Décryptage Avril 2019

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 01/04/2019 au 30/04/2019

Sommaire

Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires européens

Marchés

  • Le 1er avril 2019, est parue au Journal officiel de l’UE la Décision d’exécution de la commission relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs agréées et aux opérateurs de marché reconnus à Singapour conformément au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil.

  • Brexit

  • Le 3 avril 2019, est parue au Journal officiel de l’UE la Décision d'exécution 2019/545 de la Commission modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2030 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil.

  • Conformité/ LAB/FT

  • Le 29 mars 2019, est parue au Journal officiel de l’UE la Décision d'exécution (UE) 2019/536 de la Commission modifiant la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil.

  • EMIR - Refit

  • Le 10 avril 2019, est parue au Journal officiel de l’UE , le Règlement délégué 2019/565 de la Commission du 28 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats.

  • Textes législatifs et réglementaires français

    Supervision

  • Le 1er avril 2019, est parue au Journal officiel un Accord de coopération entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité monétaire de Singapour (« MAS ») concernant la coopération dans le domaine des services financiers innovants.

    Le 16 avril 2019, est parue au Journal officiel un Protocole d'accord entre la Securities and Futures Commission de Hong Kong et l'Autorité des marchés financiers concernant la reconnaissance mutuelle de fonds couverts, les sociétés de gestion et la coopération associée en date du 10 juillet 2017.

  • COMMUNICATION AMF

    INSTRUCTION

    Marchés

  • Le 23 avril 2019, l’AMF publie l'instruction 2019-05 qui clarifie les conditions de reconnaissance des marchés étrangers. La procédure révisée précise qu’un marché étranger ne nécessite aucune reconnaissance pour autant que des clients non professionnels ne soient pas sollicités pour effectuer des opérations sur des instruments financiers négociables en son sein, soit directement, soit indirectement par le biais d’un intermédiaire de marché (membre du marché ou autre prestataire).

  • DÉCISIONS

    Marchés

  • Le 25 avril 2019, l’AMF publie la Décision du 21 mars 2019 relative aux modifications des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation organisé (SMN) Euronext Growth en vue d’une part de faciliter la migration du SMN « Euronext Growth Dublin » vers la plate-forme de négociation d’Euronext « Optic », et d’autre part d’actualiser les définitions des règles harmonisées d’Euronext Growth.

  • CSDR

  • Le 26 avril 2019, l’AMF publie la Décision du 16 avril 2019 relative à l’agrément de la société Euroclear France SA en tant que dépositaire central de titres et approbation de ses règles de fonctionnement.

  • Sanctions

  • Le 23 avril 2019, l’AMF publie la Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 à l'égard des sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI Plainville et de MM. Edouard Hubsch et Philippe Gellman.

    Le 29 avril 2019, l’AMF publie la Décision de la Commission des sanctions à l'égard des sociétés ILIAD SA, X et de MM Maxime Lombardini, A, B et C.

    Ces deux décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

  • DOSSIERS

    Finance durable

  • Le 2 avril 2019, l’AMF et l’AFM -Autoriteit Financiële Markten (régulateur néerlandais) publient une position commune sur le contenu du prospectus pour les obligations vertes.

  • Supervision

  • Le 2 avril 2019, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté lors d’une conférence de presse son rapport annuel pour l’année écoulée. Ce fut l’occasion de rappeler, au-delà des chiffres-clés et de la confirmation de l’efficacité et de l’adhésion des épargnants comme des professionnels, les valeurs structurantes de la Médiation.

  • COMMUNIQUÉS

    LCB / FT

  • Le 4 avril 2019, l’AMF publie un communiqué relatif à l’accord de composition administrative conclu le 14 novembre 2018 avec la société Odyssée Venture qui ne disposait pas d’une fonction de conformité opérationnelle et efficace, lui permettant de détecter, d’évaluer et de minimiser ses risques de manquements à ses obligations professionnelles.

  • Marchés

  • Le 4 avril 2019, l’AMF publie la liste des marchés étrangers reconnus en France.

