Décryptage Septembre 2018

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 01/09/2018 au 30/09/2018

Sommaire

Actualités législatives et réglementaires

Doctrine

MiFID II

  • En date du 28 septembre, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclaré conforme aux orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA35-43-620) sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MiFID II.

  • Autres communications

    Cryptomonnaie – Options binaires

  • Le 28 septembre, l’AMF a publié la liste des sites Internet et entités proposant en France, sans en avoir le droit, des investissements sur le marché des changes (Forex), via des options binaires ou dans des biens divers (liste « noire »). Elle publie désormais également la liste des sites proposant des produits dérivés sur crypto-actifs, sans respecter la réglementation en vigueur.
    Attention, cette liste peut ne pas être complète car de nouveaux acteurs non autorisés apparaissent régulièrement.

  • Abus de marché

  • L’AMF constate une augmentation du nombre d’informations diffusées, sur internet et les réseaux sociaux, concernant des émetteurs faisant l’objet de spéculations à la baisse, notamment par un volume de ventes à découvert important. De par leur vitesse de dissémination, ces informations sont susceptibles d’influencer les cours de bourse des actions et de tout autre instrument financier lié, de manière rapide et significative. L’AMF rappelle, en date du 4 septembre, certaines règles de prévention des abus de marché, et les règles spécifiques des ventes à découvert.

  • Dossier thématique – Gestion d’actifs

  • Le 24 septembre, l’AMF a publié un dossier thématique relatif à la gestion d’actifs.
    Fonds monétaires, titrisation : les sociétés de gestion doivent se préparer à de nouvelles échéances règlementaires dans les prochains mois. Parallèlement, l’AMF entend poursuivre ses efforts d’accompagnement sur le nouveau cadre des marchés d’instruments financiers MIF2.

  • Questionnaire ICO

  • Le 14 septembre, l’AMF a lancé un questionnaire auprès des porteurs de projets d’ICO françaises afin de mesurer l’impact de ces opérations de levées de fonds sur le financement de l’économie.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    Doctrine

    CFD – Contract for difference

  • Le 28 septembre, le Conseil de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a décidé de renouveler, à compter du 1er Novembre 2018 et pour une période de trois mois, la mesure d’interdiction de la commercialisation de CFD (contract for difference) aux investisseurs non-professionnels. Une fois publiée au Journal Officiel de l’Union européenne, l’interdiction devrait s’appliquer jusqu’à la fin de l’année.

  • Directive Actionnaires

  • Le 3 septembre 2018 est paru le Règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires.
    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 3 septembre 2020.

  • CSDR

  • Le 13 septembre est paru le Règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement.

  • Titrisation

  • Le 10 septembre est paru le Règlement délégué (UE) 2018/1221 de la Commission du 1er juin 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital relatives aux titrisations et aux titrisations simples, transparentes et standardisées détenues par les entreprises d'assurance et de réassurance.

  • Communications

    LCB-FT

  • Le 12 septembre, la Commission européenne a proposé de renforcer encore la surveillance des établissements financiers de l'UE afin de mieux faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en modifiant le règlement instituant l'Autorité bancaire européenne (ABE) afin de renforcer le rôle qui lui est conféré et de lui procurer les outils et les ressources nécessaires pour garantir l'efficacité de la coopération et la convergence des normes de surveillance.

  • MMF

  • Le 28 septembre, l'ESMA a lancé une consultation publique ouverte jusqu'au 1er décembre 2018 sur la manière dont les money market funds (MMFs) européens doivent réaliser leur stress-tests internes.

  • CSD

  • L'ESMA a mis à jour son Q&A relatif au règlement CSD le 27 septembre 2018.

  • Benchmark

  • Q&A
    Par cette mise à jour du 27 septembre 2019 de son Q&A relatif au règlement Benchmark, l’ESMA ajoute sept nouvelles questions-réponses et apporte notamment des précisions sur :

    • la définition d’un instrument financier « négocié par l’intermédiaire d’un internalisateur systématique »,
    • les personnes considérées comme « utilisatrices » d’indices de référence dans le cadre de l’émission de certificats,
    • les modalités de réalisation de la déclaration d’indices de référence (Benchmark statement),
    • la définition et les modalités de communication des « plans écrits solides ».

    Registre
    Le 7 septembre, l’ESMA a publié en accord avec l’article 36 du Règlement Benchmark, la liste des administrateurs d’indices de référence, et des indices de référence des pays tiers.

  • EMIR

  • Compensation intra-groupe
    Le 27 septembre, l’ESMA a mis à jour son projet de RTS relatif aux obligations de compensation (EMIR) en précisant les attendus en matière de compensation de transaction intra-groupe.

    Q&A
    Le 25 septembre 2018, l’ESMA a mis à jour son Q&A relatif à EMIR avec des précisions sur l’accès aux contreparties centrales européennes (CCPs) et les modalités de déclaration au trade repository des FX swap.

    Rapport sur les fonds
    Le 20 septembre 2018, l’ESMA a publié un rapport concernant les données reportées sous EMIR et qui conclut au fait que les fonds appartenant à un groupe sont plus enclins à utiliser les CDS (credit default swaps).

  • Opinion

    SFTR

  • Le 5 septembre, l’ESMA a émis une opinion refusant d’amender le projet de RTS du règlement SFTR tel que proposé par la Commission Européenne, notamment sur l’utilisation du LEI pour les succursales (Legal Entity Identifier) et de l’UTI (Unique Transaction Identifier) pour les déclarations aux trade repositories.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Alice Broussard - alice.broussard@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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