Décryptage Octobre 2017

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 21/09/2017 au 20/10/2017

Sommaire

Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires nationaux

Dispositions prises sur le fondement de SAPIN II

  • Le 5 octobre, l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 a été publiée au Journal Officiel de la République française, portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Cette ordonnance :

    1. Créé de nouveaux véhicules d'investissement spécifiques intitulés "organismes de financement spécialisé". Ces organismes relèveront de dispositions communes avec les organismes de titrisation, seront par nature dans le champ de la directive AIFM et seront en outre soumis à des dispositions spécifiques, élargissant le champ de leurs investissements éligibles.
    2. Précise les règles applicables aux dépositaires des organismes de titrisation, notamment les responsabilités respectives du gestionnaire de l'organisme et de son dépositaire et les missions du dépositaire.
    3. Met en conformité l'article L.511-6 du Code monétaire et financier avec le règlement ELTIF n°2015/760/UE, qui permet aux fonds européens d’investissement à long terme d'octroyer des prêts à des entités de droit français.
    4. Modernise le secteur de la gestion d'actifs en renforçant la compétitivité des fonds communs de placement d'entreprise européenne dans le cadre d'une commercialisation au sein de l'Union européenne, améliorant le fonctionnement des groupements forestiers d'investissement et élargissant les outils de gestion du risque de liquidité ouverts aux OPC.

    Le 4 octobre est par ailleurs paru au Journal officiel de la République française le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance susmentionnée.

    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

  • Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

  • Le 5 octobre 2017, l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été publiée au Journal officiel de la République française. L'ordonnance vise à :

    1. Favoriser l'utilisation des supports numériques et outils de dématérialisation améliorant les échanges entre les organismes du secteur financier et leurs clients.
    2. Mieux encadrer le développement des usages de supports de communication et à assurer au consommateur un certain niveau de protection.

    Le 4 octobre 2017 est par ailleurs paru au Journal officiel de la République française le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance mentionnée ci-avant.

    L'entrée en vigueur de la présente ordonnance est fixée au 1er avril 2018.

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    Dispositions relatives à la réglementation MIF II

  • MiFID II
    Le 26 octobre sont parus, au Journal officiel de l'Union européenne, quatre textes relatifs aux dispositions MIF II qui précisent les informations à joindre à la notification de l'acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ainsi que les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises d'investissement.
    Les présents textes entrent en vigueur vingt jour suivant celui de leur publication.

    MiFIR et EMIR
    La Commission européenne a émis deux règlements délégués (UE) concernant les accords de compensation indirecte. Les textes entrent en vigueur vingt jour suivant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquent à partir du 3 janvier 2018.

  • Réglementation EMIR

  • Certaines dispositions relatives à EMIR sont parues au cours du mois d’octobre, il s’agit des textes ci-dessous :

    • Le 7 octobre 2017, le règlement délégué (UE) n°2017/1800 de la Commission du 29 juin 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 151/2013 et complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation et la comparaison des données entre les référentiels centraux a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
      Le texte entre en vigueur le 27/10/2017 et est applicable depuis le 01/11/2017.
    • Le 14 octobre 2017, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne la décision d’exécution (UE) 2017/1857 de la Commission du 13 octobre 2017 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d'Amérique relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. La décision d’équivalence est entrée en vigueur le 03 novembre.
    • Le 2 octobre l’ESMA a mis à jour son document de questions réponses relatives à EMIR. Les nouvelles questions complètent la définition des produits dérivés de gré à gré et les exigences de garanties.
    • Le 9 octobre, l’ESMA a mis à jour sur son site internet la liste des contreparties centrales agréées pour proposer des services ou exercer des activités dans l'Union, établies dans un pays tiers en vertu de l’article 88 (1) d’EMIR. Les nouvelles contreparties centrales autorisées sont :
      • Indian Clearing Corporation Limited
      • National Securities Clearing Corporation Limited
      • MCX-SX Clearing Corporation.
  • Réglementation sur les indices de référence

  • Le 29 septembre, la Commission européenne a publié trois projets de règlements délégués complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil précisant :

    1. Comment les critères énoncés à son article 20, paragraphe 1, point c) iii), doivent être appliqués pour évaluer si certains évènements entraîneraient des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres.
    2. Les notions de « mise à la disposition du public » et « gestion des dispositifs de détermination d’un indice de référence ».
    3. Les modalités d’évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d’inventaire des fonds d’investissement.

