Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires nationaux

Dépositaires d'OPCVM et de FIA

  • Le 30 octobre 2018, sont parus le Règlement délégué (UE) 2018/1618 et le Règlement Délégué (UE) 2018/1619, qui concernent les obligations des dépositaires d'OPCVM et de FIA respectivement, en matière de garde des actifs. Ces règlements sont applicables à partir du 1er avril 2020.

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    Dépositaires centraux

  • Le 28 octobre 2018 est paru, au Journal Officiel, l’arrêté du 23 octobre 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives au régime des dépositaires centraux.

  • Benchmark

  • Le 18 octobre 2018, est paru le Règlement d'exécution (UE) 2018/1557 de la Commission du 17 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement est entré en vigueur le 18/10/2018.

  • LCB-FT

  • Dans un communiqué du 11 octobre 2018, le Conseil de l’Union Européenne annonce l’adoption d’une nouvelle directive de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette directive met en place de nouvelles dispositions de droit pénal qui perturberont et bloqueront l'accès des criminels aux ressources financières, y compris celles utilisées pour des activités terroristes.

  • COMMUNICATION AMF

    POSITIONS-RECOMMANDATIONS

    Commercialisation produits complexes

  • Le 8 octobre, l’AMF a mis à jour sa position-recommandation DOC-2010-05. Les fonds à formule, ainsi que les titres de créance complexes présentant des risques difficilement compréhensibles par le grand public, l’AMF rappelle aux professionnels (PSI, CIF et démarcheurs) leurs obligations en matière de commercialisation de ces produits et fixe quatre critères pour apprécier le risque de mauvaise commercialisation.

  • Commercialisation d’OPCVM ou FIA « garantis »

  • Le 8 octobre, l’AMF a mis à jour sa position-recommandation DOC-2013-12. La présente position vise à prévenir le risque de commercialisation inadaptée d’OPCVM ou de FIA à formule ou « garantis », ainsi que de titres de créance structurés présentant des caractéristiques semblables, émis par des véhicules d’émission dédiés auprès du grand public. L’AMF précise que si la garantie du résultat de la formule ou du capital n’est pas délivrée par une entité autorisée, il existe un risque de mauvaise appréhension des risques par le client non professionnel.

  • Dépositaires Centraux de Titres (DCT)

  • La position DOC-2018-10, publiée par l’AMF le 9 octobre 2018, vise à intégrer dans les pratiques de régulation de l’AMF les orientations de l’ESMA s'appliquant aux règles et procédures que le DCT doit établir pour gérer la remédiation à une défaillance d’un participant en vertu de l'article 41 du règlement (UE) nº 909/2014.

  • Emetteurs

  • L'AMF publie le 29 octobre 2018 sa position-recommandation DOC-2018-12 relative à la préparation des états financiers et rapports annuels 2018.

  • INSTRUCTIONS

    Services d’aides à la décision d’investissement et d’exécution

  • L’instruction DOC-2007-02 précise le périmètre des services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres. Elle liste les services qui ne sont pas considérés comme de tels services (par exemple, les services d’évaluation des portefeuilles, les services de conservation ou d’administration d’instruments financiers, l’inscription à des séminaires…). L'instruction est mise à jour le 18 octobre 2018, à la suite de l’entrée en application des textes MIF 2. Elle ne s’applique désormais qu’aux sociétés de gestion collective.

  • DOCTRINE

    Régime des Sociétés de Gestion de Portefeuille (SGP)

  • L’Autorité des marchés financiers poursuit les travaux de mise à jour de sa doctrine afin de prendre en compte les impacts des dispositions législatives et règlementaires issues de la directive MIF 2 et de la séparation du régime juridique des SGP de celui des entreprises d’investissement (EI). Cette mise à jour est aussi l’occasion d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les acteurs. Le 23 octobre 2018, trois documents de doctrine ont été actualisés et une nouvelle instruction est publiée.

  • AUTRES COMMUNICATIONS

    Connaissance et expérience des clients

  • Dans un communiqué du 18 octobre 2018, l’AMF publie la synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissement (dits contrôles SPOT). Elle livre aujourd’hui la synthèse de cinq de ces contrôles réalisés en début d’année 2018 portant sur le recueil d’informations des clients, notamment en matière de connaissances et d’expérience, en application des règles issues des directives européennes MIF 1 et MIF 2 et présente les bonnes et mauvaises pratiques recensées.

    Ces contrôles ont particulièrement porté sur

    • Les procédures d’entrée en relation d’affaires et de commercialisation des instruments financiers par les établissements contrôlés ;
    • Les procédures de recueil et d’actualisation des informations relatives à la connaissance et à l’expérience en matière d’investissement des clients personnes physiques ;
    • Les modèles de questionnaires en vigueur, destinés à recueillir ces informations.
  • Money Market Funds

  • Le 24 octobre 2018, l’AMF a publié une étude réalisée à l’occasion de l’entrée en application du règlement européen sur les fonds monétaires. L’AMF a procédé à une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français, fonds standard et fonds court terme, dont la valeur liquidative fluctue en fonction de leur valeur de marché. Il ressort que la volatilité journalière annualisée des fonds monétaires français est globalement faible.

  • Transparence

  • Dans une note d’information publiée le 24 octobre 2018, l’AMF invite les émetteurs à anticiper les évolutions de la réglementation en déposant au premier semestre 2019 un document de référence 2018 contenant les informations minimales requises pour un URD (Universal Registration Document) afin qu’il puisse servir à établir un prospectus dès le 21 juillet 2019.

  • Vote en Assemblé Générale

  • L’AMF publie le 5 octobre le rapport du groupe de travail sur les droits des actionnaires et le vote en assemblée générale, ainsi que sa recommandation n° 2012-05.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    COMMUNICATIONS

    MiFID II

  • Détermination de l’activité accessoire
    Le 2 octobre, l'ESMA a mis à jour son opinion relative aux calculs à effectuer pour déterminer le caractère accessoire d'une activité au regard des dispositions MiFID II.

    Internalisation systématique
    Le 31 octobre, l'ESMA publie de nouvelles données permettant aux entreprises d'investissement d'évaluer leur statut d'internalisateur systématique sur les instruments equity, equity-like et bonds.

    Transparence pré et post-négociation
    L'ESMA publie le 31 octobre de nouvelles données sur la liquidité des obligations concernées par les exigences de transparence pré et post-négociation.

    Protection des investisseurs
    Le 3 octobre, l'ESMA met à jour son Q&A relatif à la protection des investisseurs au regard de la directive MiFID II.

  • Directive AIFM

  • Le 4 octobre, l’ESMA met à jour son Q&A relatif à la Directive AIFM.

  • Règlement Abus de Marché

  • Le 4 octobre, l’ESMA met à jour son Q&A relatif au Règlement Abus de Marché.

  • EMIR

  • L'ESMA publie le 31 octobre une note d'information clarifiant les obligations de compensation et de négociation avant l'échéance du 21/12/2018.

  • Emetteurs

  • Le 26 octobre, l'ESMA publie une note d'information sur les priorités prises par les autorités européennes sur les nouvelles informations financières et non-financières dans les rapports annuels des émetteurs.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
    1-3, place Valhubert
    75206 Paris CEDEX 13
    www.caceis.com

     

    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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