Décryptage Février 2019

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 01/02/2019 au 28/02/2019

Sommaire

Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires européens

LCB/FT – Bénéficiaires effectifs

  • Le 19 février 2019, est paru au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg le Règlement d'exécution relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs. Il convient de noter que l'article 5 du règlement final concernant les pièces justificatives a été détaillé.
    La loi et le règlement final entreront en vigueur le 1er mars 2019.

  • Textes législatifs et réglementaires français

    Brexit

  • Le 7 février 2019, sont parus au Journal Officiel l’Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, et le Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance. L’ordonnance permet, notamment, dans le cas où le Royaume-Uni sortirait de l’Union sans validation d’un accord :

    • la possibilité de maintenir l’éligibilité au PEA des titres d’émetteurs britanniques acquis avant le 30 mars 2019, durant une période qui sera précisée par arrêté, cette période ne pouvant excéder 3 ans ;
    • l’adaptation du droit français à la nouvelle convention cadre ISDA ;
    • la transposition de la directive « Finalités » aux systèmes CLS, CHAPS, CREST et aux CCP ;
    • la désignation de l’AMF comme autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation.
  • Supervision

  • Le 8 février 2019, est paru au Journal Officiel l’arrêté du 2 août 2018 qui modifie les livres III et IV du règlement général de l’AMF. Ces modifications visent à clarifier les dispositions encadrant la composition et le fonctionnement du Haut conseil certificateur de place et à adapter le règlement général au décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs, en particulier en rendant applicables aux FCPE internationaux, sauf disposition contraire, les dispositions du règlement général applicables aux fonds d’épargne salariale.

    Le 21 février 2019, est paru au Journal Officiel l'arrêté du 12 février 2019 qui modifie les livres II, III et IV du règlement général de l'AMF. Ces modifications visent notamment à : (i) clarifier les dispositions relatives à la pratique de marché admise en matière de contrats de liquidité, (ii) préciser le régime juridique de l’offre public de parts de groupements forestiers d’investissement, (iii) déterminer les modalités de fonctionnement des organismes de financement spécialisé et à préciser les conditions d’octroi de prêt par les organismes financement ; et (iv) aligner les dispositions relatives à la langue des documents d’information entre les OPCVM et FIA étrangers commercialisés en France et les OPCVM et FIA français.

  • COMMUNICATION AMF

    DOCTRINE

    Déontologie

  • Le 13 février 2019, l’AMF publie la Doctrine applicable dès le 11 février 2019, relative aux Cartes professionnelles des personnes physiques autres que celles de responsable de la conformité et du contrôle interne ou de responsable de la conformité pour les services d’investissement et des collaborateurs d’une entreprise de marché, d'un gestionnaire de système multilatéral de négociation ou d’une chambre de compensation.

  • RAPPORTS

    Commercialisation des instruments financiers

  • Le 22 janvier 2019, dans le cadre de sa veille active des pratiques de commercialisation des produits qui entrent dans son périmètre, l’AMF se dote d’un nouvel outil : un panel d’investisseurs

  • Supervision

  • Le 22 janvier 2019, l’AMF présente les thématiques qui constitueront ses priorités de supervision pour l’année 2019 pour les sociétés de gestion et les intermédiaires de marché, en matière de commercialisation. Le document liste notamment les thèmes qui feront l’objet de contrôles SPOT, un nouveau format de contrôle plus court introduit en 2018 dans le cadre du plan stratégique #Supervision2022 de l’AMF.

  • Epargne

  • Le 8 février 2019, l’AMF publie une étude sur l’analyse de la performance comparée de différentes stratégies d’épargne sur supports français, en l’étendant à d’autres juridictions (indices actions et obligations aux États-Unis, en Allemagne et au Japon). Le cas japonais, particulièrement atypique, est plus spécifiquement étudié.

    Le 12 février 2019, l’AMF publie sa Lettre de l’Observatoire de l’épargne qui est consacrée, comme chaque année depuis 2011, à l’évolution des frais des placements financiers (investissements directs en actions ou via des placements collectifs). La tendance générale reste à la baisse de ces frais. La Lettre présente également en page 4 un Focus sur l’étude des performances comparées de différentes stratégies d’épargne.

  • COMMUNIQUÉS

    Brexit

  • Le 1er février 2019, l’AMF publie un communiqué relatif à l’accord de l’ESMA et des régulateurs de marché, dont l’AMF, sur des protocoles d’entente avec la Financial Conduct Autority (FCA) dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord. Ces Memorandums of Understanding (MoU) sont semblables à ceux d’ores et déjà conclus en matière d’échanges d’informations avec de nombreuses autorités de supervision de pays tiers.

