ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX

Homologations de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Abus de marché
Le 23 septembre a été publié, au Journal officiel de la République française, l’arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF rendues nécessaires par l’entrée en application, le 3 juillet 2016, du règlement européen sur les abus de marché (cf. Décryptage n°61). Le Livre VI du règlement général relatif aux opérations d'initiés et manipulations de marché est supprimé et plusieurs dispositions des Livres II & III concernant les émetteurs et la publication des informations privilégiées sont supprimées ou modifiées.

Emetteurs et information financière
Le 20 octobre a été publié, au Journal officiel de la République française, l’arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du livre II du règlement général de l’AMF (Chap. II - Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers) résultant des nouvelles dispositions du règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel. Sont notamment modifiés le processus d’approbation électronique des prospectus, le nombre de pièces à déposer, le délai pour accuser réception du dépôt, le délai d’instruction et les modalités de publication.

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Arrêté du 14 septembre 2016
Arrêté du 25 août 2016


TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES EUROPÉENS

Exigences en matière de conservation des informations relatives aux contrats financiers

Le 24 septembre a été publié, au Journal officiel de l’Union européenne, le règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 qui complète la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Ces normes techniques de réglementation dressent la liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisent les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée.


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Règlement délégué (UE) 2016/1712


COMMUNICATION AMF

Procédures d’agrément des sociétés financières britanniques dans le cadre du Brexit

Le 28 septembre, l’AMF a publié deux communiqués concernant la simplification des procédures d’agrément des sociétés financières établies au Royaume-Uni et la mise en place du dispositif «AGILITY».

  1. Procédures d’agrément
    L’ACPR et l’AMF souhaitent simplifier et accélérer les procédures d’agrément des entreprises d’investissement dans le contexte du Brexit. A cet effet, les établissements demandeurs se verront affecter un chargé de dossier référent anglophone qui pilotera la procédure et pourra apporter, en amont du dépôt du dossier d’agrément, tous les conseils et informations nécessaires pour en assurer un traitement optimal.
  2. Dispositif d’accueil dédié pour les sociétés de gestion et les FinTech
    Afin d’accompagner les sociétés traditionnelles ou innovantes domiciliées au Royaume-Uni qui souhaitent établir leurs activités au sein de l’Union européenne et bénéficier du passeport européen, l’AMF a lancé un programme d’attractivité « AGILITY » comprenant trois volets :
    • un 2WeekTicket : sur présentation d’un agrément accordé par la FCA (Financial Conduct Authority) et d’un formulaire type mis en place par l’AMF, les sociétés de gestion et les FinTech intéressées pourront obtenir un « avis de pré-autorisation » dans un délai de deux semaines. L’agrément permettant d’obtenir un passeport européen serait ensuite donné sous deux mois ;
    • la mise à disposition de « coaches » anglophones au sein de l’AMF pour accompagner les acteurs dans leur compréhension de la réglementation et des différents statuts possibles ;
    • l’accès coordonné à un guichet unique AMF-ACPR pour les sociétés innovantes offrant des services relevant de la compétence des deux régulateurs.
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Communiqué de presse AMF et ACPR
Communiqué de presse- dispositif AGILITY


Règles professionnelles de marché approuvées

L’AMF a publié, le 26 septembre, une décision relative aux modifications du Livre II des règles de fonctionnement du marché réglementé Euronext Paris visant à le mettre en conformité avec le nouveau régime de traitement des détachements de droits de souscription fixé au chapitre IV du décret 2015-545 du 18 mai 2015 relatif aux droits des entreprises (harmonisation du traitement des valeurs mobilières avec les standards européens).

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Décision du 20 septembre 2016


Chiffres clés de la gestion d’actifs relatifs aux encours gérés

L’AMF a publié, le 4 octobre, une étude sur les actifs bruts gérés en 2015 par les sociétés de gestion de portefeuille françaises. Le montant des encours totaux bruts gérés (gestion collective et sous mandat) s’établit à 3 458 milliards d’euros, mettant ainsi en exergue une progression de 4,8% par rapport à 2014. Un éclairage particulier est apporté sur les chiffres concernant les organismes de placement collectifs français, la répartition des parts de marché en fonction de l’actionnariat, la gestion sous mandat et les mandats d’arbitrage en unités de compte.

