Décryptage Novembre 2017

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 21/10/2017 au 20/11/2017

Sommaire

Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires nationaux

Modification du Règlement général de l’AMF

  • Le 19 novembre, un arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF est publié au Journal officiel de la République française. Il modifie certaines dispositions des livres I, II et III du RG AMF, notamment les points suivants :

    1. Les dispositions relatives à la déontologie et aux rémunérations des membres et experts de l’AMF sont supprimées et figurent désormais dans le règlement intérieur de l’AMF publié le 30 juillet 2017 ;
    2. Les cas de dispense à l’obligation d’établir un prospectus sont modifiés, afin de tenir compte de l’entrée en application du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé ;
    3. Les modalités de calcul du seuil de déclaration des dirigeants sont amendées ;
    4. Le livre III est modifié afin de tenir compte des orientations communes des autorités européennes de surveillance relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier, auxquelles l’AMF entend se conformer
  • Projets de loi de finances et prélèvement à la source

  • L’Elysée a publié sur son site internet deux comptes-rendus des Conseils des ministres des 2 et 15 novembre derniers. Le Ministère des finances a par ailleurs publié le 13 novembre un dossier de presse et un mode d’emploi à destination des entreprises en vue de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Le mode d'emploi présente le prélèvement à la source tel qu'il a été défini dans la loi de Finances 2017. Il ne préjuge pas des modalités de mise en œuvre du report au 1er janvier 2019, qui restent soumises à de prochaines mesures législatives et réglementaires.

  • Convention judiciaire d’intérêt public – fraude fiscale

  • Une convention judiciaire d'intérêt public a été signée entre le procureur de la République financier et HSBC PB Suisse. L’entreprise était initialement mise en examen du chef de démarchage bancaire ou financier illicite de prospects français ou résidant sur le territoire national, et de celui de blanchiment aggravé de fraude fiscale. L’amende conclue au terme de cette convention s’élève à trois cents millions d’euros.

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    MiFIR

  • Le 17 novembre, la Commission européenne, en se basant sur les projets de RTS élaborés par l’ESMA, a publié un règlement délégué complétant le règlement MiFIR par des normes techniques de réglementation concernant l’obligation de négociation applicable à certains instruments financiers. Certains contrats d’échange sur taux d’intérêt (IRS) et sur risque de crédit (CDS) indiciels sont identifiés par l’ESMA comme devant être soumis à l’obligation de négociation. Il s’agit plus précisément de certains IRS fixe contre variable normalisés libellés en euros (EUR), en livres sterling (GBP) ou en dollars des États-Unis (USD) et deux CDS indiciels.
    La version finale du règlement délégué et son annexe entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne

  • Fonds de capital-risque et d’entrepreneuriat social européens

  • Faisant suite à l’adoption par le Parlement européen d’une résolution législative le 14 septembre, voir Décryptage de Septembre 2017, le règlement (UE) 2017/1991 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant les règlements (UE) relatifs aux fonds européens de capital-risque (EuVECA - n° 345/2013) et les fonds européens pour l’entrepreneuriat social (EuSEF - n° 346/2013) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 10 novembre.
    Il entre en vigueur vingt jours après sa publication au JOUE et est applicable à partir du 1er mars 2018.

  • Normes comptables et internationales d’information financière – IAS & IFRS

  • Le 9 novembre, cinq règlements portant adoption de certaines normes comptables et internationales d’information financière ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Ils modifient le règlement (CE) n° 1126/2008.
    Les présents textes sont entrés en vigueur les 12 et 29 novembre 2017.

    L'ESMA a par ailleurs rendu publiques le 31 octobre certaines données de ses bases concernant différentes décisions d'exécution relatives aux états financiers. Ces données recensent douze décisions prises par les autorités compétentes de juin 2015 à février 2017 concernant par exemple l'évaluation du contrôle conjoint (IFRS 10), la prime de risque-pays dans le cadre du test de dépréciation (IAS 36) ou encore l'évaluation du contrôle sur les fonds d'investissement (IFRS 10). Ce rapport vise à renforcer la convergence prudentielle et à fournir aux émetteurs et aux utilisateurs des états financiers des informations pertinentes sur l'application appropriée des normes IFRS. L’autorité continuera à mettre régulièrement à disposition du public d'autres extraits de sa base de données, le prochain devant être publié au premier semestre 2018.