  • AUTRES COMMUNICATIONS FRANÇAISES

    ACPR

    LCB/FT

  • Le 18 février 2019, l’ACPR publie ses lignes directrices relatives à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle. Les présentes lignes directrices fusionnent en un document unique, tout en révisant leur contenu, celles relatives à la relation d'affaires et au client occasionnel, aux bénéficiaires effectifs, à la notion de pays tiers équivalents, et à la tierce introduction.

  • MIFID II

  • Le 20 février 2019, l'ACPR publie un avis sur la mise en œuvre des orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIFID II. Le Collège de l’ACPR s’est déclaré conforme aux orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIFID II.

  • ESAs

    PRIIPS

  • Le 8 février 2019, les Autorités Européennes de Supervision (ESAs) publient un rapport à la suite d'une consultation conjointe PRIIPs, document concernant les modifications à apporter à la Directive PRIIPs KID. Tenant compte du report de l’application de PRIIPs aux OPCVM, les ESAs ont décidé de n’apporter aucun changement au niveau 2 pour le moment, et de profiter de ce temps supplémentaire pour redémarrer une revue plus large du niveau 2 de PRIIPs. Cette deuxième revue inclura une autre consultation et une phase de test investisseur. Les ESAs adresseront leurs recommandations à la Commission avant la fin de l’année.

  • EIB

    Blockchain

  • Le 25 janvier 2019, l’European Investment Bank publie un rapport intitulé « Blockchain, FinTechs et leur pertinence pour les institutions financières internationales ». Ce document fournit une introduction à la technologie financière et à la blockchain, et en particulier aux crypto-monnaies, tout en explorant l'impact des technologies financières et des FinTechs sur le secteur financier, et les applications pour les institutions financières internationales et leurs clients.

  • CNIL - RGPD

    Brexit

  • Le 20 février 2019, la CNIL a publié une note d’information, à l’attention des organismes dans l’Union qui transmettent des données personnelles vers le Royaume-Uni, sur l’éventualité d’un Brexit sans accord. La CNIL précise, dans une série de questions-réponses, les recommandations et étapes à suivre pour se préparer au scénario du « No-deal Brexit ».

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    COMMUNICATIONS

    Brexit

  • Le 25 février 2019, les autorités britanniques et américaines émettent une déclaration commune sur la continuité de la négociation et de la compensation de produits dérivés après le Brexit.

    Le 4 février 2019, l’ESMA conclut des protocoles d'accord (« Memoranda of Understanding ») avec la Banque d'Angleterre (BoE) pour la reconnaissance des contreparties centrales (CCP) et du dépositaire central de titres (CSD) établi au Royaume-Uni, qui prendraient effet si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne (UE) sans accord de retrait.

    Le 1er février 2019, l’ESMA émet une déclaration publique portant sur la manière dont les données sur les dérivés, déclarées en vertu du règlement européen EMIR, devraient être traitées en cas de sortie du Royaume-Uni de l'UE sans accord de retrait.

    Le 18 février 2019, l’ESMA reconnaît trois CCP britanniques en cas de hard-Brexit. Dans cette hypothèse, trois contreparties centrales (CCP) établies au Royaume-Uni (Royaume-Uni) - LCH Limited, ICE Clear Europe Limited et LME Clear Limited - seront reconnues pour fournir leurs services dans l'Union européenne (UE). L'ESMA a adopté ces décisions de reconnaissance afin de limiter le risque de perturbation de la compensation centrale et d'éviter tout impact négatif sur la stabilité financière de l'UE.

  • LCB/FT

  • Le 7 décembre 2018, la BCE a rendu son avis sur une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et les actes juridiques connexes. La proposition modifiée vise à renforcer le mandat de l'ABE en matière de prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La BCE soutient pleinement cet objectif.

    Le 12 février 2019, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la proposition visant à faciliter l'accès transfrontalier aux informations financières par les autorités répressives. Cette directive doit désormais être formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

    La Commission européenne a adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, au titre des quatrième et cinquième directives anti-blanchiment.

  • Lanceurs d’alerte

  • Le 15 février 2019, le Comité économique et social européen a rendu son avis sur la communication de Commission européenne "Renforcer la protection des lanceurs d'alerte au niveau de l’UE" et a publié la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.

  • EMIR

  • Le 5 février 2019, le Conseil de l'Union européenne publie un communiqué relatif à un accord sur l'actualisation de la réglementation concernant les produits dérivés et la compensation. Les institutions de l'UE simplifient les règles applicables aux contreparties non financières, aux petites contreparties financières et aux fonds de pension utilisant des produits dérivés (révision du règlement EMIR). Cet accord politique devra être suivi d'autres travaux techniques avant que le Parlement européen et le Conseil puissent adopter formellement les textes définitifs.

