Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires nationaux

Prélèvement à la source

  • Le 31 janvier, le ministère de l’Action et des Comptes publics publie au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts des instructions concernant la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018. A cet égard, des précisions sont apportées sur :

    1. Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source ;
    2. La phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source ;
    3. Les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement à la source ;
    4. Les obligations des personnes tenues d'effectuer la retenue à la source.
  • Sapin II

  • Dans le cadre de la loi Sapin II, l'Agence française anticorruption, « AFA », est chargée de contrôler, sur pièces et sur place, la mise en œuvre des dispositifs de prévention de la corruption prévue à l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relatif aux mesures imposées à certaines entités destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence. L’agence publie le 12 février un questionnaire et la liste des pièces à fournir dans le cadre des contrôles des acteurs économiques assujettis.

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    IAS 28, IFRS 1, IFRS 12

  • Le 8 février, le règlement (UE) 2018/182 de la Commission est publié au Journal officiel de l‘Union européenne. Il modifie le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28 et les normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 12. Les annexes de ces trois normes sont notamment modifiées et les entreprises concernées appliquent les modifications visées au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

    Le règlement est entré en vigueur vingt jours suivant celui de sa publication au JOUE.

  • Règlement sur les exigences de fonds propres - CRR

  • Le 24 janvier et le 6 février 2018 sont respectivement publiés deux règlements (UE) complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil dit « CRR » :

    1. Le premier règlement délégué précise les procédures par lesquelles un établissement peut exclure de son exigence de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit du règlement, les opérations effectuées avec des contreparties non financières établies dans un pays tiers. Il spécifie, en particulier, que l’établissement vérifie, soit au début de chaque nouvelle opération avec cette contrepartie, soit périodiquement, que la contrepartie serait considérée comme une contrepartie non financière si elle était établie dans l’Union, et que pour chaque catégorie de produits dérivés de gré à gré mentionnée à l’article 11 du règlement (UE) nº 149/2013, la valeur notionnelle brute des contrats dérivés de gré à gré de cette contrepartie au sein de la catégorie ne dépasse pas le seuil de compensation correspondant. Il entrera en vigueur vingt jours suivant celui de sa publication au JOUE.
    2. Le second règlement délégué 2018/171, publié au Journal officiel de l’Union européenne, complète CRR par des normes techniques de réglementation relatives au seuil de signification pour les arriérés sur des obligations de crédit. Il est entré en vigueur le 26 février 2018 et est applicable à partir du 7 mai 2018.
  • Obligations statistiques des fonds de pension

  • Le 17 février, le règlement n°2018/231 de la BCE relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension est publié au JOUE. Ces obligations visent à fournir à la BCE des statistiques adéquates concernant les activités financières du sous-secteur des fonds de pension des États membres dont la monnaie est l'euro, qui sont considérés comme un seul territoire économique. Cette collecte d'informations statistiques est nécessaire pour répondre à des besoins d'analyse réguliers ou ponctuels, notamment pour faciliter l'analyse monétaire et financière de la BCE. Le présent texte entre en vigueur 20 jours suivant celui de sa publication au JOUE.

  • MIF II

  • Le 27 février, un rectificatif au règlement délégué 2017/575 complétant la directive MiFID II par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions est publié au JOUE. Le rectificatif modifie la condition associée à l’article 4 du règlement délégué en imposant désormais plus de deux transactions.

  • Echange automatique d’informations (AEOI)

  • Le 23 janvier est publié au JOUE le règlement d'exécution (UE) 2018/99 de la Commission du 22 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne le formulaire à utiliser et les modalités de communication de l'évaluation annuelle de l'efficacité de l'échange automatique d'informations et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l'évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil. La liste des données statistiques à fournir ne prenant pas en compte les données recueillies à partir d'un répertoire central, le présent règlement d'exécution est modifié en conséquence. Le texte est entré en vigueur vingt jours suivant celui de sa publication au JOUE.

  • COMMUNICATION AMF

    DOCTRINE

    Crowdfunding

  • Le 1er février, l'ACPR et l'AMF publient à l’intention des différents professionnels, intermédiaires en financement participatif, conseillers en investissements participatifs et prestataires de services d’investissement plusieurs éléments de doctrine :

    1. Une position relative aux modalités de calcul des taux de défaillance permettant aux clients et aux prospects d’apprécier la qualité des plateformes au cours des trois dernières années d’activité - position 2017-P-02 de l’ACPR et la position-recommandation DOC-2018-02 de l’AMF ;
    2. Une recommandation sur la gestion extinctive ayant pour objectif que les opérations de financement puissent être menées jusqu’à leur terme en cas d’arrêt d’activité de la plateforme - recommandation 2017-R-02 de l’ACPR et la position-recommandation DOC-2018-02 de l’AMF ;
    3. Une position sur la commercialisation des offres de financement participatif.

