Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires Européens

Benchmark

  • Le 8 Août 2018, sont parus au JOUE, deux règlements d’exécution relatifs au Règlement Benchmark :

    • Règlement d’exécution établissant des normes techniques portant sur la communication d'informations par les autorités compétentes à l'ESMA
    • Règlement d’exécution établissant des normes techniques relatives aux déclarations de conformité que doivent publier et conserver les administrateurs d'indices de référence
  • COMMUNICATION AMF ET ACPR

    DOCTRINE

    Instruction AMF Règlement Prospectus

  • Dans un communiqué du 20 Juillet 2018, l’AMF amende son règlement général et une instruction dans le cadre de l’entrée en application du nouveau règlement Prospectus.

    Le seuil national à partir duquel une offre de titres doit faire l’objet d’un prospectus est relevé à 8 millions d’euros. Cette mesure est entrée en application le 21 juillet 2018. Elle s’accompagne de l’obligation d’établir, sous ce seuil, un document d’information synthétique pour les offres de titres non cotés ouvertes au public.

  • Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs de marché

  • Le 31 juillet 2018, l’AMF publie sa position sous forme de Questions – Réponses.

  • Certification : précisions sur les caractéristiques de l’examen

  • Le 31 juillet 2018, l’AMF précise dans une instruction les caractéristiques de l’examen certifié, le contenu du dossier de demande de certification d’examen et les obligations à la charge des organismes certifiés.

  • AUTRES COMMUNICATIONS

    Fonds de garantie des dépôts

  • L’ACPR a publié le 12 Juillet 2018 la liste des succursales d’établissements de crédit de pays tiers adhérant au mécanisme français de garantie des dépôts.

  • Externalisation vers les fournisseurs de services « cloud »

  • L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux recommandations de l’Autorité bancaire européenne sur l’externalisation vers des fournisseurs de services en nuage (EBA/REC/2017/03).

    Ces recommandations sont applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement soumis au contrôle de l’ACPR qui doivent mettre tout en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.

  • Commercialisation d’instruments financiers

  • Le 10 juillet 2017, l’AMF publie la synthèse des bonnes et mauvaises pratiques observées lors de ses contrôles.

    Entre fin 2016 et fin 2017, l’AMF a mené une série de contrôles portant sur la commercialisation de différents instruments financiers auprès d’une population d’un âge avancé. Forte de ses observations, elle fait un état des lieux des pratiques et rappelle les règles applicables.

  • Crypto-monnaies : mise en garde AMF et ACPR

  • Dans un communiqué du 5 juillet 2018, l’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent en France, sans y être autorisés, par la voie de leur site internet, des services d’investissement portant sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs. Le communiqué comporte une liste noire des sites internet récemment identifiés.

  • Cartographie des marchés et des risques

  • Le 5 juillet 2018, l’AMF publie l’édition 2018 de sa cartographie des marchés et des risques.
    Dans un environnement économique dont le dynamisme porteur pourrait être menacé (remontée trop rapide des taux d’intérêt, endettement excessif, guerre commerciale, ou vulnérabilité de certains pays émergents), le risque numéro 1 identifié par le régulateur à la mi-année 2018 reste celui d’une correction brutale du prix des actifs financiers. De plus, le diagnostic pour les mois à venir laisse entrevoir des incertitudes pesant sur le fonctionnement des marchés avec l’échéance du Brexit en mars 2019 ou avec les effets structurels de nouvelles réglementations.

  • Fonds pseudo-actifs : approche AMF

  • Le 3 juillet 2018, dans un communiqué, l’AMF propose une approche alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe.
    L’Autorité des marchés financiers a testé sur près de 800 fonds français une méthode d’analyse privilégiant l’étude des rendements des fonds et reposant sur des données de marché, ce qui permet d’examiner davantage de fonds que les techniques antérieures.

  • Pratiques de marché : contrats de liquidité sur actions

  • Le 2 juillet 2018, l’AMF instaure les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise, compte tenu de l’avis rendu par l’ESMA le 11 avril dernier. Cette pratique sera effective dès le 1er janvier 2019 et fera l’objet d’un réexamen à l’expiration d’une période de deux ans.

  • Money Market Fund (MMF) : guide pédagogique

  • L'AMF publie le 16 Juillet 2018 un guide pour les sociétés de gestion de portefeuille, dans le cadre de l'entrée en application du Règlement MMF.