  • Distribution Transfrontalière

  • Le 5 février 2019, le Conseil de l'Union européenne publie un communiqué relatif à un accord politique sur une distribution transfrontalière des fonds d'investissement plus simple et plus rapide . Le Parlement européen et les Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord préliminaire sur un ensemble de mesures visant à supprimer les obstacles à la distribution transfrontalière de fonds d'investissement. L'accord va maintenant être soumis à l'approbation des ambassadeurs de l'UE. Le Parlement européen et le Conseil seront appelés à adopter le règlement proposé en première lecture.

    Le 21 février 2019, le Conseil de l'Union européenne arrête sa position sur un instrument amélioré destiné à soutenir l'investissement, la croissance et l'emploi dans l'UE. Les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé la position du Conseil sur une proposition de la Commission européenne visant à regrouper sous un programme unique les 14 différents instruments financiers actuellement disponibles pour soutenir l'investissement dans l'UE. La Commission européenne se félicite de cet accord politique.

  • Prospectus

  • Le 8 février 2019, l’ESMA publie un document énumérant les seuils en dessous desquels une offre publique de valeurs mobilières n'a pas besoin de prospectus dans les différents États membres de l'Union européenne (UE).

  • Supervision

  • Le 7 février 2019, l’ESMA publie son programme de travail en matière d'évaluation des risques, qui donne un aperçu des activités d'analyse, de recherche, de données et de statistiques qu’elle mènera en 2019.

  • Ventes à découvert

  • Le 1er février 2019, l’ESMA émet un avis positif approuvant l'interdiction d'urgence par la BaFin, pour une période de deux mois, des positions courtes nettes sur les actions Wirecard AG en vertu du règlement de vente à découvert.

  • MMF

  • L'AEMF publie les réponses à sa consultation sur les lignes directrices concernant la déclaration aux autorités compétentes au titre du règlement MMF (article 37 du règlement sur les OPC monétaires).

  • AIF

  • Le 1er février 2019, l’ESMA publie un communiqué relatif à l’exposition des fonds d'investissement alternatifs au marché de l’immobilier. Il est recommandé à l'ESMA de publier des données agrégées sur les expositions des entités soumises à sa surveillance aux marchés immobiliers commerciaux dans l'UE. Conformément aux orientations fournies dans l'annexe de la recommandation, les entités soumises à la surveillance de l'ESMA sont des fonds d'investissement et les données à utiliser devraient être celles extraites de la base de données AIFMD.

  • Sociétés de Gestion

  • Le 5 février 2019, l’ESMA propose une consultation et ses lignes directrices sur les simulations de crise de liquidité dans les OPCVM et les fonds alternatifs.

  • Titrisation

  • Le 1er février 2019, l’ESMA publie son avis et des questions-réponses sur les normes techniques de divulgation au titre du règlement sur la titrisation . Cet avis contient un ensemble révisé de projets de normes techniques RTS et ITS en vertu du règlement sur la titrisation sur les détails d'une titrisation à publier par le donneur d'ordre, le sponsor et l'entité ad hoc de titrisation (SSPE), ainsi que le format et les modèles correspondants.

  • MiFID

  • Le 6 février 2019, l’ESMA publie une note d'information MiFID II sur la surveillance des succursales non-européennes d'entreprises de l'UE qui fournissent des services et activités d'investissement. La note d’information a été conçue pour aider les autorités nationales compétentes à superviser l'établissement, par les entreprises de l'UE, de succursales dans des pays tiers.

  • Q&A MiFIR

  • Le 4 février 2019, l’ESMA publie une mise à jour de ses questions-réponses sur la déclaration des données dans le cadre du règlement concernant le marché des instruments financiers (MiFIR).

  • Externalisation

  • Le 25 février 2019, l’EBA publie ses lignes directrices révisant celle publiées par le CEBS en 2006. Elles entrent en application à partir du 30 septembre 2019.

  • Fiscalité

  • Le 22 février 2019, la FBE publie une lettre relative aux problèmes pratiques liés au respect de la réglementation FATCA et demande un assouplissement. Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale, la réglementation FATCA impose aux institutions financières étrangères de déclarer les titulaires de comptes américains et de collecter leurs numéros d'identification fiscale (TIN) aux États-Unis. Certains Américains "accidentels" ayant des difficultés à fournir ces données, le Trésor américain a assoupli cette exigence pour un délai prenant fin le 31 décembre 2019. La FBE demande au Trésor américain d'étendre cet allégement au-delà de 2019 et idéalement d'adopter un règlement permanent.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Rédacteurs
    Pauline Fieni - pauline.fieni@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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