Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires nationaux

MIF II

  • Le 13 mars est publié au Journal officiel de la République française (JORF) l’arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF. Il modifie les dispositions du livre III du règlement général relatives aux conseillers en investissements financiers (CIF).

    Ces modifications visent principalement à mettre en œuvre le régime analogue prévu par la directive MIF 2 s’agissant des CIF. Ce régime entre en application dans les trois mois suivant la publication de l’arrêté au JO, soit le 8 juin 2018.

  • Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

  • Le 31 mars est publié au JORF le décret n°2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Ce décret :

    1. Prévoit les dispositions nécessaires à l’application de l’ordonnance n° 2017-1433 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (voir Décryptage Octobre).
    2. Met à jour la partie règlementaire des codes associés afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. 
    3. Précise les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés commerciales émettrices d'obligations.

    Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JORF.

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    IDD

  • La directive (UE) 2018/411 du Parlement et du Conseil du 14 mars 2018 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 19 mars. Le texte modifie la directive (UE) 2016/97 relative à la distribution des produits d'assurance et de réassurance et des produits d'investissement fondés sur l'assurance et reporte la date butoir de transposition au 1er juillet 2018 ainsi que la date d’application de la directive (UE) 2016/97 au 1er octobre 2018. La directive est applicable, avec effet rétroactif, au 23 février 2018.

  • DSP 2

  • Le 13 mars est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017. Il complète la directive DSP 2 par des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication. Le texte est entré en vigueur vingt jours suivant celui de sa publication et est applicable à compter du 14 septembre 2019, sauf certaines dispositions qui s’appliquent à compter du 14 mars 2019.

  • ELTIF

  • Le 23 mars, le règlement délégué (UE) 2018/480 est publié au JOUE. Il complète le règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) par des normes techniques de réglementation concernant : 

    1. Les instruments financiers dérivés servant uniquement à des fins de couverture ;
    2. La durée de vie suffisante des fonds européens d'investissement à long terme ;
    3. Les critères à employer pour évaluer le marché des acheteurs potentiels et la valorisation des actifs à céder ;
    4. Et les types de facilités mises à la disposition des investisseurs de détail et leurs caractéristiques.

    Il est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication au JOUE.

  • IFRS 2 et 9

  • Suite à certaines modifications initiées le 27 octobre 2017 par l’International Accounting Standards Board (IASB), deux règlements (UE) sont publiés respectivement les 27 février et 26 mars au JOUE :

    1. Le règlement (UE) 2018/289 qui modifie le règlement (CE) n°1126/2008 de la norme IFRS 2 « paiement fondé sur des actions » clarifiant la manière dont les sociétés doivent appliquer cette norme dans certains cas spécifiques.

    Les entreprises appliquent les modifications au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

    1. Le règlement (UE) 2018/498 de la Commission du 22 mars 2018 qui modifie le règlement (CE) n°1126/2008 en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 9 « instruments financiers » et homologue les amendements intitulés « modalités de remboursement anticipé avec rémunération négative ».

    Les entreprises appliquent les modifications au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date.

  • Brexit

  • Le 14 mars, le Parlement européen a adopté des lignes directrices sur le cadre des futures relations Union européenne-Royaume-Uni. Le Conseil européen publie par ailleurs le 23 mars ses orientations basées sur l'accord (article 50) auquel sont parvenus les négociateurs sur les parties du texte juridique de l'accord de retrait couvrant les droits des citoyens, le règlement financier et un certain nombre d'autres questions relatives au retrait et la transition. Le Conseil européen réaffirme en particulier que tout accord avec le Royaume-Uni devra reposer sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des conditions équitables. Un pays non membre de l'Union, qui n'a pas à respecter les mêmes obligations qu'un État membre, ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu'un État membre.

  • Distribution transfrontalière des fonds

  • Le 12 mars, dans le cadre du plan d’action pour l’Union des marchés de capitaux, la Commission européenne a adopté une proposition :

    1. De règlement visant à faciliter la distribution transfrontalière des fonds communs de placement modifiant les règlements EuSEF et EuVECA ;
    2. De directive modifiant la directive UCIT et la directive AIFM en ce qui concerne la distribution transfrontalière des FCP.

