Décryptage – Novembre 2016

L’actualité juridique et réglementaire

Paris, du 21/10/2016 au 20/11/2016

Sommaire

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX

Titres et prêts proposés dans le cadre du financement participatif

Le 28 octobre a été publié, au JO de la République française, le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif. Le texte comporte diverses mesures d’ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif, à savoir :

  • plafond des prêts avec intérêts consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif porté à 2 000 € par projet et à 5 000 € pour les prêts sans intérêt ;
  • plafond des offres admises sur les plateformes des conseillers en investissements participatifs porté à 2,5 millions d’euros et possibilité pour ces professionnels de proposer des actions de préférence et des obligations convertibles ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs ;
  • plafond d’émission de minibons et précisions concernant les caractéristiques des prêts sous-jacents à ces instruments en application de l’ordonnance 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre 2016.


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Décret n° 2016-1453


Homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Le 3 novembre a été publié, JO de la République française, l’arrêté du 20 octobre 2016 portant homologation de modifications du Livre III (articles 323-1 et suivants) du règlement général de l’AMF suite à l’entrée en vigueur, le 13 octobre 2016, du règlement européen 2016/438 relatif aux obligations des dépositaires pris en application de la Directive dite « OPCVM V » (cf. Décryptage n°81).


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Arrêté du 20 octobre 2016


Seuils relatifs à l’agrément par l'Autorité des marchés financiers de nouveaux FIP ou FCPI

Le 17 novembre est paru, au JO de la République française, le décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 fixant des seuils relatifs à l’agrément des fonds communs de placement dans l’innovation ( FCPI) et des fonds d’investissement de proximité (FIP) par l’Autorité des marchés financiers, en application de l’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2013.
Ce décret d’application définit les montants totaux minimum de souscriptions dans des FCPI et des FIP qu'une société doit avoir levés au cours d'une période donnée pour que l'AMF puisse agréer la constitution de nouveaux FIP ou FCPI par cette société dans le cas où elle ne gère pas un montant d'actifs suffisant.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 novembre 2016.

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Décret n° 2016-1532


TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES EUROPÉENS

Communication d’informations dans le cadre de la Directive dite « Solvabilité II »

Le 21 octobre est paru, au JO de l’Union européenne, un règlement d’exécution de la Commission du 20 octobre 2016 portant modification et rectification du règlement d'exécution du 2 décembre 2015 qui définit des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux Autorités de contrôle, en application de la directive relative à l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa date de publication au JOUE.


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Règlement d'exécution (UE) 2015/2450
Règlement d'exécution (UE) 2016/1868


Mise en œuvre du règlement sur les marchés d’instruments financiers

Le 19 novembre sont parus, au JO de l’Union européenne, trois règlements délégués qui complètent le règlement (UE) n° 600/2014 relatif aux marchés d'instruments financiers (MIFIR) par des normes techniques de règlementation (RTS) :

  • Règlement délégué (UE) 2016/2020 : RTS relatives aux critères permettant de déterminer si des instruments dérivés soumis à l'obligation de compensation doivent être soumis à l'obligation de négociation ;
  • Règlement délégué (UE) 2016/2021 : RTS sur l’accès aux indices de référence ;
  • Règlement délégué (UE) 2016/2022 : RTS relatives aux informations nécessaires pour l’enregistrement des entreprises de pays tiers et au format des informations à fournir aux clients.

Ces règlements entrent en application le 3 janvier 2018 (article 55 modifié).


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Règlement délégué (UE) 2016/2020
Règlement délégué (UE) 2016/2021
Règlement délégué (UE) 2016/2022

COMMUNICATION AMF

DOCTRINE

Modalités de dépôt des prospectus et des documents de référence

Suite à l'entrée en application, le 25 mars dernier, du règlement délégué complétant la directive Prospectus par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel (cf. Décryptage n °80), l’AMF a modifié, le 21 octobre, son règlement général ainsi que l'instruction DOC-2005-11.

