SRD II : l'industrie européenne prête à des degrés divers

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La deuxième directive sur les droits des actionnaires (SRD II) est entrée en application le 3 septembre, malgré l’appel de nombreux acteurs européens à son report en raison de la complexité de sa mise en œuvre et de l’impact de la pandémie COVID-19 sur les travaux d’implémentation. CACEIS et l’ensemble de la place mettent cependant tout en œuvre pour se conformer aux nouvelles exigences de transparence et de communication avec les actionnaires.

La directive Droit des actionnaires (Shareholders’ Rights Directive 2) dite SRD II a été adoptée par le Conseil européen en avril 2017. Elle vise à encourager l’investissement à long terme des actionnaires, renforcer la transparence entre investisseurs et émetteurs et faciliter l’exercice des droits des actionnaires.

Son champ d’application est large et concerne les émetteurs, les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs et les agences de proxy voting de l’Espace Economique Européen - Union Européenne (UE), Islande, Liechtenstein, Norvège -. Elle s’adresse également aux intermédiaires financiers, qu’ils soient dans l’UE ou non, qui fournissent des services aux actionnaires de sociétés ayant leur siège social dans l’Union européenne et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre.

La directive encourage la communication directe des émetteurs aux actionnaires en améliorant la transmission d’informations à travers la chaîne d’intermédiaires financiers, par exemple dès la publication de toute opération sur titres. De même, elle impose aux teneurs de compte de communiquer les données relatives à l’identité des actionnaires aux émetteurs qui le demandent. Ces derniers, quant à eux, ont l’obligation de convoquer individuellement tous leurs actionnaires aux assemblées générales, en favorisant les modes de communication électroniques, et de confirmer la bonne réception de leurs instructions de vote.

La directive s’accompagne d’un Règlement d’exécution (UE) 2018/1212 entré en vigueur le 3 septembre 2020, malgré plusieurs demandes de report des acteurs européens. En effet, en avril dernier, une dizaine d’associations professionnelles des titres européennes ont demandé à la Commission européenne de retarder de douze mois l'entrée en vigueur de la directive, en raison du retard généré par la crise du Covid-19.

La requête a cependant été rejetée en juin par la Commission européenne, cette dernière soulignant que l'un des principaux objectifs de la directive est d'améliorer le flux de communication entre les sociétés et les actionnaires et qu'en cette période particulière liée à la pandémie, il devient encore plus important pour les actionnaires de pouvoir communiquer efficacement par voie électronique et de participer au vote à distance lors des assemblées générales.

Daniel PascaudLe 1er septembre dernier, ces associations professionnelles* ont lancé une ultime tentative en rappelant leur engagement de longue date pour intégrer les dispositions de cette directive majeure dans les métiers titres, mais aussi les ambiguïtés persistantes dans les textes ; elles ont sollicité une période de tolérance dans l’application de sanctions en cas de non-respect.

« Les enjeux de SRD II ont des impacts structurants sur les services proposés par l’industrie des titres, notamment dans trois grands domaines : les assemblées générales, les opérations sur titres et l’identification des actionnaires. Les conservateurs doivent, en effet, adapter leurs chaines titres pour se conformer aux nouvelles obligations tant en matière d’annonce des opérations (dématérialisation de l’annonce, traitement sans délai) que d’information aux actionnaires, notamment en ce qui concerne la prise en compte de leurs votes par le centralisateur de l’assemblée » , explique Daniel Pascaud, Global Head of Operations, Banking & Custody Solutions à CACEIS.

Lionel Barthélémy« Les prestataires de services aux émetteurs, quant à eux, doivent proposer aux corporates des solutions pour leur permettre de convoquer individuellement tous leurs actionnaires, et non plus seulement ceux inscrits au nominatif », complète Lionel Barthélémy, Directeur général délégué de CACEIS Corporate Trust.

A CACEIS, les équipes en charge de la conservation d’actifs -pour les services aux investisseurs- et de CACEIS Corporate Trust -pour les services aux émetteurs- sont pleinement mobilisées pour mettre en œuvre la réglementation SRD II.

« Nous participons activement aux travaux de place qui rassemblent les établissements teneurs de compte, les émetteurs et leurs mandataires, les dépositaires centraux et les agences de proxy voting afin de mettre en place des standards européens respectant les obligations de SRD II » , indique Sandrine Cordelier, Head of Division Custody à CACEIS.

Sandrine CordelierLes solutions privilégiées par CACEIS s’appuie fortement sur les services de proxy voting délivrés par ISS et Broadridge, prestataires de longue date de CACEIS et de ses clients pour les convocations aux assemblées générales, la collecte des instructions de vote et l’identification des actionnaires. Concernant la notification des opérations sur titres et l’identification des actionnaires, les discussions de place tendent vers un développement des capacités fonctionnelles des dépositaires centraux (dont Euroclear) et le message SWIFT ISO 20022 a été identifié comme répondant aux exigences du Règlement pour la communication entre intermédiaires financiers.

« La complexité des dispositifs en cours de développement est d’autant plus forte qu’ils sont adaptés aux caractéristiques des marchés où CACEIS est dépositaire local. La directive n’est en effet pas encore transposée dans tous les pays de l’UE/EEE, et pas toujours de la même manière », complète Daniel Pascaud.

En France, par exemple, une première partie de la directive a été transposée dans le droit national par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ainsi que par le décret d’application n°2019-1285. Les dispositions restantes feront l’objet de textes supplémentaires. Par ailleurs, seules les actions entrent dans le champ d’application de la directive, et ceci sous la réserve qu’elles soient avec droits de vote et négociées sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre. Le marché français considère que les fonds sont également couverts par la directive dans le cas où les titres sous-jacents de ces fonds sont des actions (et non des parts) cotées sur un marché réglementé.

Cependant, les États membres ont la possibilité d’écarter les fonds du champ d’application. Il convient donc de veiller à l’exclusion ou non de ces derniers lors de la transposition locale qui est faite de la directive et de ses actes d’application. De même, lors de la transposition en droit national, les États membres ont la possibilité d’élargir le périmètre à d’autres valeurs. « Par conséquent, un périmètre européen hétérogène est susceptible de naître de la transposition de SRD II complexifiant le traitement de certains processus dans des contextes transfrontaliers », conclut Daniel Pascaud.

Compte tenu de l’ampleur des travaux pour aboutir à une transposition homogène de la Directive dans les États membres, à une harmonisation des processus et des délais de traitement entre les différents intermédiaires de la chaîne et à un cadre unique pour les communications entre acteurs, la mise en œuvre du Règlement se fera, dans les faits, avec une montée en charge progressive et échelonnée jusqu’au printemps 2021. CACEIS tiendra bien entendu ses clients informés au fur et à mesure de ces évolutions.

 

* European Banking Federation (EBF)
Association for Financial Markets in Europe (AFME)
International Securities Lending Association (ISLA)
Association of Global Custodians (AGC)
European Central Securities Depositaries Association (ECSDA)
Securities Market Practice Group (SMPG)
European Savings and Retail Banking Group (ESBG)
Associazione Intermediari Mercati Finanziari (ASSOSIM)
Association française des Professionnels des Titres (AFTI)
European Association of Co-operative Banks (EACB)