    Des règles communes sont proposées afin :

    1. D’accroître l’utilisation des obligations garanties en tant que source de financement stable et bon marché pour les établissements de crédit ;
    2. De réduire les coûts d’emprunt pour l’économie ;
    3. De supprimer les obstacles réglementaires pour tous les types de fonds d'investissement afin de rendre leur distribution transfrontière plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

    La proposition est désormais examinée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois adoptée, un délai de mise en œuvre de 12 mois est prévu avant l'entrée en application du nouveau régime.

    L’EFAMA(1) a par ailleurs publié le 12 mars un communiqué de presse en réponse à cette proposition législative. Selon l’association, l'ajout de nouvelles exigences réglementaires via cette proposition n’est pas le moyen le plus approprié pour surmonter les obstacles à la distribution transfrontalière des fonds. L'EFAMA considère que la priorité principale devrait être de consolider davantage et de clarifier les règles et processus existants.

    (1) European Fund and Asset Management Association

  • Opposabilité des cessions de créance

  • Le 12 mars, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances. L’objectif est d’aider à augmenter le nombre de transactions transfrontières sur titres en assurant la sécurité juridique grâce à l’adoption de règles de conflit de lois uniformes au niveau de l’Union. Outre les exceptions, c’est la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle qui régira l’opposabilité des cessions de créances.

  • Imposition des entreprises du numérique

  • Le 21 mars, la Commission européenne a émis deux propositions visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE. Il s’agit de :

    1. Réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés afin que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques. Cette option constitue la solution à long terme privilégiée par la Commission.
    2. Instituer une taxe provisoire, portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d'imposition dans l'UE.

    Les propositions législatives seront soumises au Conseil pour adoption et au Parlement européen pour consultation.

  • Juridictions fiscales non-coopératives à des fins fiscales

  • Le 21 mars, la Commission européenne a adopté des lignes directrices afin de garantir que les fonds d’investissement et de développement extérieurs de l’Union employés notamment par les institutions financières internationales ou les institutions financières de développement ne puissent être acheminés ni transiter par l’intermédiaire d’entités situées dans des pays figurant sur la liste commune de l’Union. Le texte :

    1. Détermine la législation applicable concernant le traitement approprié des fonds de l'Union en cas d'évasion fiscale ou de juridictions non coopératives ; 
    2. Fournit des informations sur la manière dont les partenaires de l'Union devraient évaluer les projets faisant intervenir des entités situées dans des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Cette évaluation comprend certains contrôles qui devraient permettre d’identifier une entité commerciale présentant un risque d'évasion fiscale.
  • COMMUNICATION AMF ET ACPR

    DOCTRINE

    Conseil en haut de bilan

  • L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précisent la qualification juridique des activités de conseil aux personnes physiques ou morales dans le cadre de projets de cession/transmission/acquisition d’entreprise, d’opérations de croissance externe, d’ouverture du capital ou de levée de fonds et, le cas échéant, dans la recherche de financement pour ces opérations (« conseil en haut de bilan »). La position DOC-2018-03, établie conjointement avec l’ACPR, clarifie les frontières entre le conseil en haut de bilan, libre d’exercice, et les services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement qui ne peuvent être fournis que par des professionnels régulés.

    La position est applicable depuis le 14 mars.

  • Instructions ACPR

  • L’ACPR a publié les 5 et 12 mars trois instructions :

    1. Instruction n°2018-I-03 modifiant l’instruction n°2016-I-07 relative aux informations à transmettre à l’ACPR sur les commissaires aux comptes ;
    2. Instruction n°2018-I-02 modifiant les formulaires d’agrément, d’agrément simplifié et d’exemption d’agrément d’établissement de monnaie électronique ;
    3. Instruction n°2018-I-01 modifiant les formulaires d’agrément et d’exemption d’agrément d’établissement de paiement.