    Un quatrième projet de règlement publié le 3 octobre 2017 complète le règlement 2016/2011 en ce qui concerne l'établissement des conditions permettant de déterminer l’incidence de la cessation ou de la modification d’indices de référence existants.

    Les présents règlements entrent en vigueur vingt jours après leur publication au JOUE et sont directement applicables dans tout Etat membre. Ils sont à ce jour soumis au droit du Parlement européen et du Conseil à émettre des objections et ne sont pas encore entrés en vigueur.

  • Réglementation PRIIPs

  • Le 13 octobre, un rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Le rectificatif clarifie les termes PRIIP et PRIP.

  • Réglementation sur la distribution d’assurances

  • La Commission européenne a publié le règlement délégué (UE) de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance. Les nouvelles règles liées à la gouvernance produit obligent les assureurs à prioriser l'intérêt du client lors de la conception, du développement et de la distribution des produits. Le présent texte entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal official de l’Union européenne et s'appliquera à partir du 23 février 2018, en même temps que la directive sur la distribution d’assurances (DDA).

  • COMMUNICATION AMF

    DOCTRINE

    Mise à jour de la recommandation sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées

  • L'AMF a modifié le 24 octobre sa recommandation 2012-05 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées – DOC-2012-05 intégrant certaines propositions du rapport « Pour un vote transparent et effectif en assemblée générale à l’ère du numérique » de la Commission consultative "Epargnant" du 13 janvier 2017. De nouvelles recommandations sont émises concernant la présence des administrateurs aux assemblées générales, la gestion des conflits d'intérêts et l'information des actionnaires sur les conventions réglementées. Un groupe de travail est par ailleurs mis en place afin d’approfondir la réflexion sur d’autres propositions de ce rapport.

  • Arrêté des comptes 2017 : publication des recommandations de l’AMF

  • En vue de l’arrêté des comptes 2017, l’AMF a publié le 27 octobre, sa recommandation 2017-09 mettant l’accent sur certaines priorités identifiées par l’ESMA au niveau européen. Elles incluent par ailleurs des informations sur les travaux menés par l’AMF dans sa revue annuelle des comptes des sociétés.

  • AUTRES ACTUALITÉS

    Publication de la lettre de l’observatoire de l’épargne

  • Le 12 octobre 2017, l'AMF a publié sa lettre de l'observatoire de l'épargne portant sur une étude commune ACPR / AMF relative aux relations entre les mandataires judiciaires et les établissements financiers. Si cette relation est globalement  jugée satisfaisante par l'ensemble des parties prenantes, des voies d'amélioration sont proposées.

  • Publication d'un rapport concernant les chiffres clés 2016 de la gestion d'actifs

  • Le 10 octobre 2017, l'AMF a publié un rapport concernant les chiffres clés 2016 de la gestion d'actifs "les données financières et la rentabilité des sociétés de gestion". Le rapport analyse notamment le résultat d'exploitation des sociétés de gestion de portefeuille, la structure des produits d'exploitation et les charges d'exploitation.

  • Publication d’un guide professionnel à destination des CIF relatif à MIF II

  • En application de la directive MiFID II, les conseillers en investissements financiers (CIF) devront, à compter du 3 janvier 2018, être soumis à certaines exigences analogues à celles des entreprises d'investissement. Ce guide professionnel, publié le 25 octobre par l’AMF, présente par thème les principales dispositions qui impacteront les CIF.

  • Soutien de l’AMF à la réforme des autorités de supervision européenne

  • L’AMF a apporté, le 25 octobre, son soutien à la réforme des autorités de supervision européenne, qualifiant ce projet de « réelle avancée ». La Commission européenne avait publié le 20 septembre dernier un projet de règlement modifiant les règlements instituant les autorités européennes de supervision et plusieurs de règlements sectoriels permettant de renforcer la gouvernance, le financement et les pouvoirs des autorités de supervision européennes, parmi lesquelles l’ESMA.

