Décryptage Juillet-Août 2017

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 21/06/12017 au 20/08/2017

Sommaire

Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et règlementaires nationaux

Dispositions relatives à la réglementation MIF II

  • Au cours des mois de juillet et août 2017 sont parues, au Journal officiel de la République française, des dispositions relatives à la mise en œuvre de la règlementation MIF II :

    • Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
      Ce décret complète au niveau réglementaire la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifie la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite « MIF 2 ») ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit « MIFIR »), notamment sur les points suivants :
      1. Précisions sur les informations devant être communiquées par l'AMF aux autres autorités compétentes ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers.
      2. Revue des procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement.
      3. Séparation juridique du régime des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
    • Arrêté du 03 juillet
      L’arrêté du 3 juillet 2017, publié au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2017, crée de nouvelles dispositions et en modifie certaines dans le livre III du règlement général de l’AMF afin de transposer la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « MIF II »). Les modifications portent sur des dispositions relatives à la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients. Les nouvelles dispositions portent sur la gouvernance des produits et les incitations.

    Ces dispositions entreront en vigueur le 3 janvier 2018.

  • Modification du Règlement général de l’AMF concernant l'octroi de prêts aux entreprises par les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement

  • L’arrêté du 17 juillet 2017, publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2017, crée quatre articles dans le livre IV du règlement général de l’AMF afin de déterminer, pour les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement qui souhaitent octroyer des prêts aux entreprises :

    1. Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des cessions de prêts consentis par ces fonds

    2. Les caractéristiques que doit vérifier le système d'analyse et de mesure des risques mis en place par leurs sociétés de gestion

    3. Les modalités selon lesquelles les fonds reportent ou annulent les ordres de rachat excédant le seuil fixé par leurs règlements ou statuts afin d’éviter un déséquilibre entre les demandes de rachat et la faible liquidité de l’actif des fonds

  • Directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 »

  • Le 10 août est publiée au Journal officiel de la République française l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    Dispositions relatives à la réglementation MIF II

  • Au cours de l’été 2017 sont parues, au Journal officiel de l’Union européenne, des dispositions relatives à la mise en œuvre de la règlementation MIF II :

    • Le 21 juin est paru au Journal officiel de l’Union européenne le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 de la Commission du 20 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché
    • Le 23 juin est paru au Journal officiel de l’Union européenne le règlement d'exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l'agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications connexes
    • Le 23 juin est paru au Journal officiel de l’Union européenne le règlement d'exécution (UE) 2017/1111 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour communiquer les informations relatives aux sanctions et mesures
    • Le 16 juin est paru au Journal officiel de l’Union européenne le règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.
    • Le 14 août la Commission européenne a publié au Journal officiel de l'Union européenne le règlement délégué portant sur les paquets d’ordres.
      L’ensemble de ces dispositions sont applicables au 3 janvier 2018.
    • Le 28 août a été publiée par la Commission européenne la version finale du règlement délégué modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 afin de préciser la définition d'un internalisateur systématique aux fins de la directive 2014/65/UE. Cet acte délégué n’est pas encore entré en vigueur.
  • Règlement relatif au prospectus dans le cadre du projet d’Union des marchés de capitaux

  • Le 30 juin 2017 est paru au Journal officiel de l’Union européenne le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.

    Ce règlement modifie notamment le contenu du prospectus, simplifie les modalités de publication pour certains émetteurs, établit un nouveau prospectus de croissance de l'Union et modifie les conditions à respecter pour qu’un émetteur soit dispensé d’établir un prospectus d’admission. L’AMF revient sur ces nouvelles dispositions et leurs conditions à travers deux dossiers thématiques dédiés.

    Ce règlement entre en vigueur le 20 juillet 2017 et s'applique à compter du 21 juillet 2019, hormis certaines dispositions qui s’appliquent à compter du 20 juillet 2017 et du 21 juillet 2018.