    La BCE a publié par ailleurs, le 29 mars, deux guides relatifs à l’évaluation des demandes d’agrément et à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech. Le premier explique la procédure générale des demandes d’agrément et les conditions d’évaluation en matière de gouvernance, de gestion des risques, de fonds propres, etc. Le second, relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech, s’adresse aux entités Fintech et expose les aspects ayant trait à l’évaluation prudentielle des demandes d’agrément qui touchent particulièrement à la nature spécifique des banques dotées de modèles d’activité Fintech.

  • AUTRES ACTUALITÉS

    Risque de liquidité des fonds d’investissement

  • Suite à la publication par l’OICV le 1erfévrier 2018 de recommandations et de bonnes pratiques, l’AMF publie le 6 mars un communiqué afin de clarifier le cadre applicable aux outils de gestion du risque de liquidité des fonds d’investissement. L’Autorité invite les sociétés de gestion à étudier la possibilité d’introduire, dans les documents réglementaires, la faculté de recourir au plafonnement des rachats (gates) pour gérer les crises de liquidité dans l’intérêt des porteurs ou actionnaires.

  • Protection des consommateurs et Big data

  • Le Comité mixte des Autorités européennes de Surveillance publie un rapport sur l’utilisation du « Big data » par les fournisseurs de services financiers. Certains bénéfices sont identifiés pour le secteur financier ainsi que les consommateurs, notamment la fourniture de produits et des services plus personnalisés, une meilleure analyse des fraudes ou encore une efficacité accrue des procédures internes. Des risques d'erreurs dans les outils Big Data sont néanmoins soulignés, pouvant conduire à des prises de décisions incorrectes par les prestataires de services financiers. De plus, le niveau croissant de segmentation des clients, rendu possible par le Big Data, peut potentiellement influencer l'accès et la disponibilité de certains services ou produits financiers.
    Le pôle commun de l’AMF et l’ACPR relaie la publication du rapport en mettant l’accent sur la protection de l’investisseur.

  • Activité TRACFIN

  • Par un communiqué de presse en date du 27 mars, TRACFIN communique sur son activité réalisée en 2017. Après une hausse sans précédent du nombre de déclarations de soupçon émanant des professions financières et non financières en 2016, le Service indique que nombre de déclarations de soupçon reçues en 2017 (68 661 informations reçues) a augmenté de 10 % par rapport à 2016 et de 59 % par rapport à 2015.

  • SANCTIONS

    LCB-FT

  • Le 22 mars, la Commission des sanctions de l’ACPR prononce à l’encontre d’un établissement de crédit, « l’établissement de crédit B » un blâme et une sanction de 8 millions d’euros pour des motifs LCB-FT.

    Les griefs établis concernent : 

    1. Le dispositif de suivi automatisé des relations d’affaires
    2. Le respect des obligations de vigilance et de déclaration
    3. Le dispositif d’information et de formation du personnel

    Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au III de l’article L. 612-16 du code monétaire et financier.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    EMIR

  • Le 1ermars, dans le cadre du règlement EMIR, l’ESMA a mis à jour ses règles de validation pour les rapports soumis dans le cadre des RTS révisés afin de :

    1. Permettre la déclaration des dérivés négociés en bourse sur des produits dont la date de prise d’effet peut être antérieure à la date d'exécution ; 
    2. Clarifier comment l'identification du produit devrait être validée dans les rapports soumis le 3 janvier 2018 ou après.
  • MIF II

  • L'ESMA a rendu public le 21 mars un avis fournissant des indications supplémentaires sur le traitement des produits soumis à l'obligation de négocier des produits dérivés introduits par le règlement MiFIR du 3 janvier 2018.

    L'autorité clarifie, au moyen d'une liste définie, les catégories de produits packagés comportant un dérivé soumis à l'obligation de négociation qui doivent toujours être négociés sur une plate-forme de négociation. 