L’instruction DOC-2005-11, concernant l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé, porte désormais la référence DOC-2016-04 et est modifiée sur les points suivants :

  • les modalités pratiques du dépôt électronique ;
  • les pièces à fournir à l'occasion du dépôt du prospectus ;
  • l'attestation type signée par le dirigeant figurant dans le prospectus ;
  • la déclaration de l’émetteur sur le fonds de roulement net.
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Règlement délégué (UE) 2016/301
Modalités de dépôt des prospectus et des documents de référence
Instruction DOC-2016-04


Affichage des frais de gestion des OPCVM et de certains FIA

L’AMF a publié, le 8 novembre, la mise à jour de plusieurs de ses éléments de doctrine sur l’affichage des frais de gestion des OPCVM et de certains FIA. Les modifications portent sur la présentation des frais de gestion dans le prospectus ainsi que sur les règles d’information des investisseurs en cas de majoration des frais administratifs externes à la société (frais de dépositaire, frais de CAC…).
Sont modifiés les documents ci-après :

  • Instruction DOC- 2011-19 : procédures d’agrément, d'établissement d’un DICI et d’un prospectus ainsi que la procédure sur l'information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France ;
  • Instruction DOC-2011-20 : procédures d’agrément, d'établissement d’un DICI et d’un prospectus ainsi que la procédure sur l'information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale ;
  • Instruction DOC-2011-21 : procédures d'agrément, d'établissement d'un DICI et d'un prospectus ainsi que la procédure sur l'information périodique des fonds d'épargne salariale ;
  • Annexe III.1 de l'instruction DOC-2012-06 : plan-type du prospectus d’un fonds professionnel spécialisé ;
  • Position-recommandation DOC-2011-05 : documents réglementaires des OPC.
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Information sur les frais de gestion


Certification professionnelle des conseillers en investissements financiers

Le dispositif de vérification du niveau des connaissances minimales des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement mis en place par l’AMF en juillet 2010 (cf. Décryptage n° 59) est étendu, à compter du 1er janvier 2017, aux conseillers en investissements financiers ( CIF).
Ce nouveau dispositif de vérification des connaissances s’échelonnera sur trois ans et concernera l’ensemble de la profession : CIF personnes physiques, ainsi que les dirigeants et salariés de CIF personnes morales, dès lors que ces salariés délivrent des conseils en investissement à la clientèle et qu’ils ne disposent pas déjà de cette certification.

L’AMF a, en conséquence, adapté son règlement général et publié le 10 novembre deux nouveaux documents :

  • l’instruction DOC-2016-10 relative à la vérification des connaissances minimales des conseillers en investissements financiers ;
  • la position DOC-2016 sur des questions-réponses concernant le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des conseillers en investissements financiers.
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Instruction DOC-2016-10
Position DOC-2016-11


Intermédiation des minibons dans le cadre du financement participatif

Suite aux dispositions introduites par l'ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 concernant les bons de caisse, l’AMF a modifié son règlement général sur les règles de bonne conduite et d’organisation applicables aux conseillers en investissements participatifs et aux prestataires de services d’investissement proposant des minibons, et a mis à jour, le 15 novembre, les instructions suivantes :

  • Instruction DOC-2014-11 : processus d’examen par l’AMF de la demande d’immatriculation des conseillers en investissements participatifs et de la transmission des informations annuelles par ces derniers ;
  • Instruction DOC-2014-12 : informations à fournir aux investisseurs par l’émetteur et le conseiller en investissements participatifs ou le prestataire de services d’investissement dans le cadre du financement participatif.
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Ordonnance no 2016-520
Instruction DOC-2014-11
Instruction DOC-2014-12


AUTRES COMMUNICATIONS

Rapport de l’AMF et de l’AFG sur la distribution des fonds français à l’international

L’AMF a publié, le 27 octobre, un rapport élaboré avec l’AFG (Association Française de la Gestion financière) dans le cadre du groupe FROG (French Routes and Opportunities Garden).
Ce rapport présente sept innovations concrètes, dont plusieurs sont réglementaires, qui permettront aux sociétés de gestion dont les fonds sont domiciliés en France d’accroître leur développement à l’international, et de renforcer ainsi le rôle de la place financière de Paris.
L’AMF réunira, au moins une fois par an, les contributeurs au groupe de travail FROG afin d’évaluer les effets de son action et mesurer leurs bénéfices pour la place de Paris (première réunion «FROG Record» fixée en juin 2017).