    L'ESMA a par ailleurs lancé le 03 juillet trois consultations relatives à la réglementation prospectus portant sur :

    1. Le contenu et le format du prospectus

    2. Le prospectus de croissance de l'Union

    3. Les critères de revue et d'approbation du prospectus

    Les consultations prennent fin le 28 septembre 2017, l'ESMA rendra son avis technique à la Commission européenne pour le 31 mars 2018.

  • Règlement relatif aux fonds monétaires

  • Le 30 juin 2017 est paru, au journal officiel de l'Union européenne le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires. (cf. décryptage CACEIS avril 2017).
    Le règlement entre en vigueur le 20 juillet 2017 et sera applicable à partir du 21 juillet 2018.
    Le 8 août 2017 l'ESMA a par ailleurs publié les réponses reçues suite à la consultation initiée le 24 mai 2017 sur le projet d'avis technique, la mise en œuvre des normes techniques et des lignes directrices en vertu de la réglementation sur les fonds monétaires. L'ESMA finalisera ce projet afin de le publier d'ici à fin 2017.

  • Définition de normes techniques d’exécution relatives à la norme IFRS 9

  • Le 17 août est paru au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement d’exécution (UE) 2017/1443 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements. Les exigences prudentielles de la comptabilisation des instruments financiers applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement sont modifiées en conformité avec la norme IFRS 9.
    Le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2018.

  • COMMUNICATION AMF

    DOCTRINE

    Recueil des informations relatives à la connaissance du client - digitalisation des relations client

  • Cette Position-Recommandation complète la position AMF DOC-2013-02 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client en spécifiant les risques induits par la digitalisation des relations entre le prestataire et son client pour la fourniture de services d’investissement. Elle est destinée aux prestataires de services d’investissement (PSI) et aux conseillers en investissements financiers (CIF).  Ce texte est applicable au 3 janvier 2018.

  • Dispositif de gestion des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille

  • L'AMF a précisé ses attentes en publiant le 20 juin une Position-Recommandation DOC-2014-06 relative au fonctionnement et à l’organisation des fonctions de conformité, de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle périodique au sein des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Ce guide s'adresse aux SGP gérant des OPCVM ou des FIA et /ou qui fournissent un service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Il précise notamment comment s’articulent les différentes fonctions de contrôle.
    Ces dispositions sont applicables depuis le 20 juin 2017.

  • Application par l'AMF de l'avis de l'ESMA sur les catégories de parts ou actions d'OPCVM

  • L’ESMA a publié le 30 janvier 2017 un avis aux autorités nationales compétentes afin de préciser dans quelle mesure les catégories de parts ou actions d’un même OPCVM peuvent différer l’une de l’autre. L’AMF précise le 27 juillet qu’elle applique cet avis.
    Conformément à l’avis de l’ESMA, les OPCVM proposant des catégories de parts ou d’actions créées antérieurement à la publication de l’avis et ne respectant pas ces principes, ne pourront plus accepter de souscriptions de nouveaux investisseurs à compter du 30 juillet 2017 et, à compter du 30 juillet 2018, pour les investisseurs existants. Toutefois, compte tenu des difficultés opérationnelles de mise en place des exigences particulières de suivi des risques pour les catégories de parts ou actions d’OPCVM qui continueraient à offrir ou décideraient d'offrir une couverture du risque de change, les acteurs concernés devront se conformer à ces exigences à compter du 1er janvier 2018.

  • AUTRES ACTUALITÉS

    Signature d'un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d'investissement entre l’AMF et la SFC

  • L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Securities and Futures Commission (SFC) ont signé un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong (MRF). Cet accord permettra aux OPCVM français éligibles et aux fonds hongkongais (public funds) éligibles d’être commercialisés auprès des investisseurs non professionnels sur chacun de ces deux marchés grâce à une procédure d’autorisation accélérée.