    Le 23 mars, l’ESMA a par ailleurs mis à jour son document de questions réponses sur la protection de l’investisseur. Les précisions apportées concernent les sujets d’inducement (recherche) et d'information sur les coûts et charges. Les quatre autres questions et réponses sont nouvelles et portent sur les notions d’inducement et de reporting post-sale. 

    L’ESMA a mis à jour le 27 mars son document de questions-réponses concernant les dérivés de matières premières et apporte des clarifications sur les deux points ci-après :

    1. Limites de position :
      Les précisions portent sur les circonstances dans lesquelles l'autorité nationale compétente (NCA) concernée peut définir des limites de position sur mesure pour les contrats moins liquides. Elles introduisent une approche spécifique au développement et à l'application des limites de position des matières premières pour les contrats de spreads 
    1. Rapport de position :
      Le Q&A précise à quelle NCA les positions d’un contrat dérivé de matières premières OTC, qui est économiquement équivalent à plus d'un contrat dérivé d'Exchange Traded Derivative (ETD), doivent être déclarées lorsque les contrats ETD ne sont pas le même contrat que celui défini à l’article 5, paragraphe 1, du RTS 21.
  • Dépositaires centraux de titres

  • L’ESMA a publié le 28 mars, une traduction de ses trois lignes directrices concernant le règlement sur les dépositaires centraux de titres. Elles visent à établir le processus de collecte, de traitement et d'agrégation des données et informations nécessaires au calcul des indicateurs pour déterminer :

    1. Les monnaies les plus pertinentes dans lesquelles le règlement a lieu, et,
    2. L'importance substantielle d'un DCT pour un État membre d'accueil,

    afin de s'assurer que toutes les autorités concernées sont impliquées dans la procédure d'autorisation et la supervision de chaque DCT.
    Les trois lignes directrices traduites ont pour objectif de garantir des pratiques de surveillance cohérentes, efficaces et efficientes au sein de l'UE en ce qui concerne les accords de coopération entre les autorités de surveillance.

    L’ESMA a par ailleurs publié le 28 mars ses lignes directrices définitives sur la façon de signaler les règlements internalisés en vertu de l’article 9 de CSDR. Les entités telles que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit qui fournissent des services de custody / safekeeping relatifs aux instruments financiers enregistrés dans un DCT peuvent régler des transactions sur ces instruments financiers en dehors des systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, mais doivent les signaler aux NCA, à compter du 12 juillet 2019.
    Ces lignes directrices s'appliqueront à compter de la date de leur publication sur le site Internet de l'ESMA dans toutes les langues officielles de l'UE. Suivant les deux mois de leur publication, les NCA devront informer l’ESMA de leur intention de se conformer ou non à ces lignes directrices.

  • Prospectus

  • Le 28 mars, l’ESMA a mis à jour son document de questions-réponses sur les questions liées aux prospectus afin d'inclure une nouvelle série de questions sur les prévisions de bénéfices. Le document fournit des éclaircissements sur la manière d'identifier les prévisions de bénéfices, notamment en expliquant la définition incluse dans le Règlement Prospectus n ° 809/2004 et en fournissant des exemples de ce qui peut ou non constituer une prévision de bénéfices.

  • MAR

  • L’ESMA a publié le 23 mars une mise à jour de son document de questions réponses concernant le règlement abus de marché. L’autorité a approuvé une mise à jour des questions et réponses sur les exigences du Pilier 2 et l'exercice relatif aux exigences minimales pour les fonds propres et les passifs éligibles (MREL). Dans le cadre de cet exercice mené par le Conseil de résolution unique, chaque fois qu'un établissement de crédit soumis au régime d'abus de marché est mis au courant d'une information, il doit évaluer si cette information répond aux critères d'information privilégiée, auquel cas les dispositions MAR relatives à la divulgation des informations privilégiées s’appliquent.

  • Benchmark

  • Le 21 mars, l’ESMA a publié une mise à jour de son document de questions-réponses concernant le règlement Benchmark comprenant une nouvelle question-réponse concernant les exigences applicables aux contributeurs surveillés pendant la période de transition.

