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BREXIT

Quelles sont les conséquences du rejet de l’accord par le Parlement britannique le 15 janvier 2019 ?

Le Royaume-Uni ne s’oriente pas automatiquement vers un Brexit sans accord.

Plusieurs scénarios politiques peuvent se présenter. La campagne en faveur d’un nouveau référendum a déjà commencé et pourrait s’accélérer. Le Parlement pourrait enjoindre la Première ministre de retourner à la table des négociations et le Royaume-Uni pourrait demander une prolongation du délai prévu par l’article 50.

Néanmoins au vu du caractère incertain de l’issue des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni, des solutions pragmatiques se mettent en place afin de limiter les perturbations de marché en cas d’absence d’accord au 29 mars 2019.

Au niveau européen (négociations entre les 27 autorités nationales compétentes et avec la FCA)  : quelques exemples de décisions permettant d’anticiper les conséquences d’un « no-deal »

  1. Accès aux Chambres de compensation CCPs et CSD situés à Londres : réglée unilatéralement par la Commission européenne avec la publication d’un acte d’exécution en décembre 2018.

Cette décision prévoit une reconnaissance d’équivalence temporaire au cadre européen durant une période de 12 mois pour les CCPs et CSD britanniques.

A noter que la Commission n’a pas statué sur la reconnaissance des places de marché britanniques. (la perte d’accès pour certains titres à leur marché le plus liquide pourrait entrainer une fragmentation de la liquidité et une hausse des coûts de transaction ou amener certains émetteurs à renoncer à une double cotation).

  1. L'ESMA et les régulateurs européens ont conclu des protocoles d'accord avec la Financial Conduct Authority (FCA).

Les protocoles d'accord sont similaires à ceux déjà conclus sur l'échange d'informations avec de nombreuses autorités de surveillance de pays tiers. Ces protocoles d'accord sont les suivants :

  1. Depuis le 7 janvier 2019, la  Financial Conduct Authority (FCA)  autorise les sociétés de gestion qui exercent des activités « passeportées » au Royaume-Uni à lui notifier leur intention de faire usage du TPR (Temporary Permissions Regime) afin de pouvoir continuer à commercialiser leurs fonds au UK. Cette période de notification est ouverte jusqu’au 28 mars 2019.
  1. L’ESMA a publié le 5 février 2019 la déclaration “Use of UK data in ESMA databases and performance of MiFID II calculations in case of a no-deal Brexit“, concernant l’impact d’un "hard Brexit" sur les bases de données de l’ESMA et le calcul des seuils de transparence prévus dans MiFID II/MiFIR. En raison de l’incertitude relative à la qualité des données qui seront collectées post-Brexit, l’ESMA entend  différer la publication de certains de ces seuils ou évaluations. Cela concerne, en particulier : les seuils qui permettent d’opérer la qualification en tant qu’internalisateur systématique pour les actions et les obligations, l’évaluation trimestrielle de la liquidité pour les obligations, et la publication mensuelle du "double volume cap". Les seuils ou évaluations pré-Brexit (intégrant des données britanniques) continueront donc à s’appliquer pendant plusieurs mois en cas de "hard Brexit".

En France : le gouvernement a anticipé les conséquences d’un hard Brexit avec la Loi du 19 janvier 2019.

Prise dans le cadre de la Loi n°2019-30 du 19 janvier 2019 qui habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives visant à tirer les conséquences du retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union Européenne, l’ordonnance n°2019-75 (publiée le 7 février 2019) contient plusieurs mesures ayant pour but d’assurer la continuité du financement de l’économie en cas de « hard Brexit ». Les principales mesures sont les suivantes :

Réplication des contrats-cadres

En matière d’instruments financiers à terme, les acteurs européens qui souhaitent poursuivre les opérations qu’ils ont en cours avec leurs contreparties britanniques devront s'adresser à des prestataires de services financiers autorisés à fournir des services au sein de l'Union Européenne. Afin de pouvoir continuer à offrir de tels services, de nombreux établissements financiers britanniques ont toutefois pris l’initiative de créer des filiales européennes en capacité de traiter les demandes de leurs clients. Cette évolution des relations contractuelles suppose toutefois une renégociation des contrats-cadre existants avec clients européens.

Cette renégociation peut évidemment intervenir dans les conditions du droit commun (c.-à-d., à travers une offre et une acceptation expresse du destinataire) mais également au moyen d’un mécanisme subsidiaire introduit par l’Ordonnance.

L’Ordonnance met en place un régime d’acceptation présumée en prévoyant dans son article 3 que l’offre d’une nouvelle convention-cadre pourra être réputée acceptée par son destinataire, dès lors que certaines conditions sont réunies. 

Aménagements supplémentaires concernant les contrats financiers (le contrat ISDA de droit français pourra être modifié sur ces deux points)

Extension du champ du close-out netting : l’Ordonnance fait bénéficier les opérations de change au comptant (spot FX), la vente, l'achat, la livraison de métaux précieux et les opérations sur quotas de CO2 du régime de la compensation-résiliation ;

Capitalisation des intérêts de retard : L’Ordonnance autorise les parties à prévoir une capitalisation des intérêts (« anatocisme ») y compris pour les d’intérêts dus pour une période inférieure à une année entière. Pour rappel, cette faculté offerte aux deux parties à un contrat de dérivés de facturer des arriérés de retard capitalisés en cas de défaut de paiement n'est ouverte à ce jour que pour les arriérés échus depuis au moins un an.

Ces deux aménagements ont pour objectif de favoriser le développement du contrat-cadre soumis au droit français, qu’il s’agisse de la convention cadre FBF ou de l’ISDA Master Agreement de droit français. Ces aménagements n’entreront  en vigueur qu’en cas de survenance d’un « hard Brexit ».

Systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison

Les systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison britanniques bénéficieront des protections apportées par la directive Finalité à compter du retrait du Royaume-Uni.

Gestion d’actifs

Les titres britanniques perdent leur éligibilité à l’actif des OPC au titre des ratios d’expositions aux entités européennes (notamment OPC/PEA). Les titres d’émetteurs britanniques ou les parts d’OPCVM britanniques restent éligibles* pour une durée à fixer par arrêté (maximum 3 ans).

*Les titres d’émetteurs UK ou les parts d’OPCVM UK peuvent être conservés en position mais ils ne sont pas autorisés à l’achat (PEA).

Supervision des activités de titrisation

L’ACPR conserve ses pouvoirs pour les contrats en vigueur après la sortie du Royaume-Uni.

L’AMF est désignée comme l’autorité compétente pour ces activités et est dotée des pouvoirs de sanction, d’enquête et de contrôle, y compris après la sortie du Royaume-Uni sans accord.