Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires européens

Benchmark

  • Le 5 novembre 2018, la Commission européenne a publié dix règlements délégués venant préciser le règlement (UE) 2016/1011 dit « Benchmarks » ou « BMR » :

    • Règlement délégué (UE) 2018/1637
    • Règlement délégué (UE) 2018/1638
    • Règlement délégué (UE) 2018/1639
    • Règlement délégué (UE) 2018/1640
    • Règlement délégué (UE) 2018/1641
    • Règlement délégué (UE) 2018/1642
    • Règlement délégué (UE) 2018/1643
    • Règlement délégué (UE) 2018/1644
    • Règlement délégué (UE) 2018/1645
    • Règlement délégué (UE) 2018/1646
  • LCB-FT

  • Le 12 novembre 2018, la Commission européenne a adopté la Directive (UE) 2018/1673. Elle établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux. Elle ne s’applique pas au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens provenant d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, qui fait l’objet de règles spécifiques prévues dans la directive (UE) 2017/1371. Cette directive doit être transposée en droit national au plus tard le 3 décembre 2020.

    Le 7 décembre 2018, la Liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été mise à jour.

  • Compensation : exigences en fonds propres

  • Le 4 décembre 2018, la Commission Européenne a publié le Règlement d’exécution(UE) 2018/1889 qui proroge de six mois supplémentaires jusqu'au 15 juin 2019 les périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale.

  • Textes législatifs et réglementaires français

    Gestion d’actifs et financement par la dette

  • Le 19 novembre 2018 est paru au Journal Officiel, le décret 2018-1004 qui précise les conditions dans lesquelles les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement, notamment les organismes de financement spécialisé créés par l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette, peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Le présent décret permet d'ouvrir cette possibilité de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions permettant d'assurer la stabilité du système financier. Ce décret précise, en outre, les actifs éligibles aux organismes de financement, la possibilité accordés aux organismes de financement spécialisé d'émettre des obligations ; il autorise les demandes de rachats par les investisseurs de parts, actions ou obligations des organismes de financement spécialisé ; il modifie certaines dispositions communes aux fonds qui prêtent ; il contraint les sociétés de gestion gérant des fonds qui prêtent à la réalisation de simulations de crise pour s'assurer de la liquidité des actifs, notamment des prêts octroyés. Le texte précise également les conditions et limites de la détention et de la gestion des actifs des fonds communs de placement d'entreprise mentionnés créés par l'ordonnance du 4 octobre 2017, ainsi que les conditions de gestion et limites de détention des actifs des groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier.

     

     

  • Finance Durable

  • Le Décret 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label "Bas-Carbone" est paru le 29 novembre 2018.

  • Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

  • Le Décret n° 2018-1057 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable est paru le 29 novembre 2018.

  • COMMUNICATION AMF

    POSITIONS-RECOMMANDATIONS

    Gouvernance d’entreprise

  • Le 30 novembre 2018, l’AMF a publié sa position-recommandation regroupant l'ensemble des recommandations applicables aux sociétés déclarant se référer au code AFEP-MEDEF et des pistes de réflexion adressées aux associations professionnelles.

  • Définition des titres de créance complexes

  • Le 18 décembre 2018 a été publiée la position AMF DOC-2018-14 relative à la Définition des titres de créance complexes visés à l’article 25.4 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (MiFID II).

  • INSTRUCTIONS

    Limites de positions

  • Le 30 novembre 2018 est parue l’instruction AMF DOC-2017-11 : Limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières négociés sur Powernext. Elle est applicable à cette date.

  • Lanceurs d’alertes

  • L’instruction AMF DOC-2018-13 parue le 14 décembre 2018, précise certaines modalités et procédures applicables aux alertes prévues par la directive d’exécution n° 596/2014 (« Lanceur d’alerte ») du règlement (UE) n° 596/2014 (« Abus de marché ») pour permettre aux personnes signalant de possibles violations dudit règlement à l’Autorité des marchés financiers de le faire le plus efficacement possible et en toute connaissance de cause. L’instruction vient ainsi rappeler notamment les canaux de communication à disposition des informateurs pour opérer leur signalement, les modalités de déclaration, d’enregistrement et les règles de confidentialité entourant ces signalements ainsi que les dispositions protectrices prévues pour tout auteur d’un signalement.