  • AUTRES COMMUNICATIONS FRANÇAISES

    MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

    Marchés

  • Le 1er avril 2019, le Ministère de l'Economie et des Finances publie un communiqué relatif à l’attractivité de la place de Paris et au lancement réussi du premier véhicule financier de réassurance de droit français.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

    Rapport annuel 2018

  • Le 1er avril 2019, la BCE a publié son Rapport annuel 2018.

  • EUROPEAN SECURITIES AND MARKETS AUTHORITY

    Brexit

  • Le 5 avril 2019, l’ESMA a adopté une décision de reconnaissance de trois CCP (central counterparties) et du CSD (Central Securities Depository) au Royaume-Uni dans l’éventualité d’un Brexit sans accord le 12 avril 2019.

  • AIFM

  • Le 29 mars 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&A sur l'application de la directive AIFM.

  • Compensation

  • Le 3 avril 2019, l’ESMA a publié le cadre de son troisième test de résistance des contreparties centrales (CCP) à l'échelle de l'UE, marquant ainsi le lancement de son dernier exercice de test de résistance des CCP. L'ESMA, comme le prévoit le règlement EMIR, lance et coordonne cet exercice afin d'évaluer la résistance et la sécurité des contreparties centrales européennes face aux évolutions défavorables du marché et d'identifier toute lacune potentielle .

  • Conflits d’intérêt

  • Le 5 avril 2019, l’ESMA a publié ses Orientations sur la gestion des conflits d’intérêts des contreparties centrales.

  • Fonds

  • Le 5 avril 2019, l’ESMA a publié son premier rapport annuel sur les sanctions imposées par les ANC (autorités nationales compétentes) en vertu de la directive UCITS.

    Le 29 mars 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&A relatif à l’application de la directive UCITS.

    Le 29 mars 2019, l’ESMA a publié ses lignes directrices sur les facteurs de risque dans le cadre du règlement Prospectus.

  • Prospectus

  • Le 11 avril 2019, l’ESMA a publié son Q&A relatif à l’application de la directive Transparence.

    Le 11 avril 2019, l’ESMA a publié son Q&A relatif au sujet des Prospectus.

  • MIFIR – MIFID

  • Le 10 avril 2019, l’ESMA a publié son Q&A relatif au reporting MiFIR.

    Le 2 avril 2019, l’ESMA a mis à jour son Q&A concernant les structures de marché et les questions de transparence dans le cadre de la Directive MiFID II et du Règlement MiFIR.

    Le 4 avril 2019, l’ESMA a publié un communiqué relatif à la mise à jour du registre des produits dérivés soumis à l'obligation de négociation dans le cadre de MiFIR.

    Le 4 avril 2019, l’ESMA a mis à jour sa notice relative à la directive MIF II (caractère approprié et exécution simple). Cette version mise à jour, publiée à l'intention des autorités de surveillance, prend en compte la nouvelle version des Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d'adéquation de la directive MiFID II, publiées le 28 mai 2018.

  • Sociétés de Gestion

  • Le 8 avril 2019, l’ESMA publie les réponses à sa consultation sur les lignes directrices relatives aux simulations de crise de liquidité pour les fonds d'investissement.

  • EUROPEAN BANKING AUTHORITY

    DSP2

  • Le 1er avril 2019, l'EBA publie des clarifications sur le deuxième ensemble de questions soulevées par son Groupe de travail sur les API au titre de la directive DSP2. Les problématiques soulevées concernent les performances et le support des API (interfaces de programmation d'application), la fourniture d'une liste de prestataires de services de paiement tiers intéressés par les tests, les tests effectués par les prestataires non autorisés et les délais applicables dans l'Espace économique européen (EEE) pour les prestataires de services en ligne d'information sur les comptes de paiement qui veulent être exemptés du mécanisme de secours.

  • ACTUALITÉS INTERNATIONALES

    ORGANISATION DES NATIONS UNIES

    LCB / FT

  • Le 28 mars 2019, le Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU) a adopté une résolution pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Il demande aux Etats membres d'accroître la coopération internationale pour mieux lutter contre le financement du terrorisme. Le texte, présenté par la France qui a présidé le Conseil en mars, a été adopté à l'unanimité des 15 membres.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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