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Rapport FROG


Re-utilisation (re-use) du collatéral

L’AMF a publié, le 9 novembre, un rapport sur les enjeux règlementaires et économiques de la réutilisation des actifs. Organisé en trois parties, ce document :

  • clarifie les concepts de « re-use » et de « rehypothecation » et précise les conditions dans lesquelles la réutilisation d’actifs peut intervenir ;
  • propose une analyse économique des avantages et des risques associés à ces opérations ;
  • dresse un panorama des initiatives réglementaires liées à ces opérations.
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Rapport

ACTUALITÉS EUROPÉENNES

Normes techniques et lignes directrices mises en place par l’ESMA

Le 24 octobre, l’ESMA a publié une mise à jour de la liste de ses normes techniques et lignes directrices concernant notamment les réglementations MiFID II/MiFIR, AIFM, OPCVM, EMIR, MAR, PRIIPS, EuSEFR & EuVeCaR et CSDR.
Sont indiquées dans ces documents, et ce pour chacune des règlementations concernées, les dates de consultation, d’établissement du rapport final, d’adoption par les instances européennes (Commission, Parlement et Conseil), de publication, de traduction dans les langues nationales de l’UE et d’application.

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ESMA- Technical standards
ESMA- Guidelines


Propositions de modifications des règlements relatifs aux fonds européens de capital-risque et d’entrepreneuriat social

Le 24 octobre, le Conseil européen a publié un texte de compromis relatif à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil européens de juillet dernier modifiant les règlements relatifs aux fonds européens de capital-risque (EuVECA) et d'entrepreneuriat social (EuSEF). Pour rappel, cette proposition, qui fait partie intégrante du plan d'action de l'Union des Marchés de Capitaux, vise à ouvrir la gestion des EuVECA et des EuSEF à l’ensemble des gestionnaires, à élargir le périmètre des entreprises susceptibles de bénéficier de ces investissements et à faciliter et réduire les coûts d'enregistrement et de commercialisation transfrontière de ces fonds (cf. Décryptage n°84).

Afin d’avoir une meilleure lecture des différentes propositions d’évolution du cadre règlementaire des EuVECA et des EuSEF, la Commission européenne a également publié, le 26 octobre, un document relatif au processus législatif de la proposition d’amendement aux règlements sur ces fonds.

Par ailleurs, la Banque centrale européenne a émis, le 27 octobre, un avis favorable sur cette proposition et fait quelques observations concernant l’enregistrement et l’identification de ces fonds par les gestionnaires et par l’ESMA dans ses bases de données centrales (mention obligatoire des LEI et codes ISIN).

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Texte de compromis
Processus législatif
Avis BCE


Mise en œuvre du règlement relatif aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux

Format et fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux
Le 26 octobre, la Commission européenne a adopté un règlement d’exécution qui modifie le règlement d’exécution (UE) n° 1247/2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement EMIR. Les modifications et compléments portent sur :

  • l’identification des contreparties et des autres entités (art.3, 3bis & 3ter) ;
  • la spécification, l’identification et la classification des produits dérivés (art.4, 4bis & 4ter).

Une annexe à ce règlement comporte deux tableaux précisant les données à renseigner sur les contrats et contreparties.

Obligation de compensation pour les contreparties financières
L’ESMA a publié, le 14 novembre, la version finale de son rapport sur l’obligation de compensation pour les contreparties financières ayant un volume d’activité limité sur les dérivés. Ce rapport propose, notamment, un amendement visant à décaler de deux ans la date d’application de cette obligation pour ce type de contreparties.
Pour mémoire, l’entrée en application des règlements délégués (cf. Décryptages n° 77, 81 et 84) imposant la compensation centrale de certaines catégories de dérivés s’effectue de manière échelonnée, selon la catégorie à laquelle appartient la contrepartie au contrat dérivé.

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Règlement d’exécution
Annexe
Final report on clearing obligation


Règlementation relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers

Reporting des données
L’ESMA a publié, le 26 octobre, quatre instructions concernant les modalités techniques de déclaration des transactions dans le cadre des régimes de transparence imposés par les règlements MiFIR et MAR (Abus de marché).

Questions-réponses sur la transparence » pré-trade »
Les 3 et 18 novembre, l’ESMA a mis à jour ses questions-réponses sur la transparence pré-négociation. Les nouvelles questions portent sur la transparence des différents instruments financiers et sur le régime des internalisateurs systématiques.

Questions-réponses sur la structure des marchés
Le 18 novembre, l’ESMA a publié un nouveau document de questions-réponses sur des sujets liés à la structure des marchés. Les premières questions portent sur la ventilation des données et la taille des intervalles de cotation.

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MIFIR- Technical Transaction Reporting
Double Volume Cap System
FIRDS Reference Data System
FIRDS Transparency Data System
Q&A on MIFID II and MIFIR transparency topics
Q&A on MIFID II and MIFIR market structures topics


Application de la règlementation sur les Abus de marché (MAR)

L’ESMA a publié, le 26 octobre, une mise à jour de ses questions-réponses concernant le règlement MAR. Les nouvelles questions portent sur les transactions des dirigeants, les recommandations d’investissement et l’information concernant la stratégie d’investissement.

