF2 et à la séparation des régimes juridiques des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille portant notamment sur : rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs, fonds d’épargne salariale, suivi des OPC, documents réglementaires des OPC, frais.

  • Émetteurs

  • Le 08 janvier 2019, l’AMF rappelle aux émetteurs leurs obligations d’information permanente lorsqu’ils réalisent une émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus.

    • Plus
    • Position - Recommandation DOC-2019-01
  • Information du marché lors de la mise en place et l'exécution d'un programme d'equity lines ou PACEO

  • Le 08 janvier 2019, l’AMF amende la position-recommandation DOC-2012-18 relative à l’ « information du marché lors de la mise en place et de l’exécution d’un programme d’equity line ou PACEO ».

  • Doctrine de l’AMF sur la gestion d’actifs : mise à jour de positions, recommandations et instructions

  • Le 24 janvier 2019, suite à la transposition de la directive MIF 2 et aux travaux de séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) de celui des entreprises d’investissement (EI), l’AMF met à jour sa doctrine en matière de gestion d’actifs, notamment sur : l’organisation de l’activité de gestion de placements collectifs et du service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques, le guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés, les questions-réponses relatives à la commercialisation des véhicules d'investissement à vocation principale de déductibilité fiscale, le guide relatif à l’organisation du dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille, le guide relatif à la commercialisation des véhicules d'investissement à vocation principale de déductibilité fiscale, l’enregistrement au niveau de l’OPC de la perte ou du gain résultant du défaut de règlement après l’émission d’un ordre de souscription, les pratiques de market timing et de late trading.

  • Services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers

  • Le 15 janvier 2019, l’AMF publie sa position DOC-2019-03 qui intègre les orientations de l'ESMA concernant «°certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIF 2 ». Ces orientations ont pour objectif de préciser les démarches que doivent effectuer les prestataires de services d’investissement pour vérifier les exigences d’adéquation dans le cadre de la fourniture des services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Cette position a vocation à remplacer, à compter du 6 mars prochain, la position AMF DOC-2012-13 intégrant les orientations de l’ESMA prises sous MIF 1.

  • RAPPORTS

    Nouvelle stratégie Supervision 2022 de l’AMF

  • Le 21 décembre 2018, l’AMF livre la synthèse de ses contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelles et Thématiques) réalisés en 2018 sur la valorisation des participations non cotées par les sociétés de capital-investissement.

  • Premiers enseignements du reporting AIFM

  • Le 23 janvier 2019, l’AMF publie une première étude sur les fonds alternatifs en France, qui fournit des informations sur la composition de leurs portefeuilles, leurs expositions et sur leur niveau de risque. En réponse à la crise financière de 2008, la Directive AIFM soumet les gestionnaires à une série d’obligations dont la communication d’un reporting en matière de risque à destination du régulateur.

  • COURRIER

    Contrats de liquidité

  • Le 18 janvier 2019, dans un courrier adressé à Olivier Guersent, directeur général en charge de la Stabilité financière, des services financiers et de l'Union des marchés de capitaux de la Commission européenne, l'AMF explique la décision du régulateur d'instaurer une pratique de marché admise en matière de contrats de liquidité sur actions, effective depuis le 1er janvier 2019 pour une période transitoire de deux ans.

  • ÉTUDE

    fonds d’investissement alternatifs (FIA)

  • Le 23 janvier 2019, l’AMF publie une étude sur les caractéristiques des fonds d’investissement alternatifs (FIA) gérés par des sociétés de gestion françaises : exposition, risque de liquidité et recours à l’effet de levier.

  • COMMUNICATION ACPR

    SANCTIONS

    Sanction LCB/FT- La Banque Postale

  • Le 21 décembre 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de La Banque Postale un blâme et une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros.

  • Sanction LCB/FT- WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND LIMITED

  • Le 10 janvier 2019, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND LIMITED un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros.

    Ces deux décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de leur notification et dans les conditions prévues au III de l’article L. 612-16 du code monétaire et financier.

  • AUTRES COMMUNICATIONS FRANÇAISES

    CNIL - RGPD

    La CNIL prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC

  • Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

  • LOI PACTE

    Dossier de presse sur le Projet de loi PACTE

  • L’examen du texte au Sénat a débuté le 29 janvier 2019.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    SANCTIONS ÉCONOMIQUES ET MESURES RESTRICTIVES

    Mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

  • Le 13 novembre 2017, le Conseil de l’UE a adopté la décision (PESC) 2017/2074. Le Conseil a décidé que les mesures restrictives devraient être reconduites pour une nouvelle période de 12 mois, soit jusqu'au 14 novembre 2019.