  • DSP II

  • Le 27 novembre, la Commission européenne a adopté, dans le cadre de la réglementation DSP 2, un règlement délégué relatif à l'authentification forte du client et des normes ouvertes communes et sécurisées de communication. Ces normes instaurent des exigences de sécurité que les prestataires de services de paiement doivent respecter lorsqu'ils traitent des opérations de paiement ou fournissent des services connexes (exigences à remplir pour permettre une «authentification forte» des clients et cas de dispense de cette authentification) et incluent deux nouveaux types de services de paiement, à savoir les services d'initiation de paiement et les services d'information sur les comptes.

    Le Parlement et le Conseil européens disposent de trois mois renouvelables pour formuler leurs objections.

  • COMMUNICATION AMF

    DOCTRINE

    Gouvernement d’entreprise, rémunération des dirigeants, contrôle interne et gestion des risques

  • Le 22 novembre, l'AMF a publié trois documents relatifs au gouvernement d'entreprise, à la rémunération des dirigeants et au contrôle interne et la gestion des risques :

    1. La recommandation DOC-2012-02 rassemble l'ensemble des recommandations applicables aux sociétés déclarant se référer au code AFEP- MEDEF publiées depuis 2009 par l'AMF ;
    2. Le rapport annuel 2017 recense les évolutions récentes liées à ces thématiques, telles que la représentation des femmes, les relations d'affaires, l'indépendance des administrateurs, la gestion des conflits d'intérêt ou encore le traitement des différents éléments de la rémunération accordés aux dirigeants ;
    3. Un communiqué de presse faisant état des deux précédents documents.
  • Société de gestion de portefeuille : modification du RG AMF sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées

  • Le 27 novembre, le règlement général de l’AMF a été modifié afin de prendre en compte les orientations communes des autorités européennes de surveillance. Les règles d’évaluation des candidats acquéreurs applicables aux sociétés de gestion de portefeuille sont ainsi modifiées. L’AMF sera donc amenée à examiner certains éléments nouveaux sur ces candidats (compétence professionnelle notamment). Les trois documents de doctrine modifiés ainsi que la position AMF sont accessibles ci-dessous.

  • Chartes de conduite relatives aux enquêtes et contrôles

  • L'AMF a mis à jour le 2 novembre ses deux chartes de conduite concernant les enquêtes et les contrôles, tenant compte de l’entrée en application du règlement européen sur les abus de marché, de la réforme du système répressif des abus de marché et des dispositions de la loi Sapin II sur le manquement d’entrave et la composition administrative.
    Ces documents publiés à titre d'information rappellent aux assujettis le cadre juridique associé aux enquêtes et contrôles ainsi que les principes de bonne conduite attendus.

  • AUTRES ACTUALITÉS

    Chiffres clés de la gestion d'actifs

  • Dans le cadre des articles consacrés aux chiffres clés de la gestion d'actifs, l'AMF publie le 2 novembre un rapport sur « le dispositif de contrôle des sociétés de gestion de portefeuille » et le 30 novembre un autre rapport concernant « les fonds propres des SGP ». La première étude aborde notamment l'organisation du dispositif de contrôle au sein des SGP en 2016 et la croissance des effectifs dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne au sein de ces sociétés. La seconde revient sur les SGP en défaut et en excédent de fonds propres, ainsi que sur certaines notions et méthodologies telles que les calculs des fonds propres et frais généraux.

  • Modification des règles de fonctionnement LCH SA

  • Le 28 novembre, l’AMF publie sa décision du 14 novembre 2017 relative aux modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation et du système de règlement-livraison d’instruments financiers LCH SA sur les CDS en vue notamment d’étendre le service de compensation aux options sur CDS.

  • COMMUNICATION DE PLACE

    MIF II

  • Guide AFTI
    Le 17 novembre, l'AFTI a mis à jour son guide MiFID II / MiFIR. Cette deuxième version prend en compte les précisions obtenues tout au long de l’année 2017 via les différents Q&As et les Guidelines de l’ESMA, ainsi qu’à travers les échanges avec l’AMF, notamment sur le volet « protection de l’investisseur ». L'objectif de ce document est de faciliter la mise en œuvre pratique des exigences nouvelles apportées par MiFID II / MiFIR.