  • RAPPORTS

    Contrôles SPOT – Suivi et placement des fonds propres des SGP

  • En début d’année 2018, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur le suivi et le placement des fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille. Forte des observations faites à l’occasion de ces missions, qui complètent la connaissance accumulée sur les contrôles passés, l'AMF fait un état des lieux des pratiques et rappelle les règles applicables en publiant un rapport le 22 novembre 2018.

  • Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants

  • Pour la quinzième édition de son rapport publié le 26 novembre 2018, l’AMF a choisi de privilégier une nouvelle approche pour examiner les pratiques en matière de gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Ce rapport se concentre cette année sur deux thèmes spécifiques qui ont fait l’actualité en 2018 : les mouvements des dirigeants et le vote sur la rémunération.

  • Baromètre annuel Epargne et Investissement

  • L’enquête annuelle de l’AMF publiée le 6 décembre 2018 porte sur l'épargne des Français, leurs choix préférentiels et leur perception du potentiel de rendement des différents placements et de leur risque. L'appétence pour les placements en actions est ainsi suivie d'année en année. Bien que la préférence des Français pour les placements garantis et liquides soit stable, les intentions de souscription pour les placements en actions sont en légère hausse par rapport à 2017 (22% contre 18% en 2017). Cette hausse est plus forte chez ceux qui détiennent un patrimoine financier important et chez les plus jeunes.

  • GUIDES ET DOSSIERS

    Dépositaires d’OPCVM

  • Le 27 novembre 2018, l’AMF publie un guide présentant un bilan des travaux d’approbation des cahiers des charges et des programmes d’activité de l’ensemble des dépositaires d’OPCVM, ainsi qu’une synthèse des principaux points de discussion avec les acteurs ayant porté sur la séparation de la conformité et du contrôle dépositaire, le contrôle des ratios réglementaires et statutaires, les exigences d’indépendance, les avis juridiques indépendants et le contrôle des sous-conservateurs.

  • Money Market Funds

  • Le 29 novembre 2018, l’AMF publie un guide rassemblant des informations utiles à l’agrément et la gestion des fonds monétaires en vue de l’entrée en application du règlement MMF. Il traite notamment des sujets suivants : modalités d’agrément, politique d’investissement, politique d’évaluation de la qualité de crédit, gestion des risques ou encore l’information à fournir aux investisseurs et aux autorités compétentes.

  • Prospectus Emetteurs Obligataires

  • Certains émetteurs obligataires pourraient prévoir, dès le premier semestre 2019, de devancer la mise à jour de leur prospectus de base en amont de l’entrée en vigueur de « Prospectus 3 ». Dans une logique d’anticipation, l’AMF a souhaité mettre en place une organisation permettant de fluidifier au maximum ce processus au regard du nombre de dossiers à traiter par les services sur cette période. Un dossier paru le 20 décembre y est consacré.

  • Abus de marché

  • L’Autorité des marchés financiers rappelle quelques règles de bonne pratique en matière d’information privilégiée concernant les sociétés cotées dans un dossier paru le 21 décembre 2018.

  • SANCTIONS

    Exane Derivatives

  • Le 6 décembre 2018, la Commission des Sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre de la société Exane Derivatives une sanction pécuniaire de 400 000 euros et à l’encontre de M. Rémi Douchet une sanction pécuniaire de 50 000 euros pour les motifs suivants : caractère non opérationnel du dispositif de contrôle interne.
    Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

  • Keren Finance

  • Le 8 décembre 2018, la Commission des Sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre de Keren Finance une sanction pécuniaire de 250 000 euros, à l’encontre de M. Laurent Haegel une sanction pécuniaire de 650 000 euros et à l’encontre de M. Xavier Lagae une sanction pécuniaire de 20 000 euros pour manquement de manipulation de cours.

    Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

  • FEUILLE DE ROUTE

    Finance durable

  • Le 26 novembre 2018, l’AMF a dévoilé sa feuille de route pour la finance durable. Dans ce document, elle détaille les différents domaines de son action pour une finance durable, autour de l’accompagnement, de la supervision et de la pédagogie.