  • Russie : l'UE proroge de six mois les sanctions économiques

  • Le 21 décembre 2018, le Conseil de l’UE a prorogé les sanctions économiques visant des secteurs spécifiques de l'économie russe jusqu'au 31 juillet 2019. Les mesures visent les secteurs des finances, de l'énergie et de la défense, et le domaine des biens à double usage. Elles ont été initialement instituées le 31 juillet 2014, pour une durée d'un an, en réaction aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, puis renforcées en septembre 2014.

  • COMMUNICATIONS

    MiFID2-MiFIR

  • Le 4 janvier 2019, l’ESMA a mis à jour ses Q&A sur les sujets liés à la transparence et sur les sujets relatifs aux instruments dérivés sur matières premières.

  • CSDR

  • Le 30 janvier 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&A sur la mise en œuvre de CSDR.

  • Benchmark

  • Le 30 janvier 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&A sur le règlement Benchmark (BMR).

    Le 20 décembre 2018, l’ESMA a publié ses lignes directrices sur les indices de référence non significatifs.

  • Émetteurs

  • Le 31 janvier 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&A sur la Directive Transparence.

  • Brexit

  • Le 31 janvier 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&A sur la Directive Prospectus et la Directive Transparence pour clarifier les règles sur les prospectus et la transparence en cas de non-accord sur le Brexit.

    Le 7 janvier 2019, la Financial Conduct Authority (FCA) a ouvert la période durant laquelle les entités de l’espace économique européen peuvent la notifier de leur intention de faire usage du Temporary Permissions Regime, qui leur permettra de poursuivre leurs activités au Royaume-Uni de manière temporaire en cas de hard Brexit. Cette période de notification est ouverte jusqu’au 28 mars 2019.

  • Crypto-actifs

  • Le 9 janvier 2019, l’ESMA a publié un communiqué de presse : « Les Crypto-actifs ont besoin d’une approche européenne commune pour assurer la protection des investisseurs. »

    Le 9 janvier 2019, l'EBA publie les résultats de son évaluation de l'applicabilité et de l'adéquation du droit de l'Union aux crypto-actifs. Face aux risques que peuvent engendrer les activités de crypto-actifs, l'EBA recommande à la Commission européenne de poursuivre ses analyses pour déterminer une réponse appropriée au niveau de l'UE. Elle identifie également un certain nombre d'actions qu'elle entreprendra en 2019 pour améliorer la surveillance des activités de crypto-actifs des institutions financières et des pratiques de communication avec les consommateurs.

  • EMIR

  • Le 9 janvier 2019, l’ESMA a publié un communiqué sur les questions de calendrier dans la mise en œuvre de REFIT.

  • Rapports annuels sur les coûts et les performances

  • Le 10 janvier 2019, l’EBA et l’ESMA ont publié des rapports sur les coûts et les performances des dépôts structurés et des produits d’investissement de détail dans l’Union Européenne.

  • FIA

  • Le 10 décembre 2018, la Commission Européenne a publié un rapport sur le fonctionnement de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
    Ce rapport confirme que la directive AIFM a contribué de manière significative à la création d'un marché intérieur pour les FIA en établissant un cadre réglementaire et de surveillance harmonisé et strict pour les gestionnaires. La plupart des dispositions de la directive sont considérées comme ayant atteint les objectifs visés de manière efficace et efficiente. Il identifie également un certain nombre de domaines qui nécessitent une analyse plus approfondie.

  • Finance durable

  • Le 10 janvier 2019, le Groupe technique d'experts sur le financement durable a publié un rapport sur la divulgation des informations relatives au climat.Ce premier rapport du Groupe technique d'experts sur le financement durable contient des recommandations qui permettront à la Commission européenne d'actualiser ses lignes directrices non contraignantes sur les rapports non financiers avec des références spécifiques aux informations relatives au climat, conformément aux recommandations de la "Task Force on Climate-related Financial Disclosures" (TCFD). Il contient des propositions visant à divulguer non seulement comment le changement climatique peut influer sur les performances d'une entreprise, mais également l'impact de celles-ci sur le changement climatique.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Pauline Fieni - pauline.fieni@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
    1-3, place Valhubert
    75206 Paris CEDEX 13
    www.caceis.com

     

    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

    Reproduction intégrale ou partielle interdite sans l'accord de l'éditeur