    Applicable depuis le 1er février 2018, cette position-recommandation DOC-2018-02 précise notamment les bonnes pratiques pour le financement participatif en titres financiers et minibons, en matière d’information équilibrée, claire, exacte et non trompeuse, le calcul, ainsi que la publication de taux de défaillance et la mise en place d’un dispositif de gestion extinctive par les plateformes commercialisant des minibons.

  • AUTRES ACTUALITÉS

    Accords

  • AMF – ACVM FinTech
    Par un communiqué de presse publié le 8 février, l’AMF indique avoir conclu un accord avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Cet accord permettra aux territoires participants et à l’AMF d’échanger des informations relatives aux entreprises novatrices de leur ressort qui souhaitent exercer leurs activités sur leur marché respectif.

    AMF - ANSSI
    Le 19 février, l’AMF publie un communiqué de presse annonçant une coopération renforcée avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information - ANSSI. Les deux organisations ont signé une lettre d’intention afin de coopérer dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. Cet accord prévoit un échange régulier d’informations concernant les incidents affectant la sécurité des systèmes d’information, ainsi qu’une collaboration dans la gestion des crises éventuelles et de façon plus générale en matière de sécurité du numérique.

  • Les chiffres clés de la gestion d’actif agréments SGP

  • Le 26 février, l’AMF publie ses premiers chiffres clés de la gestion d’actifs pour 2017 relatifs aux agréments des sociétés de gestion de portefeuille. Au 31 décembre 2017, le nombre de sociétés de gestion de portefeuille agréées en France se maintient à 630. Sont recensés 35 retraits d’agrément (63% des retraits liés à des rapprochements industriels ou des réorganisations de groupe alors que ceux liés à un défaut d’activité ne concernent que 7 dossiers) et 35 créations de structures.

  • Frais facturés par les OPCVM distribués en France

  • Le 6 février, l’AMF a publié une étude portant sur les niveaux de frais courants facturés en 2015 par plus de 8 000 OPCVM de droit français ou de droit étranger commercialisés en France. Le document dresse un panorama du marché des OPCVM en France, analyse les frais courants facturés et réalise un focus sur les commissions de performance. S’il existe une dispersion importante des frais courants prélevés, à l’exception des fonds monétaires, l’étude montre une concentration autour de la moyenne pour chaque classe d’actifs.

  • Réponse AMF - consultation publique ICO

  • Le 22 février, l’AMF publie une synthèse des réponses apportées à la consultation publique sur les Initial Coin Offerings (ICO). Parmi les 82 réponses apportées à la consultation de l’Autorité des marchés financiers, une large majorité des répondants s’exprime en faveur de la mise en place d’un cadre légal approprié pour ce nouveau type de levée de fonds. Le Collège de l’AMF a décidé de poursuivre le travail relatif à la définition d’un cadre juridique spécifique aux ICO. Afin de prévoir des garanties suffisantes pour les investisseurs, le Collège de l’AMF estime par ailleurs qu’une attention toute particulière devrait être apportée aux risques de blanchiment ainsi qu’à la question de la protection des investisseurs sur le marché dit « secondaire » (achat ou cessions de tokens sur un marché après l’ICO).

  • Crypto-monnaie et produits dérivés

  • L’AMF publie le 22 février une analyse sur la qualification juridique des produits dérivés sur crypto-monnaies. L’autorité conclut qu’un produit dérivé ayant pour sous-jacent une crypto-monnaie et se dénouant par règlement en espèces s’analyse en un contrat financier. Par conséquent, la réglementation applicable à l’offre d’instruments financiers en France s’applique aux produits dérivés sur crypto-monnaies.

  • Position de l’AMF sur la révision des ESAs

  • Le 20 février, suite à la publication par la Commission européenne d’une proposition législative visant à renforcer les pouvoirs et à améliorer la gouvernance et le mode de financement des autorités européennes de supervision, les « ESAs », l’AMF publie sa position. L’autorité soutient la réforme proposée par la Commission européenne, bien que quelques ajustements soient selon elle nécessaires afin de parvenir à l’équilibre approprié entre un appui sur l’expertise des autorités nationales compétentes et une responsabilité accrue des ESAs. L’AMF indique continuer à soutenir toutes les mesures qui peuvent favoriser davantage de cohérence dans la supervision des marchés financiers européens et notamment :

    1. Donner des pouvoirs de convergence renforcés aux ESAs (notamment par le biais d’un rôle central pour gérer les relations avec les pays tiers et une approche harmonisée des accords de délégation/sous-traitance dans toute l’UE) ;
    2. Donner davantage de pouvoirs de supervision directe à l’ESMA dans certains cas de figure (par exemple, dans le champ de la collecte de données) et lorsque les activités/produits ont une portée transfrontalière (en particulier la supervision des CCP et des prospectus wholesale).
  • COMMUNICATION DE PLACE