  • AUTRES COMMUNICATIONS FRANÇAISES

    TRACFIN

  • Le 28 novembre 2018, TRACFIN a publié son Rapport annuel « Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme en 2017-2018 ». En 2017, TRACFIN a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en un an). Les chiffres d'activité entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 montrent une nouvelle progression : 65 509 informations reçues (+13 % par rapport à la même période 2017). La 5ème directive anti-blanchiment a introduit des mesures importantes afin de corriger certaines fragilités du dispositif européen que la France avait pour partie déjà identifiées.

  • ACPR - Connaissance de la clientèle

  • L’ACPR a publié le 12 décembre 2018 ses lignes directrices relatives à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle. Elles fusionnent en un document unique, tout en révisant leur contenu, les lignes directrices relatives à la relation d'affaires et au client occasionnel, aux bénéficiaires effectifs, à la notion de pays tiers équivalents, et à la tierce introduction.
    Les présentes lignes directrices élaborées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) répondent à une demande des organismes financiers soumis à son contrôle. Elles présentent une analyse des obligations d'identification, de vérification de l'identité et de connaissance de la clientèle, ainsi que de conservation des informations et documents à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. L'efficacité des dispositifs de LCB-FT et de gel des avoirs dépend notamment de la bonne mise en œuvre de ces mesures de vigilance.

    Il s'agit d'un document explicatif qui n'a pas de caractère contraignant en lui-même. Il vise à faciliter l'élaboration et la mise en place par les organismes financiers de leur système préventif LCB-FT.

  • CNIL - RGPD

  • Le 23 novembre 2018, la CNIL fournit dans un communiqué des indicateurs sur le bilan du RGPD 6 mois après son entrée en vigueur.

  • Place de Paris - PRIIPs

  • Dans un communiqué de presse du 12 novembre 2018, la place de Paris appelle la Commission européenne à reporter l'application aux OPCVM de la réglementation PRIIPs, face aux risques graves et imminents de désinformation manifeste des investisseurs.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    COMMUNICATIONS

    MiFID II

  • Le 6 novembre 2018, l’ESMA a publié la traduction de ses orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II.

  • Règlement Abus de Marché - MAR

  • Le 7 novembre 2018, l’ESMA a publié la liste des autorités nationales ayant augmenté les seuils déclaratifs pour les transactions personnelles des dirigeants et personnes étroitement liées.

    Le 15 novembre 2018, l’ESMA a publié un rapport de synthèse sur le contexte législatif et des informations sur les sanctions administratives et pénales prononcées au titre du règlement Abus de Marché sur la période du 3 juillet 2016 au 31 décembre 2017.

    Le 12 novembre 2018, l’ESMA a mis à jour son Q&A relatif au règlement Abus de Marché.

  • EMIR

  • Le 29 novembre 2018, les Autorités Européennes de Supervision (ESAs) ont proposé de modifier les exigences de marges bilatérales afin d'aider les préparatifs du Brexit pour les contrats dérivés de gré à gré. Ce projet de normes RTS propose ainsi d'introduire une exemption limitée afin de faciliter la novation de certains contrats dérivés de gré à gré par des contreparties de l'UE pendant un laps de temps déterminé. Ces amendements ne s'appliqueraient que si le Royaume-Uni quittait l'UE sans la conclusion d'un accord de retrait. Ce projet de normes complète la proposition similaire publiée par l'ESMA le 8 novembre 2018 concernant l'obligation de compensation.

    Les ESAs ont publié le 18 décembre 2018 les projets de normes techniques de règlementation (RTS) pour les titrisations STS en application du règlement EMIR.

    Ces projets de RTS portent sur l'obligation de compensation et les techniques d'atténuation des risques liés aux produits dérivés de gré à gré non compensés. Ces normes fournissent un traitement spécifique pour la titrisation simple, transparente et normalisée (STS) afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec les obligations sécurisées.

  • Benchmark

  • Le 18 décembre, l'ESMA publie une mise à jour de son Q&A relatif au Règlement Benchmark.

  • Agences de notation

  • Le 18 décembre, l'ESMA publie une mise à jour de son Q&A relatif aux Agences de notation.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

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