Décryptage Mars 2019

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 01/03/2019 au 31/03/2019

Sommaire

Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires européens

Brexit

  • Le 13 mars 2019, est paru au Journal officiel de l’UE le Règlement délégué (UE) 2019/396 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats.

    Le 13 mars 2019, est paru au Journal officiel de l’UE le Règlement délégué (UE) 2019/397 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu'à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.

  • SFTR

  • Le 22 mars 2019, sont parus au Journal officiel de l’UE plusieurs Règlements d'exécution de la Commission du 13 décembre 2018 :

    • le Règlement (UE) 2019/363 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations des éléments des opérations de financement sur titres aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission en ce qui concerne les codes utilisés pour la déclaration des contrats dérivés ;
    • le Règlement délégué (UE) 2019/356 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments des opérations de financement sur titres à déclarer à un référentiel central ;
    • le Règlement délégué (UE) 2019/357 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'accès aux éléments d'opérations de financement sur titres (OFT) détenus par les référentiels centraux ;
    • le Règlement délégué (UE) 2019/358 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la collecte, la vérification, l'agrégation, la comparaison et la publication de données sur les opérations de financement sur titres (OFT) par les référentiels centraux.
  • RGPD

  • Le 19 mars 2019, est parue au Journal officiel de l’UE, la Décision d’exécution (UE) 2019/419 de la Commission du 23 janvier 2019 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Japon en vertu de la loi sur la protection des informations à caractère personnel.

  • LCB/FT

  • Le 22 mars 2019, est paru au Journal officiel de l’UE un Avis du Comité économique et social européen sur la proposition modifiée de règlement modifiant les règlements relatifs aux autorités européennes de surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

  • Textes législatifs et réglementaires français

    Brexit

  • Le 24 mars 2019, est paru au Journal Officiel, le Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier.

  • COMMUNICATIONS AMF

    POSITIONS-RECOMMANDATIONS

    Prospectus

  • Le 13 mars 2019, l’AMF publie la Position - Recommandation DOC-2011-25, qui rappelle comment certains aspects de la réglementation concernant les OPC doivent s’appliquer, tels que les procédures de contrôle, la gestion de la fin de vie, les FIA side pocket, la procédure d’indemnisation amiable, le calcul de l’exposition et du risque global, l’information des porteurs/actionnaires (s’agissant notamment des opérations de fusion et du montant garanti de leur placement) ainsi que le suivi des ETF.

  • Emetteurs

  • Le 7 mars 2019, l’AMF publie la Position - Recommandation DOC-2016-05, relative au guide de l'information périodique qui s'adresse à toutes les sociétés cotées dont les instruments financiers sont cotés sur Euronext Paris. Il contient aussi une partie consacrée aux obligations d’information périodique des sociétés inscrites sur Euronext Growth (ex Alternext).

  • INSTRUCTION

    Prospectus

  • Le 13 mars 2019, l’AMF publie l’instruction DOC-2019-04 qui apporte des précisions sur les modalités de demande de visa pour l’offre au public des parts de SCPI, de SEF et de GFI, la cession des parts sur le registre des ordres, les informations à fournir aux associés et à l’AMF, l’expert immobilier ou l’expert forestier ainsi que les fusions.

  • DOSSIERS

    Emetteurs

  • Le 15 mars 2019, l’AMF publie une étude qui examine comment les données exclusives reçues par le régulateur des marchés peuvent permettre de construire des indicateurs de liquidité du marché obligataire corporate. Elle préconise deux indicateurs séparés permettant d’apprécier deux dimensions différentes de la liquidité ; elle en donne l’évolution historique et explore les facteurs explicatifs.

  • EMIR – Refit

  • Le 29 mars 2019, l’AMF publie un dossier thématique sur le texte européen EMIR Refit : les règles relatives à l’obligation de compensation centrale évoluent. L’AMF invite les contreparties financières et non financières à prendre connaissance dès à présent des démarches à effectuer lors de l’entrée en vigueur d’EMIR Refit.

  • Brexit

  • Le 27 mars 2019, l’AMF publie un dossier dans la perspective d’une éventuelle sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, pour accompagner les acteurs de la gestion d’actifs dans l’anticipation des conséquences qui en découleraient.