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Les chiffres clés 2015 de la gestion d’actifs


Politiques de rémunération des sociétés de gestion de portefeuille

Afin de permettre aux sociétés de gestion de se mettre en conformité avec les dispositions de la directive OPCVM V relatives aux politiques de rémunération, l’AMF a mis à leur disposition, le 20 octobre, un formulaire à renseigner et décrivant les politiques de rémunération mises en place. Ce formulaire, complémentaire à la mise à jour de leur programme d’activité, devra être validé par l’AMF d’ici le 31 mars 2017.

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Politiques de rémunération des sociétés de gestion de portefeuille


ACTUALITÉS EUROPÉENNES

Mise en œuvre du règlement sur les indices financiers de référence (BRM)

L’ESMA a lancé, le 29 septembre, une consultation sur un projet de standards techniques de règlementation et d’exécution concernant le règlement sur les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou de mesure de la performance de fonds d’investissement.

Pour rappel, cette nouvelle règlementation, entrée en vigueur le 30 juin 2016 et applicable à l’ensemble des professionnels, investisseurs et gestionnaires de fonds d’investissement se référant à des indices de référence, vise à améliorer la transparence, la compréhension et la supervision des indices et concerne l’ensemble des professionnels, investisseurs et gestionnaires de fonds d’investissement, qui se réfèrent à des indices de référence (cf. Décryptage n° 82).

La consultation est ouverte jusqu’au 2 décembre 2016.

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Consultation


Application de la règlementation sur les abus de marché (MAR)

Informations privilégiées relatives aux instruments dérivés sur matières premières
Conformément à l’article 7(5)* du règlement sur les abus de marché, l’ESMA a publié, le 30 septembre, des lignes directrices qui clarifient la définition des informations privilégiées relatives aux instruments dérivés sur matières premières devant être communiquées, notamment celles :

  • liées directement ou indirectement à ces produits dérivés ou directement liées aux sous-jacents ;
  • qui ne satisfont pas aux conditions de la définition d’une information privilégiée (non publique, non précise, sensibilité de prix) ;
  • dont il est demandé une communication conforme aux réglementations nationales ou européennes, aux règles de marché et aux pratiques et usages régulant les marchés des dérivés ou des sous-jacents.

Ces lignes directrices seront traduites sous 2 mois dans les langues nationales des Etats membres et les Autorités nationales compétentes devront indiquer à l’ESMA si elles s’y conforment ou non en précisant, le cas échéant, les raisons d’une non-conformité.
Pour rappel, le règlement européen sur les abus de marché (MAR) est entré en application le 3 juillet 2016 (cf. Décryptage n°61).

* « L’AEMF publie des lignes directrices afin d’établir une liste indicative non exhaustive des informations dont on attend raisonnablement qu’elles soient divulguées ou qui doivent obligatoirement être divulguées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires du droit de l’Union ou du droit national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages, que ce soit sur les marchés ou sur les marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières visés au paragraphe 1, point b). L’AEMF tient dûment compte des spécificités de ces marchés ».

Orientations MAR
Le 20 octobre, l’ESMA a publié la traduction dans les 22 langues officielles de l'Union européenne des deux orientations suivantes émises dans le cadre du règlement sur les abus de marché et relatives :

  • aux personnes visées par les sondages de marché conformément à l'article 11 § 11 du règlement ;
  • au retard de la publication d'informations privilégiées conformément à l'article 17 § 11 du règlement.

Ces orientations entrent en vigueur à compter du 20/12/2016. Les autorités nationales compétentes doivent notifier à l’ESMA, dans un délai de deux mois, si elles se conforment ou ont l’intention de se conformer ou non aux orientations, en indiquant les motifs justifiant, le cas échéant, leur non-conformité.

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Final report on MAR guidelines
Official translations of MAR guidelines


Mise en œuvre de la règlementation relative aux opérations de financement sur titres (SFTR)

Consultation
Le 30 septembre, l’ESMA a lancé une consultation sur le projet de normes techniques de réglementation et d’exécution conformément au règlement sur les opérations de financement sur titres* et sur des amendements liés aux normes techniques de la réglementation EMIR. Cette consultation porte sur les obligations de reporting à des référentiels centraux imposées aux gestionnaires d’OPCVM et de FIA dont l’entrée en application est prévue pour le second semestre 2018.