  • Finance durable

  • S’appuyant sur le rapport final du groupe d’expert, (voir Décryptage février 2018), la Commission publie le 8 mars son plan d’action en matière de finance durable. Elle détaille les actions à mener, parmi lesquelles figurent les mesures ci-après : 

    1. Etablir un système de classification unifié pour les activités durables
    2. Créer des normes et des labels UE pour les produits financiers verts
    3. Favoriser l’investissement dans des projets durables
    4. Intégrer la durabilité dans le conseil financier (modification des actes délégués MiFID II et DDA)

    L’AMF, par un communiqué de presse en date du 19 mars, indique soutenir l’ambition de la Commission.

  • Titrisation

  • L’ESMA lance le 23 mars une consultation sur le règlement Titrisation et sollicite l'avis des parties prenantes sur :

    1. Les conditions d'application pour les entreprises souhaitant s'inscrire auprès de l'ESMA en tant que référentiels de titrisation. Ce document de consultation comprend également un projet de lignes directrices sur le transfert de données entre référentiels de titrisation.
    2. L'Avis technique à la Commission européenne sur les frais de stockage de titrisation: le type de frais de surveillance, les sujets pour lesquels des honoraires sont dus, le montant des honoraires et la manière dont ils doivent être payés.

    Il est possible de répondre à la consultation jusqu’au 23 mai.

  • Agences de notation

  • Le 15 mars, par un communiqué de presse, l’ESMA indique avoir enregistré SPMW Rating Sp. zoo en tant qu’agence de notation en vertu du règlement (CE) n°1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, avec prise d’effet à compter du 15 mars 2018. SPMW Rating Sp. zoo. est basée en Pologne, l’entreprise émet des notations de dette souveraine et publique ainsi que des notations d'entreprises.

  • AUTRES ACTUALITÉS INTERNATIONALES

    Tax avoidance

  • Répondant à une demande du G7, l'OCDE a publié le 9 mars de nouvelles règles de divulgation obligeant les avocats, comptables, conseillers financiers, banques et autres prestataires de services à informer les autorités fiscales de tout système mis en place pour leurs clients en vue d’éviter la déclaration prévue en vertu de la norme CRS(1) ou  d’empêcher l’identification des bénéficiaires effectifs des entités ou trusts.
    Ces règles de divulgation seront soumises à la présidence du G7.


    (1) Common Reporting Standards

  • LCB-FT

  • Rapport du GAFI
    La GAFI a publié son rapport pour mars adressé aux ministres des finances du G20 et aux gouverneurs des banques centrales. Le rapport expose le travail en cours du GAFI pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment dans les domaines suivants:

    1. Lutter contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération
    2. Améliorer la transparence et la disponibilité des informations sur le bénéficiaire effectif
    3. Améliorer l'efficacité du système de justice pénale: l'engagement du GAFI avec les juges et les procureurs
    4. FinTech, RegTech & monnaies virtuelles: risques et opportunités


    Correspondance bancaire
    Le Group Wolsberg a publié une nouvelle version de son questionnaire "Correspondent Banking Due Diligence Questionnaire " (CBDDQ) le 22 février. Ce nouveau document, intégrant désormais 128 questions, vise à normaliser la collecte d'informations demandées dans le cadre de l’activité de correspondance bancaire lors de l'ouverture et du maintien de ces relations.

    Le Financial Security Board a par ailleurs publié un rapport sur l’activité de correspondance bancaire se basant sur les données fournies par Swift au FSB. Une réduction du nombre total de correspondants actifs est constatée en juin 2017 par rapport à l’année précédente.

  • Shadow banking

  • Le FSB publie le 5 mars son rapport 2017 de suivi sur le shadow banking. Il couvre les données, jusqu'à fin 2016, de 29 juridictions qui représentent ensemble plus de 80 % du PIB mondial, y compris le Luxembourg. Le shadow bankig a progressé de 7,6% en 2016 pour atteindre 45,2 milliards de dollars dans les 29 administrations soit 13% du total des actifs du système financier de ces juridictions.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Alice Broussard - alice.broussard@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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