  • Publication par l'AMF d'un guide sur les nouvelles modalités de financement de la recherche

  • Dans le cadre de MIF 2, l’AMF a publié le 27 juillet 2017 un guide sur les nouvelles modalités de financement de la recherche. Dès le 3 janvier 2018, les gérants de portefeuilles individuels qui reçoivent de la recherche devront choisir entre deux options, soit la payer à partir de leurs ressources propres, soit la facturer à leurs clients gérés sous mandat en mettant en place le dispositif détaillé par la directive déléguée du 7 avril 2016.

  • Brexit & relocalisation des entités britannique - publication des principes de l'AMF

  • Dans le contexte du Brexit, l'ESMA a publié le 12 juillet 2017 trois opinions sectorielles sur la relocalisation des entités britanniques vers l'Union des vingt-sept. L'AMF  a édité le 28 juillet un dossier thématique soutenant les principes énoncés par l'ESMA en faveur d'une convergence de la supervision en Europe dans les secteurs de la gestion d'actifs, des marchés secondaires et des prestataires de services d'investissement. L’AMF applique les principes définis dans l’opinion sectorielle de l’ESMA.

  • Réponse de l’AMF à la consultation de la Commission européenne sur les FinTech

  • Faisant suite à la publication le 23 mars dernier par la Commission européenne du document de consultation relatif aux FinTech «Vers une Europe de services financiers plus concurrentiels et innovants », l'AMF publie sa réponse et aborde six thématiques, dont la question du statut européen et des FinTech, la blockchain et les technologies de registres distribués ainsi que les robo advisors.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    Directive MiFID II / Règlement MiFIR

  • Mise en place d'une consultation publique de l'ESMA sur les exigences d’adéquation

    L'ESMA a ouvert le 13 juillet une consultation publique sur certains aspects des exigences d'adéquation sous MiFID II, entre autres les récents développements de systèmes automatisés pour la fourniture de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille.
    La consultation prend fin le 13 octobre 2017 et l'ESMA publiera un rapport final au premier ou au deuxième trimestre 2018.

    Mise à jour du document de questions-réponses sur la protection des investisseurs

    Le 10 juillet l'ESMA a mis à jour son document de questions-réponses liées à la protection des investisseurs dans le cadre de MiFID II. Deux nouvelles questions-réponses sont formulées concernant :
    1. L'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques
    2. La best execution

    Mise à jour du document de questions-réponses sur la mise en œuvre de MiFID et MiFIR

    Le 07 juillet l'ESMA a mis à jour trois documents de questions-réponses liées la mise en œuvre de MiFID II et MiFIR. Trente nouvelles questions-réponses sont formulées concernant :
    1. Les commodity derivatives
    2. La structure de marché
    3. Le reporting des données

    Opinion de l'ESMA sur les activités accessoires

    Le 30 juin 2017 l'ESMA a publié une Opinion permettant aux acteurs du marché d'évaluer leurs activités sur les dérivés de matières premières et de définir si elles peuvent être considérées comme activités accessoires.
    L'Opinion sera applicable à partir du 03 janvier 2018.

  • Mise en œuvre de la règlementation relative aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP)

  • Lignes directrices sur l'application du règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

    Le 07 juillet 2017 sont parues au Journal officiel de l’Union européenne les lignes directrices concernant les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Les lignes directrices visent à faciliter la mise en œuvre du règlement PRIIP en réduisant les divergences d'interprétation possibles dans l'ensemble de l'UE autour des sujets suivants:
    1. Application territoriale des PRIIP.
    2. Utilisation du document d’informations clés (DIC) par les OPCVM.
    3. Traduction des DIC.
    4. Distribution d'un PRIIP.
    5. DIC «à la demande» ou «en temps réel».