    Gouvernement d’entreprise

  • Le 29 janvier, l’AFG publie une synthèse de ses recommandations sur le gouvernement d’entreprise concernant les assemblées générales (« AG ») et les conseils d'administration des sociétés cotées. Les principales modifications 2018 portent sur les points suivants :

    1. Recommandation aux émetteurs d’accroître régulièrement la proportion de femmes au sein de leur comité exécutif ;
    2. Intégration des cyber-risques et des modalités organisationnelles de gestion de crise dans la cartographie des risques transmise au Conseil et discutée en son sein ;
    3. Affirmation de l’importance pour les membres des conseils d’administration ou de surveillance de s’imprégner de la culture de l’entreprise ;
    4. Souhait que toute modification de la composition du conseil d’administration soit systématiquement portée à la connaissance des actionnaires ;
    5. Précisions quant aux exigences de transparence en matière de rémunération, notamment sur les critères d’attribution de la part variable.
  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    Q&A CSDR - EMIR – Vente à découvert - Benchmark

  • Les 5 et 6 février, l’ESMA publie plusieurs mises à jour de ses documents de questions-réponses concernant les règlements ci-après :

    1. CSDR
      Les précisions portent sur les activités auxiliaires, les exigences en termes d'organisation et les risques opérationnels relatifs aux exigences prudentielles.
    1. EMIR
      Les clarifications concernent les aspects opérationnels de l'accès aux données.
    1. SSR – Vente à découvert
      La notion relative à la couverture d'une vente à découvert avec des créances sur des actions non encore émises (droits de souscription, obligations convertibles) est précisée par l'article 5(1) e du règlement d’exécution (UE) n°827/2012.
    1. Benchmark
      Les clarifications portent sur le périmètre du règlement benchmark (commodity benchmark - calcul du seuil dans le cadre de l'exemption article 2(2) (g)) et la définition des benchmarks en relation avec les fonds d'investissement (précisions pour les cas où un benchmark est utilisé pour mesurer la performance d'un fond d'investissement).
  • IDD - approbation du report des règles

  • Le 14 février, le Conseil a approuvé le report des nouvelles règles relatives à la directive sur la distribution d'assurances, directive (UE) 2016/97 visant à renforcer la protection des consommateurs à l'égard des produits d'assurance – voir Décryptage de janvier 2018. Le même jour, les ambassadeurs auprès de l'UE ont confirmé, au nom du Conseil, un accord prévoyant de reporter le délai de transposition et la date d'application de la directive sur la distribution d'assurances. Il a été convenu de reporter les dates limites de transposition et d'application, respectivement au 1er juillet 2018 et au 1er octobre 2018.

  • MIF II

  • Le 5 février, l’ESMA publie une traduction de ses orientations sur la gouvernance produits au titre de MIF II en différentes langues européennes, dont le français.

  • Vente à découvert

  • Le Parlement européen publie le 22 février un briefing concernant l’évaluation de certains éléments du règlement (UE) n° 236/2012 sur la vente à découvert et notamment sur :

    1. Les exemptions pour les activités de tenue de marché ;
    2. Le pouvoir de restreindre la vente à découvert d’instruments financiers temporairement en cas de baisse significative des prix ;
    3. Les exigences de transparence applicables aux positions courtes nettes et les obligations de reporting.
  • Interactive Single Rulebook UCITS

  • Le 14 février, l’ESMA publie un communiqué indiquant le lancement de son interface règlementaire en ligne, « Interactive Single Rulebook ». Il s’agit d’un outil en ligne visant à fournir un aperçu complet et un accès facile à toutes les mesures de niveau 2 et de niveau 3 adoptées en relation avec un texte de niveau 1. Le rulebook est à ce jour accessible pour UCITS, l’ESMA fournira néanmoins une version interactive pour chaque texte clé de niveau 1 sous sa responsabilité, les prochains textes étant le règlement sur les agences de notation de crédit et MiFID II / MiFIR.

  • Informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d’ordre ou bénéficiaire

  • Le 28 février, l'ACPR publie un avis sur la mise en conformité aux orientations des autorités européennes de surveillance relatives aux mesures que les prestataires de services de paiement doivent prendre pour détecter des informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, ainsi que les procédures devant être mises en place pour gérer un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations requises.

    Ces orientations sont applicables, à compter du 16 juillet 2018, aux prestataires de service de paiement soumis au contrôle de l'ACPR. Elles remplacent les principes d'application sectoriels de l'ACPR relatifs aux virements de fonds qui ont été publiés le 18 octobre 2010.