  • SANCTIONS

    ACPR

  • Deux sanctions pécuniaires sont prononcées le 1er août 2018 par la Commission des sanctions de l’ACPR à l’encontre de trois sociétés. La première s’élève à 200 000 euros et concerne différents griefs relatifs au dispositif LCB-FT, aux règles et procédures internes de LCB-FT, au dispositif de suivi des relations d’affaires, devoir de vigilance complémentaire, défaut d’examen renforcé, obligations déclaratives et mesures de gel des avoirs. La seconde sanction, d’un montant de 800 000 euros, porte sur des griefs similaires.

    Ces deux décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues au III de l’article L.612-16 du code monétaire et financier.
    Une sanction pécuniaire assortie d’un blâme est prononcée par la Commission des sanctions de l’ACPR le 31 juillet 2018 à l’encontre de CNP Assurances. Elle concerne différents griefs relatifs au dispositif LCB-FT et s’élève à 8 millions d’euros.

    Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues au III de l’article L.612-16 du code monétaire et financier.
    Un blâme et une sanction pécuniaire de 1 million d'euros sont prononcés par la Commission des sanctions de l’ACPR le 6 juillet 2018 à l'encontre de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour différents griefs en matière d'identification de la clientèle, de traitement des alertes, de suivi des recommandations du contrôle périodique, de défaut d'examen renforcé, de respect des obligations déclaratives et de gel des avoirs.

    Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues au III de l’article L.612-16 du code monétaire et financier.

  • COMMUNICATION AFG-AMAFI

    INDICES ESG

    Guide sur la commercialisation des produits sur indices ESG

  • Le 31 juillet 2018, l'AFG et l'AMAFI ont publié un guide conjoint sur la commercialisation des produits sur indices ESG.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    DOCTRINE

    Options binaires

  • Le 28 août 2018, le Conseil de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a décidé de renouveler la mesure de protection à compter du 2 octobre 2018 pour une période de trois mois interdisant la commercialisation d'options binaires aux investisseurs non-professionnels. Une fois publiée au Journal Officiel de l’Union européenne, l’interdiction devrait s’appliquer jusqu’à la fin de l’année.

  • COMMUNICATIONS

    EMIR

  • Le 8 août 2018, l’ESMA publie une position qui vient clarifier la mise en œuvre des obligations de compensation centrale et de négociation pour les dispositifs de Régimes de Retraite au titre du Règlement EMIR.

  • MIFID II

  • Internalisation systématique
    Le 2 août 2018, l’ESMA publie les données nécessaires permettant aux entreprises d'investissement de déterminer leur éventuel statut d'Internalisateur Systématique.

    Protection des investisseurs
    L'ESMA a publié le 24 juillet 2018 un rapport de suivi sur les mesures mises en place par les Autorités Nationales Compétentes en matière de contrôle de la "suitability". L'ESMA met en avant les bonnes pratiques et note une amélioration des dispositifs de contrôle.
    L’ESMA a mis à jour le 12 juillet 2018 le Q&A relatif à la protection des investisseurs, sur les thématiques relatives à la recherche et à la fourniture de services d’investissement par les entreprises de pays tiers.

  • UCITS

  • L'ESMA a publié le 30 juillet 2018 un rapport relatif aux mesures de supervision par les Autorités Nationales Compétentes des techniques et instruments de gestion efficace de portefeuille employés par les OPCVM.

  • AIFM et UCITS : mise à jour des Q&A

  • Le 23 juillet 2018, l'ESMA a mis à jour ses Q&A sur les points suivants : fonds UCTIS investissant dans d'autres fonds ayant des politiques d'investissement différentes, calcul des limites de concentration, réutilisation des actifs par la banque dépositaire et supervision des succursales.

  • Prospectus

  • Le 17 juillet 2018, l’ESMA publie de nouveaux standards techniques règlementaires (RTS) pour la mise en œuvre de certaines dispositions du Règlement Prospectus.

  • Benchmark

  • Le 17 juillet 2018, l’ESMA publie une mise à jour du Q&A relatif au Règlement Benchmark.

  • Titrisation

  • Le 22 août 2018, l’ESMA publie des standards techniques sur le régime d'information applicables aux initiateurs, sponsors et entités de titrisation dans le cadre du règlement Titrisation.

  • SANCTIONS

    ESMA

  • Le 23 juillet 2017, dans un communiqué, l’ESMA indique avoir prononcé des sanctions pécuniaires de 495 000 euros chacune à l’encontre de Danske Bank, Nordea Bank, SEB, Svenska Handelsbanken et Swedbank. Les griefs portent sur le non-respect des dispositions du Règlement « Credit Rating Agencies » en matière d’autorisation préalable à la publication de notations.
    Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Alice Broussard - alice.broussard@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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    www.caceis.com

     

    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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