  • Banques d’importance systémique

  • Le 21 novembre, le Conseil de stabilité financière publie sa liste des banques globales d'importance systémique. Cette liste comprend trente banques, parmi lesquelles figure le groupe Crédit Agricole. La Royale Bank of Canada est cette année ajoutée tandis que BPCE est retirée.

  • Money Market Fund

  • Peer review MMF & titrisation
    Le 3 novembre, l'OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs) a publié une mise à jour de ses "peer reviews" sur le règlement Money Market Fund et la titrisation. Le rapport souligne certains points relatifs au règlement MMF : vingt et une juridictions disposent de mesures d'application finale en vigueur concernant les pratiques de valorisation des fonds du marché monétaire, huit ont implémenté des mesures liées à la gestion de la liquidité et cinq autres ont mis en œuvre des mesures d'application pour les fonds monétaires à valeur liquidative stable. Quinze juridictions n'autorisant pas ce type de MMF, les mesures d'implémentation ne sont pas nécessaires.
    L'OICV prend note de l'entrée en vigueur de prochaines dispositions dans certaines juridictions et pourra être amené à formaliser de nouvelles recommandations pour la mise en œuvre de futurs rapports de contrôle.

    Rapport de l’ESMA sur la consultation publique MMF
    Le 17 novembre, l’ESMA a publié un rapport concernant le règlement MMF. Il synthétise les réponses reçues par l’ESMA dans le cadre de la consultation publique et contient les versions finales du projet d’avis technique, de normes techniques d'exécution (ITS) et des orientations sur les stress tests menés par les managers MMF en vertu du règlement MMF. Les principales exigences concernent :

    1. S’agissant de l'avis technique : les exigences de liquidité et de qualité du crédit applicables aux actifs reçus dans le cadre d’une convention de prise en pension, les critères de validation pour l'évaluation de la qualité de crédit ;
    2. Pour l'ITS : la mise en œuvre d'un modèle de reporting contenant les informations que les managers MMF doivent reporter à leur autorité compétente ;
    3. Concernant les orientations : les paramètres de référence communs aux scenarii devant être conduits par les managers MMF.

    Les ITS ont été soumis à la Commission européenne pour approbation.

  • Bonnes pratiques en matière de clôture de fonds d’investissement

  • L'OICV a publié le 23 novembre un rapport sur les bonnes pratiques en matière de clôture des fonds d'investissement, que ladite clôture survienne, suite à des demandes d’investisseurs, en cas de contexte économique défavorable ou encore de décision commerciale.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    MIF II

  • Document de consultation – amendement RTS 1
    L'ESMA a lancé une consultation publique en vue d’amender le règlement délégué (UE) 2017/587 (RTS 1) relatif à MiFID II. La première partie de cette consultation décrit la proposition de l'ESMA afin d'amender l'article 10 de ce RTS 1 et de clarifier la notion de prix reflétant les conditions prévalant sur le marché pour les instruments soumis au régime obligatoire de pas de cotation. La seconde section contient d'autres amendements divers visant à clarifier les dispositions du RTS.
    Les parties prenantes sont invitées à fournir leurs commentaires sur cette proposition avant le 25 janvier 2018 ; ils permettront à l'ESMA de finaliser son projet d’amendement.

    Protection de l’investisseur
    La 10 novembre, l'ESMA a mis à jour son document de questions-réponses relatif à la protection de l'investisseur en vertu de MiFID II. Des clarifications sont apportées concernant les thèmes ci-dessous :

    1. Reporting post-sale (périmètre d'application des obligations de reporting aux clients de détail et professionnels en cas de dépréciation de la valeur d'un portefeuille de 10%) ;
    2. Conservation des enregistrements (application aux securities financing transactions des exigences relatives à la conservation d’un enregistrement) ;
    3. Inducements.

    Dérivés de matières premières
    Le document de questions-réponses relatif aux dérivés de matières premières sous MIF II a été mis à jour par l'ESMA le 14 novembre.
    Douze nouvelles questions clarifient les thèmes associés aux limites de positions, activités auxiliaires, et reporting des positions.