  • LCB-FT

  • Déclaration de soupçon
    Le 15 février, l’ACPR et Tracfin publient une version actualisée des lignes directrices conjointes ACPR - Tracfin sur les obligations de déclaration et d'information à Tracfin. La présente version met à jour les lignes directrices conjointes sur la déclaration de soupçon initialement publiées en juin 2010 et actualisées en 2015. Elle tient compte de la jurisprudence, des dernières dispositions législatives et de l'actualité récente en matière de financement du terrorisme.

    Pays tiers à haut risque
    Le 7 février, le Parlement européen publie un communiqué de presse mentionnant l’ajout de la Tunisie, du Sri Lanka et de la République de Trinité-et-Tobago à la liste noire de l’UE des pays tiers susceptibles d’être fortement exposés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

    Création comité TAXE III
    Le 7 février 2018, le Parlement européen a créé le Comité "TAXE III - commission spéciale sur la criminalité financière et l’évasion fiscale". Cette nouvelle commission a notamment été proposée en réaction aux révélations des "Paradise Papers" dévoilées l’an dernier. Elle poursuivra les travaux des commissions TAXE I et II.

  • Brexit

  • Projet d’accord de retrait
    Le 28 février, la Commission européenne publie le projet d'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Il traduit en termes juridiques le rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès accomplis au cours de la première étape des négociations, publié le 8 décembre 2017, et propose un texte pour les questions en suspens. Le projet d'accord de retrait est adressé au Conseil (article 50) et au groupe de pilotage du Parlement européen sur le Brexit pour examen, avant d'être transmis au Royaume-Uni.

    Période de transition
    Les principes relatifs aux modalités de la période de transition sont énoncés dans les lignes directrices du Conseil européen des 29 avril et 15 décembre 2017 et ont été développés dans les directives de négociation du Conseil du 29 janvier 2018. La Commission publie le 7 février une position exposant en termes juridiques comment de tels arrangements devraient être mis en œuvre dans l'accord de retrait.
    Des notices thématiques par secteur d’activité sont par ailleurs publiées par la Commission le 8 février. Lorsque le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, le droit primaire et secondaire de l'UE cessera de s'appliquer, aussi ces notices disponibles en langue anglaise synthétisent les répercussions juridiques et les conséquences opérationnelles devant être prises en compte par les parties prenantes en vue du Brexit.

    Le Royaume-Uni quittera l'Union européenne le 30 mars 2019.

  • Placements privés et instruments de dette

  • Dans le cadre du plan d’action de l’Union des marchés de capitaux, la Commission Européenne publie le 16 février une étude sur le placement privé de la dette. Cette étude montre que les marchés de placements privés ont un potentiel de croissance important, dans la mesure où ils créent des opportunités spécifiques pour :

    1. Les émetteurs (diversification de financement et réduction de leur dépendance au financement bancaire),
    2. Les investisseurs (diversification des investissements dans des entreprises privées et non notées par une agence de crédit, obtention d’un rendement attractif).
  • Blockchain

  • Le 1er février, la Commission a lancé l'Observatoire-forum des chaînes de blocs de l'UE (blockchain). Cet observatoire rendra compte des grandes évolutions de la technologie de la blockchain, encouragera les acteurs européens dans ce secteur et permettra de renforcer l'engagement européen auprès de plusieurs parties prenantes actives dans ce domaine.

  • Développement durable

  • La Commission européenne a mis en place un groupe de travail "High-Level Expert Group on Sustainable Finance" (HLEG) afin d'élaborer une feuille de route globale sur la finance durable. Il vise notamment à identifier des mesures permettant de promouvoir les investissements durables. Dans ce cadre, le HLEG a publié le 31 janvier un rapport et propose les principales actions ci-dessous :

    1. Etablir une taxonomie UE sur le développement durable ;
    2. Clarifier les obligations des investisseurs afin de prolonger les horizons d'investissement et mettre davantage l'accent sur les facteurs sociaux et de gouvernance environnementale (ESG) dans les décisions d'investissement ;
    3. Améliorer les informations à fournir afin de rendre les opportunités et les risques de développement durable transparents ;
    4. Elaborer des normes de durabilité européennes officielles pour certains actifs financiers, comme les obligations vertes - green bonds.
  • AUTRES ACTUALITÉS INTERNATIONALES

    OICV - gestion du risque de liquidité pour les fonds d’investissement

  • Le Conseil de l'organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) publie le 2 février ses recommandations finales visant à améliorer les pratiques de gestion des risques de liquidité des OPCVM ouverts dans le cadre de sa mission de protection des investisseurs, de garantie de marchés financiers équitables et de réduction du risque systémique. L'OICV a également publié simultanément un rapport final qui fournit des informations pratiques, des exemples et des bonnes pratiques en matière de gestion du risque de liquidité des fonds ouverts, en complément de ses recommandations.
    L’organisation lance par ailleurs une consultation afin de limiter les conflits d’intérêt dans le processus de levée de fonds propres. Il est possible d’y répondre jusqu’au 4 avril 2018.