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Q&A on market abuse


Règlementation sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs)

Après le rejet, en septembre dernier, par le Parlement européen des normes techniques de réglementation relatives au règlement PRIIPs (cf. Décryptage n°83), la Commission européenne a publié, le 9 novembre, une proposition de règlement reportant sa date d’entrée en application au 1er janvier 2018. Cette proposition, adoptée le 16 novembre par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, doit être soumise pour approbation au Parlement et au Conseil européens. Elle sera applicable dès sa parution au JO de l'Union européenne prévue mi-décembre 2016.

Par ailleurs, le 14 novembre, la Commission européenne a présenté aux Autorités Européennes de Surveillance (AES/ESMA, EBA, EIOPA) ses projets de modifications des standards techniques (RTS) relatifs à la mise en œuvre du règlement PRIIPs. Avant fin décembre, les AES devront élaborer de nouvelles orientations sur l’application pratique des facteurs d’atténuation du risque de crédit dans le cadre des RTS.

Cette version révisée sera soumise à la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement au cours du premier semestre 2017 puis à l’approbation du Parlement et du Conseil européens, pour application au 1er janvier 2018.

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CE - Communiqué de presse
ECON Draft report
CE- Letter to Esas


Mise en œuvre du règlement sur les indices financiers de référence

Suite à sa consultation lancée en juin dernier ( cf. Décryptage n° 83), l’ESMA a publié, le 10 novembre, le rapport final de son avis technique concernant le règlement sur les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou de mesure de la performance de fonds d’investissement.
Ce rapport, organisé en cinq chapitres, traite des points suivants :

  • la définition des indices de référence ;
  • la mesure de valeur des indices de références critiques ;
  • les critères pour l'identification des indices critiques ;
  • l’approbation d'un indice de référence / famille d’indices fournis dans un pays tiers ;
  • les dispositions transitoires.

Pour rappel, le règlement sur les indices financiers de référence, publié au JO de l’Union européenne du 29 juin 2016, s'appliquera à compter du 1er janvier 2018 ; certaines dispositions étant cependant déjà entrées en application les 3 juin et 3 juillet 2016 (cf. Décryptage n° 84).

Un rapport final relatif aux standards techniques doit également être publié par l’ESMA en avril 2017.

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Rapport final on benchmarks regulation


Règlement sur l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres

Le 11 novembre, la Commission européenne a adopté six actes délégués qui complètent les obligations définies par le règlement (UE) 909/2014 sur l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (cf. Décryptage n°63) :

  • Règlement délégué concernant les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les dépositaires centraux de titres dans les États membres d’accueil ;
  • Normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d’agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres ;
  • Normes techniques de réglementation précisant le contenu de la notification relative aux règlements internalisés ;
  • Normes techniques de réglementation relatives à certaines exigences prudentielles applicables aux dépositaires centraux de titres et aux établissements de crédit désignés qui offrent des services accessoires de type bancaire ;
  • Normes techniques d’exécution concernant d’une part les formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de l'agrément, du réexamen et de l’évaluation des dépositaires centraux de titres, de la coopération entre autorités des États membres d’origine et d’accueil, de la consultation des autorités intervenant dans l’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, de l'accès faisant intervenir les dépositaires centraux de titres, et d’autre part le format des enregistrements à conserver par les dépositaires centraux de titres ;
  • Normes techniques d'exécution portant sur les modèles et procédures pour la notification et la transmission d’informations sur les règlements internalisés.

Les cinq normes techniques de réglementation et d’exécution ont été élaborées par les Autorités européennes de supervision et approuvées sans modification par la Commission. Le règlement délégué a été développé par la Commission sur la base d'un avis technique de l’ESMA.

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Règlement délégué
Normes techniques de réglementation-1
Normes techniques de réglementation-2
Normes techniques de réglementation-3
Normes techniques d’exécution-1
Normes techniques d’exécution-2
Règlement (UE) n° 909/2014


Règlementation relative aux fonds d’investissement alternatifs (AIFMD)

Le 16 novembre, l’ESMA a mis à jour ses questions-réponses concernant l’application de la directive AIFM. Les nouvelles questions portent sur la délégation de fonctions et sur les exigences de notification aux Autorités nationales compétentes en cas de commercialisation transfrontière d’un FIA.