    Obligation de négociation des actions
    Le 13 novembre, l'ESMA a mis à jour son document de questions-réponses afin de clarifier les obligations de négociation d’actions en vertu de MiFIR et notamment le périmètre de ces exigences en cas de chaîne de transmission d’ordres. MiFIR introduit en effet l’obligation de négocier les transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé (MR) ou négociées sur une plate-forme de négociation, sur un MR, un MTF, un internalisateur systématique ou sur une plateforme de négociation d’un pays tiers équivalent.

    Reporting des données
    Le document de questions-réponses relatif au reporting des données sous MIF II a été mis à jour par l'ESMA le 14 novembre. Les précisions apportées par les quatre nouvelles questions-réponses portent sur le reporting des transactions pour les émissions primaires (IPO), les opérations sur titres (corporate events), la gestion externalisée d’un portefeuille et les swaps de taux.

    Code LEI
    Suite à la participation de l'ESMA à l'Association globale des marchés financiers (GFMA), un webinaire dédié au LEI est en ligne depuis le 20 novembre sur le site internet de l’ESMA, ainsi que les slides associées. Les exigences relatives au code LEI en vertu de MiFID II et EMIR sont présentées.
    MiFID II entre en application le 3 janvier 2018.

    MIF I
    L’ESMA a procédé à un examen des pairs et examiné le niveau de conformité des différents Etats membres avec les exigences de MiFID I, dont elle a publié un rapport le 29 novembre. Les quatre axes étudiés concernent l'évaluation des risques de conformité, le monitoring des obligations de conformité, les obligations de reporting de la fonction compliance et l'obligation de conseil de la fonction compliance. L'autorité conclut de façon générale qu'un niveau élevé de conformité avec les orientations est identifié au sein des autorités nationales compétentes (ANC) bien que des différences d'approche existent entre les ANC. Il est également observé une application plus stricte par certaines autorités de certains aspects des orientations.
    L’ESMA suggère par ailleurs que l’AMF rende publiques ses conclusions et positions anonymisées envoyées à chaque assujetti afin que l’ensemble des acteurs puisse comprendre les attendus et les actions correctrices demandées.

  • EMIR

  • Document de consultation
    Un document de consultation sur les futures orientations concernant les calculs des positions de dérivés par les référentiels centraux autorisés en vertu de la réglementation EMIR a été publié par l’ESMA le 17 novembre. Les parties prenantes peuvent adresser leurs réponses jusqu'au 15/01/2018.Q&A

    Q&A
    L'ESMA a publié le 20 novembre une mise à jour de son document de questions-réponses concernant la partie dédiée aux référentiels centraux dans le cadre de la mise en application d'EMIR. Les précisions apportées concernent notamment les référentiels centraux sur les points ci-après : indicateurs buy / sell pour les swaps, modifications du code LEI en cas de fusion-acquisition, transition vers les nouvelles normes techniques EMIR sur les reportings.

    Nouveau référentiel central autoriséL'ESMA a enregistré NEX Abide Trade Repository AB en tant que référentiel central autorisé conformément à la réglementation EMIR. Basé en Suède, ce nouveau référentiel central couvre les classes d'actifs liées aux matières premières, crédit, change, actions et taux d'intérêt.

  • PRIIPs

  • Le 20 novembre, les autorités européennes de surveillance (l'EBA, l'ESMA et l'EIPA) ont publié un document de questions-réponses relatif à la mise en œuvre des exigences PRIIPs. Les questions-réponses portent sur les points suivants : questions générales, évaluation des risques de marché, méthodologie pour évaluer le risque de crédit, SRI (summary risk indicator), scenarii de performance, dérivés, MOP (produits multi-options), méthodologie de calcul des coûts, calculs des summary cost indicators, présentation des coûts et autres items sur les coûts.
    Les dispositions PRIIPs entrent en application au 1er janvier 2018.

  • Règlement sur les indices de référence

  • Le 8 novembre, l'ESMA a mis à jour son document de questions réponses concernant l'application de la réglementation sur les indices de référence (Benchmark) pour les pays tiers.