*Pour rappel, le règlement SFTR vise à améliorer la transparence sur le marché des opérations de financement sur titres et à encadrer la réutilisation des instruments financiers remis dans le cadre d’échanges de collatéral. Ce règlement est entré en vigueur le 12 janvier 2016 mais la mise en application de certaines de ses dispositions sera échelonnée dans le temps (cf. Décryptage n°78).

La consultation sera close le 30 novembre 2016.

Rapport
L’ESMA a publié, le 4 octobre, un rapport relatif aux opérations de financement sur titres, à l’effet de levier et à la procyclicité sur le marché financier européen.

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Consultation
Report on SFTs procyclicality and leverage


Règlementation concernant les infrastructures des marchés d’instruments financiers (MiFID II)

Consultation sur RTS
L’ESMA a lancé, le 3 octobre, une consultation sur les normes techniques de réglementation concernant la création d’une base de données « post trade » pour les instruments financiers autres que les actions (MiFID -Art.65 (8) c.).

La consultation est ouverte jusqu’au 5 décembre 2016.

Questions-réponses sur la transparence pré-négociation
Le 3 octobre, l’ESMA a publié un nouveau document de « questions-réponses » sur les obligations de transparence pré-négociation imposées aux plateformes concernant les actions et assimilés (MiFIR- Art.5(4) & 5(6)). Les premières questions portent sur le mécanisme du double plafond de dérogation sur les titres en pré-négociation. Ce double plafonnement permet en effet de déroger à la règle de publication des prix de référence en temps réel et des prix négociés (seul 4% des actions négociées sur une plateforme donnée ou 8% sur l’ensemble des plateformes peuvent bénéficier d’une dérogation).

Consultation sur la gouvernance produits
L’ESMA a publié, le 5 octobre, une consultation concernant la gouvernance produits. Dans le cadre de MiFID II, toutes les institutions financières chargées de concevoir et/ou de commercialiser des produits financiers doivent se conformer à un certain nombre de directives notamment celles relatives au marché cible (type de client, tolérance aux risques, rendement...) et à la stratégie de distribution.

La consultation est ouverte jusqu’au 5 janvier 2017.

Orientations relatives aux obligations de déclaration des transactions
L’ESMA a publié, le 10 octobre, un rapport final et des orientations sur les obligations de déclaration des transactions, de conservation des données d’ordres et de synchronisation des horloges professionnelles. Le rapport final fait suite à la consultation lancée par l’ESMA le 23 décembre 2015 (cf. Décryptage n°78) dont les réponses ont été prises en compte lors de l’élaboration des orientations. Ces orientations clarifient les conditions d’application des trois standards techniques suivants :

  • le RTS 22 concernant l’obligation pour les entreprises d’investissement de déclarer leurs transactions ;
  • le RTS 24 relatif à l’obligation pour les plates-formes de négociation de conserver pendant 5 ans et de remettre sur demande du régulateur des données d’ordres selon un format spécifique ;
  • le RTS 25 portant sur l’obligation pour les plates-formes de négociation et leurs membres de synchroniser leurs horloges professionnelles.

Ce document vise à procurer aux acteurs du marché des scénarios de déclaration afin de leur permettre de procéder aux développements techniques et informatiques exigés par MiFID II / MiFIR. Il est précisé que ces orientations sont encore susceptibles de modifications.

Questions-réponses sur la protection des investisseurs
Dans le cadre de la règlementation MiFID II, l’ESMA a publié, le 10 octobre, un nouveau document de «questions réponses» concernant la protection des investisseurs. Les questions portent notamment sur la meilleure exécution, la connaissance du client (adéquation et caractère approprié du produit ou du service d’investissement fourni au client), l’enregistrement et l’archivage des communications téléphoniques et/ou électroniques.