  • COMMUNIQUÉS

    Emetteurs

  • Le 5 mars 2019, l’AMF publie un communiqué pour informer de sa Décision relative aux modifications du Livre I des règles harmonisées d’Euronext Paris S.A. concernant, d’une part, la reformulation de la clause d’exclusion de responsabilité d’Euronext, et d’autre part, les règles d’admission des émetteurs.

  • PACTE

  • Le 26 mars 2019, l’AMF informe dans un communiqué de sa décision d’ouvrir une réflexion sur une possible évolution des pratiques et de la réglementation relative au retrait obligatoire et à l’expertise indépendante, avec comme objectif une meilleure protection des actionnaires minoritaires. Dans ce contexte, un groupe de travail vient d’être constitué.

  • AUTRES COMMUNICATIONS FRANÇAISES

    ACPR

    LCB/FT

  • Le 22 mars 2019, l’ACPR informe dans une publication qu’à l'issue d'une étroite concertation avec les professionnels, l'arrêté du 21 décembre 2018 est venu préciser le contenu des rapports annuels de contrôle interne des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et de gel des avoirs des secteurs de la banque et de l'assurance et les modalités de remise à l'ACPR.

  • Fonds

  • Le 12 mars 2019, l’AFG publie une étude relative à l’activité 2018 des fonds d'infrastructures gérés en France. Cette 2ème édition a été réalisée auprès de 22 structures, membres de l'AFG et de France Invest, qui gèrent des fonds d'infrastructures en fonds propres (capital) ou en dette présents en France, soit 99% des montants gérés sur ce segment de marché.

  • PACTE

  • Le 18 mars 2019, l’Assemblée nationale publie un communiqué relatif au Projet de loi PACTE. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 15 mars 2019.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    ESMA

    Brexit

  • Le 1er mars 2019, l’ESMA publie un communiqué relatif à sa reconnaissance du dépositaire central de titres britannique en cas de Brexit sans accord.

    Le 7 mars 2019, l’ESMA publie un communiqué relatif aux impacts du Brexit sur les règlements MiFID II/MiFIR et Benchmark.

    Le 15 mars 2019, l’ESMA déclare dans un communiqué son approbation des notations de crédit élaborées au Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord. Cette déclaration expose les conséquences pour les agences de notation de crédit basées au Royaume-Uni, y compris l'approbation de notations de crédit britanniques.

    Le 19 mars 2019, l’ESMA publie un communiqué relatif à l’impact de la réglementation MiFIR sur les actions UK en cas d'absence d'accord de retrait sur le Brexit et en l’absence de décision équivalente sur le UK par la Commission européenne.

    Le 25 mars 2019, l’ESMA publie un communiqué relatif à l’enregistrement de UnaVista TRADEcho B.V. comme référentiel central dépendant de la réglementation EMIR.

  • Abus de marché

  • Le 29 mars 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&A relatif à la mise en œuvre de la réglementation Abus de marché.

  • AIFM

  • Le 7 mars 2019, l’ESMA publie un premier rapport statistique qui valorise les fonds d'investissement alternatifs (FIA) dans l'Union européenne à 4,9 milliards d'euros en 2017. Ce rapport est basé sur les données de 26 378 FIA, soit 80% du marché, et sera publié chaque année.

    Le 28 mars 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&A relatif à la mise en œuvre de la Directive AI.

  • EMIR

  • Le 28 mars 2019, l’ESMA a publié une communiqué sur la mise en œuvre du nouveau régime EMIR Refit pour les obligations de compensation des contreparties financières et non financières.

    Le 28 mars 2019, l’ESMA a publié les traductions officielles de ses lignes directrices sur le calcul de la position des Trade Repositories dans le cadre d'EMIR.

  • ELTIF

  • Le 28 mars 2019, l’ESMA a publié un communiqué relatif à sa consultation sur le projet de normes réglementaires au titre de l'article 25 du règlement ELTIF. L'ESMA examinera tous les commentaires reçus avant le 29 juin 2019.

  • PRIIPs

  • Le 8 mars 2019, l’ESMA publie un communiqué relatif à la proposition des ESA de modifier le document d'information clé du PRIIPs afin de clarifier l'application aux fonds d'investissement.

  • Prospectus

  • Le 27 mars 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&A relatif à la mise en œuvre de la réglementation relative aux Prospectus.