  • COMMUNICATION DE PLACE

    ESMA

    Publication d’études sur l’incidence des charges sur les rendements des FCP

  • Dans le cadre du plan d’action sur l’Union des marchés de capitaux, l’ESMA a publié le mandat fourni par la Commission européenne pour mener des études sur la performance des fonds en Europe. L’ESMA publiera ainsi régulièrement des données permettant d’analyser l’impact des charges récurrentes et ponctuelles ainsi que de l’inflation sur les rendements des fonds communs de placement à l’instar de celui récemment édité.

  • Publication d’un rapport sur les marchés de dérivés de l’Union européenne

  • L'ESMA a publié le 19 octobre 2017, un rapport de synthèse concernant la taille et la structure des marchés de dérivés de l'Union européenne. Ce rapport fournit des informations sur les marchés des taux d'intérêt, des crédits, des actions, des commodities et des dérivés de change de l'UE agrégeant les données hebdomadaires fournies par les référentiels centraux en vertu des exigences EMIR.

  • ASSOCIATIONS DE PLACE

    Consultation sur le n° d’identifiant de produit unique

  • Le 3 octobre, le Conseil de stabilité financière a publié un document de consultation sur le n° d'identifiant produit unique (IPU / UPI). Ce document présente les modalités de gouvernance proposées pour un IPU permettant de faciliter l'agrégation des reportings d'opérations sur les marchés de produits dérivés de gré à gré (OTC).
    Les commentaires peuvent être transmis jusqu'au 17 novembre 2017.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    Réglementation MIF II

  • Questions-réponses
    L’ESMA a mis à jour certains documents de questions-réponses relatifs à l’application de la réglementation MIF II.

    Dérivés de matières premières
    Le 4 octobre, l'ESMA a mis à jour son document de questions-réponses concernant les dérivés de matières premières. Trois nouvelles questions précisent les thématiques suivantes :

    1. La méthodologie de calcul du test de capital. 
    2.  Les calculs de l’activité accessoire.
    3. Le contrôle de gestion des positions et l'application des limites de position en vertu de l'article 57(1) MiFID II.

    Protection de l'investisseur
    Le 3 octobre, l'ESMA a mis à jour son document de questions réponses concernant notamment la protection des investisseurs. Les nouvelles questions-réponses portent sur :

    1. L’application de la notion de meilleure exécution dans le cas de tiers brokers clients de l'OTF ou lorsque les brokers fournissent un DEA à l'OTF.
    2. Exigences pour une entreprise d'investissement utilisant les services DEA fourni par un intermédiaire de lister les plates-formes d'exécution sélectionnées via DEA ou le courtier fournissant le service DEA
    3. Périmètre des produits et services soumis aux exigences d'enregistrement.
    4. Reporting post-sale : reporting instrument par instrument ou sur une base agrégée sous certaines conditions, seuil d'information du client sur la dépréciation de la valeur de son portefeuille.
    5. Informations sur les coûts et charges.
    6. Catégorisation client : information des clients sur les nouvelles catégories MiFID II.

    Post-trading dans le cadre de la réglementation MIF II
    Un nouveau document de questions-réponses concernant les thèmes du post-marché a été initié le 10 octobre par l’ESMA. L'unique question à ce jour porte sur les accords de clearing direct ou indirect que les membres doivent mettre en place avec leurs clients en vertu de l'article 2(1) du règlement délégué UE 2017/582.

    Gestionnaires de portefeuille et sous-traitants de pays tiers
    La Commission européenne a souhaité apporter certains compléments afin d’aider les gestionnaires de portefeuille MIF II, et leurs sous-traitants de pays tiers, à mettre en œuvre les dispositions MIF II dans un contexte international en publiant un document de questions-réponses le 26 octobre. Il est précisé que ces questions-réponses ne préjugent pas d'une future décision de la Cour de Justice de l'Union européenne qui est seule compétente pour interpréter de manière définitive le droit de l'Union.