Questions-réponses sur les contrats financiers de différences (CFDs)
L’ESMA a publié, le 11 octobre, une mise à jour de ses « questions–réponses » sur les dispositions relatives aux CFDs et autres produits spéculatifs (options binaires, rolling spot forex…) à destination de la clientèle de détail. Quatre nouvelles sections sont créées sur les thèmes suivants :

  • l’emploi de bonus ;
  • l’obligation de permettre aux clients de retirer leurs fonds à tout moment ;
  • l’utilisation de l’effet de levier ;
  • l’obligation de meilleure exécution.
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Consultation on consolidated tape for non-equity financial instruments
Q&A on MiFID and MiFIR transparency topics
Consultation on product governance
Guidelines on MiFID II transaction_reporting
Final report on guidelines MiFID II transaction reporting
Q&A on MiFID II and MiFIR investor protection topics
Q&A on CFDs or other speculative products to retail investors under MiFID


Mise en œuvre du règlement relatif aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux (EMIR)

Mise à jour de la liste des contreparties centrales
Le 28 septembre, l’ESMA a publié une mise à jour de la liste des contreparties centrales établies dans un pays tiers qui sont autorisées à offrir des services dans l’Union européenne (ajout d’ICE Clear Credit LLC et de Minneapolis Grain Exchange, Inc. - United States of America -).

Normes d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés
L’ESMA a publié, le 4 octobre, un règlement délégué qui complète le règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie. L'acte délégué traite :

  • des procédures de gestion des risques, notamment des niveaux et du type de sûretés (collatéral) ainsi que des dispositifs de ségrégation ;
  • des procédures que doivent respecter les contreparties et les autorités compétentes concernées lorsqu'elles appliquent des exemptions pour les dérivés de gré à gré intragroupe ;
  • des critères applicables quant à ce qu’il faut considérer comme un obstacle, en fait ou en droit, au transfert rapide de fonds propres et au prompt remboursement de passifs découlant de dérivés de gré à gré entre contreparties appartenant au même groupe.
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Updated list of third-country central counterparties
Règlement délégué
Annexes


Règlementation relative aux fonds d’investissement alternatifs et aux organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (AIFM & OPCVM)

Questions–réponses AIFMD
Le 6 octobre, l’ESMA a publié une mise à jour de ses « questions-réponses » concernant l’application de la directive AIFM. Une nouvelle section est créée concernant l’impact de certaines dispositions de la directive SFTR (Art.13 - Transparence à l’égard de investisseurs) sur celles de la directive AIFM. La première question porte sur les obligations de reporting des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global par les gestionnaires de FIA.

Questions–réponses OPCVM
Le 12 octobre, l’ESMA a publié une mise à jour de ses « questions-réponses » relatives à la mise en œuvre de la directive OPCVM. Les nouvelles questions portent sur les marchés règlementés dans les Etats membres, les exigences de traduction concernant la communication de la rémunération ainsi que sur le réinvestissement du collatéral cash. Par ailleurs, une nouvelle section est créée concernant l’impact de certaines dispositions de la directive SFTR (Art.13 - Transparence à l’égard de investisseurs) sur celles de la directive OPCVM avec une question relative au reporting périodique.

Orientations relatives aux politiques de rémunération applicables aux gestionnaires d’AIF et d’OPCVM
L’ESMA a publié, le 14 octobre, la traduction, dans les langues nationales de ses Etats membres, de sa version finale des orientations relatives aux politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Pour mémoire, ces orientations concernent la gouvernance de la rémunération, les exigences en matière d’alignement des risques ainsi que les modalités d’information (cf. Décryptage n°81).

Les Autorités nationales compétentes disposent de deux mois pour notifier à l’ESMA si elles se conforment à ces orientations et, dans le cas contraire, en donner les raisons.
Ces orientations sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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Q & A on AIFMD
Q & A on application of the UCITS directive
Orientations sur les politiques de rémunération- AIFM
Orientations sur les politiques de rémunération - OPCVM


FISCALITÉ

Guide du traitement fiscal applicable aux principales opérations sur titres

L’AFTI (Association française des professionnels des titres) a publié, le 21 septembre, un guide concernant le traitement fiscal standard en France des principales opérations sur titres opérées sur le périmètre des valeurs françaises. Ce guide précise les règles fiscales applicables aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Il se substitue au document publié en 2006 et fera l’objet d’une revue et, le cas échéant, d’une mise à jour à l’occasion des changements de la fiscalité applicable aux OST.

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Guide AFTI


Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

Rédacteur en chef
Chantal Slim - chantal.slim@caceis.com

Ont participé à ce numéro
Eliane Jacquet  - eliane.jacquet@caceis.com

Conception/réalisation/photo
Communications CACEIS

CACEIS
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