  • MIFID-MIFIR

  • Le 6 mars 2019, l’ESMA met à disposition les résultats des calculs annuels de transparence pour les actions et instruments similaires. Les obligations de transparence fondées sur les résultats des calculs annuels de transparence publiés à partir du 1er mars pour les actions et instruments assimilés s'appliqueront à compter du 1er avril 2019 jusqu'au 31 mars 2020. A partir du 1er avril 2020, les prochains calculs annuels de transparence pour les actions et instruments assimilés, à publier avant le 1er mars 2020, deviendront applicables.

    Le 14 mars 2019, l’ESMA a mis à jour son Single Rulebook interactif sur MIFID II et MIFIR.

    Le 21 mars 2019, l’ESMA a mis à jour le registre public des contrats dérivés soumis à l'obligation de négociation en vertu du règlement sur les marchés d'instruments financiers (MiFIR).

    Le 21 mars 2019, l’ESMA a publié un communiqué relatif aux lignes directrices sur la déclaration des transactions dans le cadre de MiFID II.

    Le 27 mars 2019, l’ESMA a publié un Q&A sur le thème des dérivés de matières premières dans le cadre de MiFID II et MiFIR.

    Le 28 mars 2019, l’ESMA a mis à jour ses Q&As sur la mise en œuvre des questions relatives à la protection des investisseurs dans le cadre de MiFID II et MiFIR.

  • BCE

    Supervision

  • Le 12 mars 2019, la BCE change l'acronyme de son taux à court terme en euros. L'acronyme ESTER est remplacé par "€STR" avec effet immédiat. Les derniers préparatifs en vue de la transition du marché vers le nouveau taux de la BCE peuvent commencer.

    Le 14 mars 2019, la BCE publie un rapport relatif aux recommandations du Groupe de travail sur les taux sans risque pour l'euro sur la transition du taux EONIA vers le nouveau taux de la BCE et à la méthodologie prospective fondée sur ce taux.

  • CONSEIL DE L’UE ET PARLEMENT EUROPÉEN

    Supervision

  • Le 22 mars 2019, le Conseil de l’UE publie un communiqué indiquant que les exigences de transparence du règlement de l'UE sur la titrisation doivent être intégrées dans le cadre des garanties de l'Eurosystème. Cette décision vise à promouvoir l'efficacité et la normalisation sur le marché de la titrisation.

    Le 15 mars 2019, le Conseil de l’UE publie une note d’information relative à la mise à jour de l’équivalence des pays tiers dans la réglementation bancaire et financière de l'UE. Elle porte également sur le rôle possible des régimes d'équivalence dans le contexte du Brexit, à la fois en cas d'un scénario sans accord et dans le cadre d'un accord.

  • LCB/FT

  • Le 12 mars 2019, le Parlement européen publie un communiqué relatif à sa critique du rejet par le Conseil de la liste noire sur le blanchiment de capitaux. Les députés critiquent les Etats membres qui cèdent à la pression diplomatique et boycottent la liste noire des 23 pays présentant des défaillances en termes de règles relatives à la lutte contre le blanchiment. La Commission européenne doit désormais présenter une autre liste, identique ou modifiée.

  • EMIR

  • Le 13 mars 2019, le Conseil de l’UE publie un communiqué relatif à la déclaration commune de la Commission européenne et de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) sur la révision du règlement EMIR (EMIR 2.2).

  • Lanceurs d’alerte

  • Le 15 mars 2019, le Conseil de l’UE publie un communiqué relatif à la protection des lanceurs d'alerte : le Conseil confirme l'accord avec le Parlement européen.

  • Emetteurs

  • Le 20 mars 2019, le Conseil de l’UE publie dans un communiqué relatif à l’Union des marchés de capitaux sa confirmation de l'accord final sur un accès plus facile des PME aux marchés financiers. Le Parlement européen votera cet accord lors de la séance plénière d'avril 2019.

  • Brexit

  • Le 15 mars 2019, la Réserve Fédérale Américaine publie un communiqué relatif à l’adoption par les agences d’une règle finale provisoire pour faciliter les transferts de "swaps" classiques.

  • ESAs

    PRIIPs

  • Le 8 mars 2019, les Autorités Européennes de Supervision (ESAs) proposent un amendement afin de clarifier l'application aux fonds d'investissement du document clé d'information lié à PRIIPS.

  • EBA

    Brexit

  • Le 1er mars 2019, l’EBA publie un avis sur la question de la protection des dépôts résultant du retrait du Royaume-Uni de l'UE.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

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