    Publication des réponses à une consultation relative à certaines exigences de suitability sous MiFID II
    Le 18 octobre, l'ESMA a publié les réponses reçues suite à la consultation lancée sur certaines exigences d'adéquation en vertu de MiFID II. Les commentaires apportés au document de consultation vont être examinés fin 2017 ou au premier trimestre 2018 et l'ESMA prévoit du publier un rapport final et des orientations définitives au premier ou deuxième trimestre 2018.

    Note d’information sur l’importance du code LEI
    Le 9 octobre, l'ESMA a publié une note d'information au sujet de l'utilisation du code LEI. Y sont notamment mentionnées les règlementations requérant qu'une entité légale dispose d'un LEI, la définition d'une entité légale ainsi que la procédure à suivre afin d’obtenir un LEI.
    Un communiqué de presse publié le même jour par l'ESMA souligne par ailleurs l'importance de ce code dans le cadre des dispositions MIF II. Le président de l’autorité précise son rôle clé dans la cadre du nouveau système de reporting de données MiFID II ainsi que dans le cadre des activités des régulateurs relatives à la transparence et à la surveillance du marché.
    Les dispositions relatives à MiFID II entrent en application le 3 janvier 2018.

  • Mise en œuvre de la réglementation CSD

  • Mise à jour du document de questions-réponses

    Le 2 octobre, l'ESMA a mis à jour son document de questions-réponses précisant certaines notions de la réglementation CSD entrée en vigueur le 17 septembre 2014. Les trois nouvelles questions portent sur :

    1. La protection des titres des participants et ceux de leurs clients - exigences spécifiques de ségrégation de certains comptes.
    2. La fourniture de services accessoires de type bancaires - précisions sur la méthodologie de calcul de certaines valeurs en vertu de l'article 54(5) de la directive CSD.
    3. Les exigences de liens entre dépositaires centraux de titres.
  • Application de la réglementation AIFM

  • Mise à jour du document de questions-réponses
    Le document de questions-réponse publié par l'ESMA le 5 octobre 2017 apporte des précisions sur les trois points ci-dessous :

    1. Application des obligations d'information sur la rémunération aux collaborateurs du délégataire d'un AIFM à qui les activités de gestion du portefeuille ou management du risque ont été déléguées.

    1.1 En cas de délégation à des entités soumises aux mêmes règles d’information en vertu de l'article 22 de la directive AIFM, les gestionnaires délégants doivent utiliser les informations telles que publiées par les entreprises délégataires.

    1.2 Dans les autres cas, des dispositions contractuelles appropriées doivent être mises en place

    2. Procédure de divulgation des informations relatives à la rémunération des collaborateurs du délégataire AIFM dans les rapports annuels. Les informations devant être incluses dans le rapport annuel concernent le montant :

    e) total des rémunérations pour l’exercice, ventilé en rémunérations fixes et rémunérations variables, versées par le gestionnaire à son personnel, et le nombre de bénéficiaires, et, le cas échéant, l’intéressement aux plus-values (carried interests) versé par le FIA

    f) agrégé des rémunérations, ventilé entre les cadres supérieurs et les membres du personnel du gestionnaire dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque du FIA

    3. Reporting périodique en vertu de l'article 13 de SFTR pour les investisseurs UCITS et AIF sur l'utilisation de SFT et des contrats d’échange sur rendement global.

    Publication de la table de conformité sur les Orientations ESMA
    Au titre de la directive AIFM, l’ESMA a publié des Orientations en octobre 2016 relatives aux bonnes politiques de rémunération au titre de la directive AIFM. Le 4 octobre 2017, l’ESMA publie une table de conformité listant les Etats membres se conformant à ses orientations ou ayant l’intention de s’y conformer.

  • Mise en œuvre de la Directive UCITS

  • Mise à jour du document de questions-réponses
    Le 5 octobre, le document de questions-réponses de l'ESMA a été mis à jour incluant une nouvelle question sur le reporting périodique en vertu de l'article 13 de SFTR que les managers UCITS et AIF doivent fournir aux investisseurs sur l'utilisation d’opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global.

    Publication de la table de conformité sur les Orientations ESMA
    Au titre de la directive UCITS, l’ESMA a publié en octobre 2016 ses orientations relatives aux bonnes politiques de rémunération au titre de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Le 04 octobre, l’ESMA publie une table de conformité listant les Etats membres se conformant ou non à ses orientations.