 

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Q&A on the application of the AIFMD

AUTRES ACTUALITÉS

Guide sur la loi « Transition énergétique pour la croissance verte »

L’AFG (Association française de la gestion financière) a publié, le 27 octobre, un guide pratique sur l’application de l’article 173 de la Loi sur la Transition Energétique aux sociétés de gestion.
Pour mémoire, cet article modifie l’article L.533-22-1 du Code monétaire et financier en invitant les sociétés de gestion de portefeuille et certains investisseurs institutionnels à publier des informations sur les modalités de prise en compte des critères relatifs aux objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) dans leurs politiques d’investissement et de gestion des risques.

Ce guide, présenté sous forme de questions réponses, est organisé autour des six questions suivantes :

  • quel est l’objet du décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 ?
  • qui est concerné ?
  • quelles sont les informations à déclarer ?
  • comment les présenter ?
  • quelles sont leurs modalités de communication ?
  • quand communiquer ?

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Guide AFG


Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (AML)

Le 28 octobre, a été publié par le Conseil européen un texte de compromis sur la proposition d’amendement par la Commission européenne de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Pour rappel, la Commission avait adopté, le 5 juillet dernier, une proposition visant à amender cette directive (cf. Décryptage n°84).


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Proposition AML


Projet de loi Sapin II

Le 8 novembre, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que la proposition de loi organique relative à la compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Ces textes ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel les 9 et 15 novembre.


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Projet de loi
Proposition de loi organique

ÉMETTEURS

Information périodique, permanente et privilégiée des sociétés cotées

Le 26 octobre, l’Autorité des marchés financiers a publié plusieurs instructions et positions-recommandations relatives aux différentes informations à fournir par les sociétés cotées aux autorités compétentes.

Guide de l’information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé
Ce guide est dédié aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé en France ou au sein de l’Union européenne dès lors qu’elles entrent dans le champ de compétence de l’AMF. Son objet est de rappeler les principales obligations des sociétés cotées concernant l’information périodique et de regrouper les positions et recommandations de l’AMF et de l’ESMA en la matière .

Instruction relative aux transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes
Cette instruction traite des modalités de dépôt des déclarations des opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l’article 19 (paragraphe 1) du règlement européen sur les Abus de marché (MAR).

Notification dans le cadre d’un différé de publication d’une information privilégiée
L’instruction précise les modalités de notification d’un différé de publication d’une information privilégiée liée à l’atteinte aux intérêts légitimes d’un émetteur ou à la préservation de la stabilité du système financier dans le cadre du règlement européen sur les abus de marché.

Guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée
Ce guide s’adresse aux émetteurs dont les titres financiers sont admis ou font l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation (MTF) ou un système organisé de négociation (OTF). Il a pour objectif de rappeler les principales obligations liées à l’information permanente des émetteurs et à la gestion de l’information privilégiée dans le cadre du règlement européen sur les abus de marché ainsi que de regrouper les positions et recommandations déjà publiées sur le sujet par l’AMF et l’ESMA .
Le guide s’articule autour de trois thèmes :

  • la communication des informations privilégiées par l’émetteur ;
  • les obligations des dirigeants ;
  • la communication d’informations privilégiées à des tiers.
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Position - Recommandation DOC-2016-05
Instruction DOC-2016-06
Instruction DOC-2016-07
Position - Recommandation DOC-2016-08


Responsabilité sociale, sociétale et environnementale, gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants

Le 17 novembre, l’Autorité des marchés financiers a publié deux rapports relatifs aux sociétés cotées.

Rapport 2016 sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE)
Ce troisième rapport publié par l’AMF dresse un bilan des informations sociales, sociétales et environnementales (RSE) communiquées par un échantillon de sociétés cotées. Il souligne, par ailleurs, les bonnes pratiques en matière d’information extra-financière et émet des recommandations sur la transparence et la cohérence de l’information.

Rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
Le rapport annuel 2016 de l'AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées traite des évolutions récentes en matière de gouvernance dont, notamment, la représentation des femmes, les relations d’affaires et l’indépendance des administrateurs, la gestion des conflits d’intérêts et les conventions réglementées. Il émet également des recommandations sur les rémunérations des dirigeants (éléments de rémunération, partie variable et fixe de la rémunération...).

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Rapport 2016 sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
Rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

Rédacteur en chef
Chantal Slim - chantal.slim@caceis.com

Ont participé à ce numéro
Eliane Jacquet  - eliane.jacquet@caceis.com

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Communications CACEIS

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