    Deux nouvelles questions précisent :

    1. Le champ d'application du règlement hors de l'Union européenne ;
    2. Les dispositions transitoires applicables aux indices de référence des pays tiers et la notion d’un « indice de référence déjà utilisé dans l’Union » renvoyant à ceux utilisés dans l’Union avant le 1er janvier 2020.
  • CSDR - Dépositaires centraux de titres

  • L'ESMA a mis à jour le 17 novembre son document de questions-réponses portant sur la réglementation relative à l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT). Il clarifie les quatre sujets ci-dessous :

    1. 1Définition des autorités compétentes des états membres d'origine et d'accueil ;
    2. Obligation pour un DCT d’évaluer les risques encourus par les participants, émetteurs, DCT associés, ou infrastructures de marché qui utilisent déjà un DCT ;
    3. La protection des titres des participants et ceux de leurs clients ;
    4. Exigences prudentielles et risques opérationnels.
  • MAR – Market abuse

  • Le document de questions-réponses relatif à la réglementation Abus de marché a été mis à jour le 21 novembre clarifiant deux points liés aux transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, traitant en particulier de la négociation pendant les "périodes d’arrêt".

  • Finance durable

  • La Commission européenne a initié le 13 novembre une consultation publique afin de déterminer comment les gestionnaires d'actifs et les investisseurs institutionnels pourraient inclure les facteurs environnementaux, sociaux et liés à la gouvernance dans leur prise de décision d'investissement. La Commission adoptera un plan d'action sur la finance durable au premier trimestre 2018.
    La consultation est ouverte jusqu'au 28 janvier 2018.

  • Brexit

  • Conséquence directe du Brexit, le siège de l'Autorité bancaire européenne (ABE), actuellement situé à Londres, est amené à être relocalisé. L'UE des 27 s'est prononcée le 20 novembre en faveur d'une relocalisation à Paris, décision accueillie favorablement par la Commission européenne via son communiqué de presse. La Commission a par ailleurs présenté deux propositions législatives visant à modifier les règlements instituant notamment l’ABE.

  • Mise en garde sur les initial coin offering (ICO)

  • L’ESMA met en garde le 13 novembre contre les risques des ICOs (Initial Coin Offerings) et rappelle les obligations des émetteurs et des investisseurs.

    1. L’autorité souligne les principaux risques auxquels sont exposés les investisseurs, notamment ceux liés à l'absence de réglementation de l’Union européenne et donc de protection associée, au risque de fraude ou de blanchiment d’argent et de perte du capital. La plupart des opérations sur les tokens ou les coins ne sont pas réglementées et sont exposées à la manipulation des cours du marché et aux activités frauduleuses. Les investisseurs peuvent être privés d'options de sortie sur une période prolongée. L’information qui est mise à disposition des investisseurs, par exemple via les « white papers », sont dans la plupart des cas non vérifiées, incomplètes et pourraient s’avérer trompeuses. L’accent peut être mis sur les gains potentiels plutôt que sur les risques encourus. Des failles dans le fonctionnement de la technologie utilisée (blockchain) sont par ailleurs envisageables ;
    2. Régimes applicables aux ICO : lorsque les coins ou les tokens sont qualifiés d’instruments financiers, il est vraisemblable que les entreprises impliquées dans des ICOs conduisent des activités financières réglementées, auquel cas elles doivent se conformer à la législation en vigueur et notamment aux directives Prospectus, MiFID, AIFM, ainsi qu’à la 4ème directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du Terrorisme (LCB-FT). Tout manquement aux règles applicables constituera une violation.
  • AUTRES ACTUALITÉS INTERNATIONALES

    GAFI

  • Le 3 novembre, le GAFI a mis à jour les listes de juridictions présentant un risque BC-FT pour le système financier international. Concernant les pays engagés dans un plan d'action avec le GAFI, l’Ouganda, ayant réalisé des progrès significatifs, n’est plus sujet au processus de monitoring du GAFI.
    Le Groupe réaffirme la nécessité d’appliquer des contre-mesures et des sanctions financières ciblées à l’encontre de la République démocratique de Corée et des mesures de vigilance renforcées à l’égard de l’Iran. Tant que le plan d’action n’est pas complétement achevé, l’Iran figurera parmi les pays cités par la Déclaration publique du GAFI.

  • IRS- W9

  • L’IRS (Internal Revenue Service) a mis en ligne un nouveau formulaire W-9 en novembre.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Alice Broussard - alice.broussard@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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