  • Règlement Prospectus

  • Mise à jour du document de questions-réponses
    Le 20 octobre, l'ESMA a mis à jour son document de questions réponses sur le règlement Prospectus. Les questions abordent les thèmes ci-après :

    1. Exemption de publication d'un prospectus et échange ou conversion de valeurs non-mobilières en actions.
    2. Exemption pour l’admission à la négociation sur un marché réglementé de certaines valeurs mobilières en vertu de l’article 1(5) point a du règlement prospectus UE 2017/1129.
    3. Exemption de publication d'un prospectus en vertu de l'article 1(5) point a du règlement prospectus UE 2017/1129 en tant qu'exemption autonome "stand alone exemption".
    4. Obligation de publication d'un prospectus pour l'admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières (article 3(2) de la Directive).

    Publication des réponses suite au document de consultation
    Le 13 octobre 2017, dans le cadre du règlement Prospectus, l'ESMA a publié les réponses obtenues à la consultation publique sur le projet d'avis technique portant sur le contenu et le format du prospectus, le prospectus de croissance de l'Union et les critères de revue et d'approbation du prospectus. La consultation s’est tenue du 6 juillet au 28 septembre 2017. L'ESMA rendra son avis technique à la Commission européenne d'ici au 31 mars 2018.

  • Réglementation PRIIPs

  • Le 6 octobre, Insurance Europe et l’EFAMA ont publié une mise à jour de leurs modèles d’échange d’informations relatifs à la réglementation PRIIPs. Initialement publiés en juin 2017, les modèles fournissent une description fonctionnelle des données destinées à être échangées entre les asset managers, les banques et les assureurs, afin d’aider les différents acteurs à répondre aux exigences PRIIPs. Les changements portent sur l’ajout de deux parties optionnelles au modèle d’échange d’informations PRIIPs et de méthodes de calculs sur la VaR equivalent volatility. Il est à noter que l’utilisation des modèles mis à jour n’est pas obligatoire.

  • Informations et opérations financières - IAP

  • Le 30 octobre, l’ESMA a mis à jour son document de questions-réponses sur les indicateurs alternatifs de performance (IAP ou APM). Les six nouvelles questions apportent des précisions sur la définition des IAPs, le périmètre des orientations émises par l’ESMA sur les IAP, le périmètre des exemptions, la définition d’un IAP « croissance organique », la procédure de rapprochement des données ou encore l’application du principe de juste valeur.

  • Paquet CRD IV- CRR

  • L’EBA a publié le 30 octobre 2017 l’ensemble des informations communiquées par les autorités compétentes européennes conformément aux normes techniques d’exécution (ITS) relatives à la publication des informations prudentielles, publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 04 juin 2014. Ces informations publiées via un format agrégé fournissent un aperçu de la mise en œuvre et de la transposition du paquet législatif CRD IV et CRR à travers l’UE.

  • Blockchain

  • Consultation publique de l'AMF sur les Initial Coin Offerings (ICOs)
    Le 26 octobre, l'AMF a publié un document de consultation concernant les Initial Coin Offering (ICOs).  Après une présentation des ICOs, le document comprend un avertissement sur les risques que présentent ces opérations, une analyse juridique des ICOs au regard des règles dont l’AMF assure le respect, ainsi que les options de régulation des ICOs envisagées par l’AMF. La consultation est ouverte jusqu'au 22 décembre 2017.

    Réponse commune ACPR-BdF à la consultation FinTech
    Le 20 septembre 2017, l'ACPR et la Banque de France ont publié leur réponse commune à la consultation FinTech de la Commission européenne pour un secteur financier européen plus concurrentiel et innovant.

  • AUTRES ACTUALITÉS INTERNATIONALES

    Agences de notation

  • Le 10 octobre, l’OICV a publié un rapport sur les agences de notations.

  • Réforme de l’IBOR

  • Le 10 octobre, le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié un rapport d’étape sur la réforme de l’IBOR (Interbank Offered Rates) présentant les principaux progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du CSF de juillet 2014.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Alice Broussard - alice.broussard@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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