    Publication par l'AES d'un avis technique commun sur les critères minimums à retenir pour déterminer si un PRIIP comporte des objectifs environnementaux ou sociaux

    Le 28 juillet 2017, les Autorités européennes de surveillance (AES)  ont publié leur avis technique commun concernant les critères minimums à retenir pour déterminer si un PRIIP comporte des objectifs environnementaux ou sociaux (EOS).
    A partir du 01 janvier 2018, les DIC des producteurs PRIIP devront indiquer si le PRIIP vise des objectifs EOS.

    Publication par l'AES d'un document de questions-réponses sur la mise en œuvre du DIC PRIIP

    Le 04 juillet 2017 les Autorités européennes de surveillance (AES) ont publié un document de questions-réponses lié à la mise en œuvre du DIC PRIIP. Le document apporte des précisions sur des aspects concrets de la mise en œuvre de la réglementation PRIIP, notamment sur la méthodologie et le calcul des coûts.

    Publication des orientations de l'AES concernant les exigences du DIC PRIIP

    Le 18 août les Autorités européennes de surveillance (AES) ont publié leurs orientations concernant les exigences du DIC PRIIP prévues par le règlement délégué EU 2017/653 en intégrant :
    1. Un document de questions-réponses supplémentaires
    2. Des diagrammes expliquant les calculs de risques et de rémunération nécessaires pour le DIC

    Le règlement PRIIP et l'acte délégué 2017/653 seront applicables à partir du 01 janvier 2018.

  • Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

  • La Commission européenne a publié le 26 juin 2017 son premier rapport supra national sur les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme impactant le marché intérieur et les activités transfrontalières. Le rapport identifie notamment quarante produits ou services ainsi que certains segments du secteur financier considérés comme risqués au regard du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

  • Application du règlement EMIR

  • Le 24 août l'ESMA a publié ses orientations sur le transfert de données entre les référentiels centraux autorisés au titre du règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation). Ces orientations visent à faciliter l'application du règlement EMIR, à assurer la qualité des données disponibles et à définir de façon harmonisée le transfert des enregistrements d'un référentiel central à un autre référentiel.
    Ces orientations s'appliquent à partir du 16 octobre 2017.

  • Directive AIFM

  • Mise à jour du document de questions-réponses relatives à la directive AIFM

    Le 11 juillet l'ESMA a mis à jour son document de questions-réponses relatives à la directive AIFM. Les nouvelles questions traitent notamment des exigences de reporting liées aux achats de prêts sur le marché secondaire, à la conversion de la valeur totale des actifs sous gestion et à la devise de la valeur nette d'inventaire.

    Opinion de l'ESMA sur la ségrégation d'actifs et l'application des règles de délégation du dépositaire aux dépositaires centraux de titres (DCT)

    Le 20 juillet 2017, l'ESMA a publié son opinion sur la ségrégation des actifs et l'application des règles de délégation du dépositaire aux dépositaires centraux (CSD/ DCT).

  • Directive UCITS

  • Le 11 juillet 2017 l'ESMA a publié une mise à jour du document de questions-réponse sur l'application de la directive UCITS, incluant deux nouvelles questions-réponses concernant les thèmes liés à la concentration de l'émetteur et les liens de groupe, indépendance et période d’abstention.

  • Shadow banking

  • Le 03 juillet 2017 le Conseil de Stabilité Financière a publié son évaluation de l'évolution des activités bancaires parallèles, des risques associés et de la pertinence des outils mis en place après la crise pour répondre aux enjeux de stabilité financière.

  • SANCTIONS

    AMF

    Gestion d’actifs

  • Le 25 juillet 2017 l'AMF a prononcé à l'encontre de Natixis Asset Management un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire de trente-cinq millions d’euros dans le cadre de la gestion des fonds à formule. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R.621-44 du code monétaire et financier.

  • ACPR

    Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

  • Le 19 juillet la Commission des sanctions n° 2016-07 a prononcé à l’égard de la Société Générale un blâme et une sanction pécuniaire de cinq millions d’euros dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au III de l’article L. 612-16 du code monétaire et financier.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Alice Broussard - alice.broussard@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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