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Loi PACTE : une loi innovante et européenne ?

© Tierney

La loi française du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, transpose de nombreux textes européens et pourrait bien être une source d’inspiration pour les régulateurs européens.

La loi Pacte traite de nombreux sujets, dont les procédures collectives, la propriété industrielle, la protection des actifs stratégiques et le renforcement du traitement préventif des entreprises.

En matière financière, l’article 77 de la loi adapte le droit français à certains textes européens, dont la directive MIF 2 et le règlement MIF, avec, notamment, le renforcement des pouvoirs d’intervention des autorités de régulation afin de prévenir les abus de marché.

Eliane MezianiLa directive droits des actionnaires du 17 mai 2017 fait l’objet d’une transposition partielle dans l’article 198 de la Loi. Notons la transposition de l’article 9 quater de la directive droits des actionnaires lié au régime des conventions réglementées.

L’article 84 de la loi transpose en droit français le considérant 7 de la directive européenne du 19 mai 1998, directive dite « Finalité », laquelle prévoit notamment la suppression de l’obligation pour les chambres de compensation d’obtenir un agrément en tant qu’établissement de crédit et élargit la liste des entités pouvant participer à des infrastructures et systèmes existants.« Outre ces transpositions, la loi Pacte traduit certaines ambitions européennes, » précise Eliane Meziani, Public Affairs Advisor à CACEIS.

LE VOLET RSE


Fortement influencées par les objectifs de développement durable issus des travaux de la Commission Européenne, de nombreuses mesures visent à promouvoir la transformation des entreprises pour intégrer des principes de responsabilité sociétale et environnementale.

Le chapitre II de la Loi est ainsi intégralement consacré à la thématique « des entreprises plus justes » intégrant des dispositions en faveur d’une plus grande diversité au sein des organes de direction de la société et des dispositions visant à un meilleur partage de la valeur : renforcement des dispositions d’épargne salariale, actionnariat salarié amélioré, etc.

En matière d’épargne retraite, la Loi impose ainsi aux Plans d’épargne Entreprise et aux contrats d’assurance vie en Unités de Compte de proposer une solution d’investissement dans un fonds solidaire.

Une nouvelle mission est également confiée au régulateur des marchés (l’AMF) : veiller à la qualité de l’information communiquée par les sociétés de gestion sur leur stratégie de finance durable.

LE VOLET ASSURANCE RETRAITE


Rappelons que le produit d'épargne retraite paneuropéen, le PEPP, pour-suit le même objectif que le PER (Plan d’Epargne Retraite) français : favoriser le transfert de l’ « épargne dormante » vers ces supports d’investissement. Autre point commun : ces véhicules pourront être gérés par des assureurs ou des asset managers. Certains produits de retraite issus de la loi PACTE pourraient ainsi être compatibles avec le PEPP, ce qui donnerait à ces produits une réelle portée européenne.

LE VOLET ACTIFS NUMÉRIQUES


La loi Pacte peut également inspirer le droit européen avec la création d’un régime des prestataires de services en actifs numériques (PSAN). Les PSAN devront effectuer un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour deux services sur actifs numériques :

  1. le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques et
  2. le service d’achat/vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal. Pour tous les autres services, les prestataires peuvent choisir de solliciter un agrément auprès de l’AMF.

La loi introduit également un dispositif pour des offres de jetons (Initial Coin Offering), dont une option pour un émetteur d’ICO de demande de visa du régulateur.

Si certaines dispositions sont entrées en vigueur dès la publication du texte, d’autres ont fait l’objet de textes d’application pour leur mise en œuvre. Certains textes sont encore attendus. « Parions néanmoins que ce dispositif français inspirera le législateur européen, » conclut Eliane Meziani.