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DAC 6 : de nouvelles obligations de transparence fiscale

© Love The Wind

Dans leur lutte contre l’évasion fiscale, les états membres de l’Union Européenne ont adopté en 2018 la directive dite « DAC 6 » - Directive for Administrative Cooperation. Elle prévoit d’imposer désormais aux intermédiaires, ou aux contribuables le cas échéant, la déclaration auprès des autorités fiscales des dispositifs transfrontières considérés comme fiscalement agressif.

DAC 6 est la sixième version de la directive UE relative à la coopération administrative. Son objectif est de fournir aux administrations fiscales des Etats membres de l’UE des informations additionnelles qui leur permettraient de réagir plus rapidement en cas de dispositif de planification fiscale à caractère potentiellement agressif.

Différents critères doivent cumulativement être appréciés pour que le montage fiscal tombe dans l’obligation déclarative :

  • Il doit s’agir d’un dispositif : « un accord, un montage ou un plan ayant ou non caractère exécutoire » faisant intervenir au moins un intervenant.
  • transfrontière : le dispositif concerne un Etat membre et un autre Etat membre ou non de l’Union Européenne (UE).
  • être qualifié de montage potentiellement agressif. Pour cela il doit satisfaire au moins à l’un des 15 marqueurs énoncés par la Directive. Certains marqueurs sont subordonnés à l’existence d’un « avantage principal fiscal ». Le caractère principalement fiscal résulte notamment du fait que le dispositif transfrontière n'aurait pas été élaboré de la même façon sans cet avantage. Il peut s’agir d’un remboursement d’impôt, d’un allégement ou d’une diminution d’impôt, d’une réduction de dette fiscale, d’un report d’imposition ou d’une absence d’imposition.

L’obligation déclarative incombe à l’intermédiaire, s’il a un lien avec l’UE (résidence, établissement stable, soumission à un droit, enregistrement auprès d’un ordre) ou le cas échéant, au contribuable bénéficiant du dispositif.

Par intermédiaire, on entend :

  • le promoteur/concepteur, « celui qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif, le met à disposition ou en gère la mise en œuvre »,
  • mais aussi le prestataire de services/sachant, c’est-à-dire celui qui, « compte tenu des faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles, ainsi que de l’expertise en la matière et de la compréhension qui sont nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait savoir qu’il s’est engagé à fournir, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l’organisation d’un dispositif transfrontière déclarable, sa mise à disposition aux fins de mise en œuvre ou la gestion de sa mise en œuvre ».

En cas de pluralité d’intermédiaires, tous doivent en principe déclarer, mais ceux qui pourront établir par tout moyen que le dispositif a déjà fait l’objet d’une déclaration par un autre intermédiaire pourront s’en dispenser.

Une priorité territoriale est prévue afin d’éviter qu’un même intermédiaire ne soit tenu de déposer une même déclaration dans plusieurs Etats membres.

En présence d’un intermédiaire soumis au secret professionnel (notamment les avocats, les établissements de crédit…), ce dernier doit préalablement demander au contribuable concerné l’autorisation de déclarer. A défaut, il doit notifier à tout autre intermédiaire à qui l’obligation déclarative incombe ou le cas échéant au contribuable.

Enfin, le dispositif définit la notion de « première étape ». La première étape de la mise en œuvre du dispositif s’entend de tout acte juridique ou opération économique, comptable ou d’option fiscale en vue de mettre en œuvre le dispositif transfrontière.

PLANNING DE MISE EN ŒUVRE

La directive DAC 6 est entrée en vigueur au sein de l’UE le 25 juin 2018 avec une prise d’effet initialement prévue le 1er juillet 2020 et un effet rétroactif pour les dispositifs transfrontières mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.

Anne LebeauLa plupart des Etats membres ont transposé la directive DAC 6 dans le courant de l’année 2019. C’est le cas notamment de la France, du Luxembourg, de l’Allemagne et du UK. En revanche, l’Italie et l’Espagne ne l’ont pas encore transposée.

« Toutefois, au regard des circonstances exceptionnelles liées à la crise du Covid-19, le Conseil européen vient d’adopter le 24 juin dernier, sur proposition de la Commission européenne du 8 mai 2020, une modification de la directive DAC 6 prévoyant un report optionnel des obligations déclaratives de 6 mois » déclare Anne Lebeau, expert fiscaliste au département PERES* Global Services de CACEIS.

Sur cette base, chaque état devra choisir une option de report et introduire un texte de transposition. « La Belgique, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont d’ores et déjà fait connaitre leur intention de retenir cette option de report de 6 mois. Quant à la France, elle devrait également suivre cette voie, probablement via le 3ème projet de loi de finances rectificatif, de même que d’autres pays. A ce stade, seule la Finlande a fait connaitre son intention de ne pas opter pour un report de délais. » précise Anne Lebeau.

En pratique, cela signifierait pour les intermédiaires ou contribuables concernés un report des délais déclaratifs comme suit :

  • pour les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre est intervenue entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 : la date de dépôt serait reportée du 31 août 2020 au 28 février 2021 au plus tard ;
  • pour les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre est intervenue entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 : la date de dépôt des déclarations serait fixée au 31 janvier 2021 au plus tard ;
  • le point de départ du délai de 30 jours pour les dispositifs mis en œuvre à compter du 1er juillet 2020 serait reporté au 1er janvier 2021 ce qui implique que le premier rapport périodique, dans le cas de dispositifs commercialisables, devrait être établi par les intermédiaires au plus tard le 30 avril 2021 ;
  • ainsi, le premier rapport périodique d’échange d'informations entre les Etats membres serait effectué au plus tard le 30 avril 2021 (initialement le 31 octobre 2020).

En cas de persistance de l’état de crise sanitaire pendant la période de report, un nouveau délai de trois mois maximum pourrait être octroyé aux Etats membres. Dès lors, une décision d’exécution du Conseil européen prise à l’unanimité serait requise.

Arrêtée par l’UE en un temps record, avec un effet rétroactif et assortie de sanctions, DAC 6 impose aux intermédiaires comme CACEIS de définir et mettre en place de nouvelles procédures internes d’identification des opérations entrant potentiellement dans son champ d’application, tout en prenant en considération les disparités de transposition des différents états membres. Il leur revient aussi de stocker les informations nécessaires et de satisfaire aux obligations déclaratives.

« Agissant dans son rôle d’intermédiaire prestataire de services pour le compte de ses clients, notamment en capital investissement et en fonds immobiliers, CACEIS participe activement aux réunions de Place et aux échanges avec les autorités fiscales afin de préciser les contours de cette nouvelle réglementation. A ce titre, nous projetons de travailler en étroite collaboration avec nos clients, eux-mêmes considérés le plus souvent comme intermédiaires, sur l’analyse des dispositifs concernés et le déclaratif à mettre en œuvre, le cas échéant » complète Anne Lebeau.

Voilà un nouveau challenge pour les intermédiaires, surtout au regard de la situation actuelle liée à la crise sanitaire. CACEIS relève le défi et sera prêt pour assurer les premières déclarations dès que les échéances seront définitivement arrêtées.


* Private Equity, Immobilier & Titrisation