Décryptage Mars 2017

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 21/02/12017 au 20/03/2017

Sommaire

Actualités légistlatives et réglementaires

Textes législatifs et règlementaires nationaux

Homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

  • Le 7 mars 2017 a été publié, au Journal officiel de la République française, l’arrêté du 27 février 2017 qui modifie plusieurs dispositions des livres II, III & IV du règlement général de l’AMF, notamment sur les points suivants :

    • les conditions de la commercialisation en France, à des clients non professionnels, de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires de pays tiers (respect d’exigences prévues dans une convention conclue entre l’AMF et l’Autorité du pays tiers) ;
    • l’extension de l’obligation de transparence post-négociation applicable aux prestataires de services d’investissement français et aux transactions négociées de gré à gré portant sur des ETF admis à la négociation sur un marché réglementé ;
    • la mise en place d’un mécanisme de plafonnement des rachats (« gates ») pour les organismes de placements collectifs qui n’en avaient pas encore la possibilité et la clarification de ce régime pour les organismes de placement collectif immobilier ;
    • l’élargissement de la liste des professionnels autorisés à gérer par délégation un organisme de placement collectif.
  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    Produits dérivés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux

  • Le 25 février a été publié, au Journal officiel de l’Union européenne, un règlement délégué rectifiant le règlement délégué 2016/2251 qui complétait le règlement EMIR par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.

    Pour rappel, le règlement délégué 2016/2251 définit les normes pour qu’un échange de sûretés (collatéral) soit rapide et exact, et fasse l'objet d'une ségrégation appropriée (cf. Décryptage n° 88).

    Ce règlement rectificatif complète l’article 37 du règlement délégué 2016/2251 en ajoutant deux paragraphes relatifs à l'introduction progressive des exigences de marge de variation pour les transactions intragroupe.

    Ce règlement est d’application immédiate.

  • Règlement de titres dans l’Union européenne et organisation des dépositaires centraux de titres (« DCT »)

  • Le 10 mars ont été publiés, au Journal officiel de l’Union européenne, plusieurs règlements délégués et règlements d’exécution qui complètent le règlement européen relatif aux dépositaires centraux de titres (cf. Décryptage n°63) par des normes techniques concernant :

    • les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les dépositaires centraux de titres dans les États membres d'accueil ;
    • les exigences prudentielles applicables aux dépositaires centraux de titres et aux établissements de crédit désignés qui offrent des services accessoires de type bancaire ;
    • le contenu de la notification relative aux règlements internalisés ;
    • les exigences opérationnelles, d'agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres ;
    • Les modèles et procédures pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés ;
    • les formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de l'agrément, du réexamen et de l'évaluation des dépositaires centraux de titres, aux fins de la coopération entre autorités des États membres d'origine et d'accueil, aux fins de la consultation des autorités intervenant dans l'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, aux fins de l'accès faisant intervenir les DCT, et concernant le format des enregistrements à conserver par les DCT.
  • COMMUNICATION AMF

    DOCTRINE

    Plafonnement des rachats ou « gates »

  • En complément des modifications de son règlement général concernant le mécanisme de plafonnement des rachats (arrêté d’homologation du 27/02/2017), l’AMF a publié le 15 mars une nouvelle instruction afin de préciser les modalités pratiques de mise en place de ce mécanisme.
    Par ailleurs, l’AMF a modifié les instructions relatives aux procédures d’agrément ou de déclaration des différents placements collectifs concernés par ces nouveaux mécanismes, ainsi que les plans-types des prospectus, règlement et statuts des OPCVM et de certains FIA en annexes desdites instructions.

  • Travaux de place « FROG » et anticipation de l’entrée en application de PRIIPs

  • Dans le prolongement des travaux de place « FROG » (cf. Décryptage n°79), l’AMF a modifié plusieurs de ses documents de doctrine concernant les points suivants:

    Classifications AMF
    Le choix d’une classification AMF « Actions », « Obligations » et« Fonds de multigestion alternative » devient optionnel. La classification « Diversifié » sera définitivement supprimée au 31 décembre 2017. Les classifications «  Fonds à formule », « Monétaire court terme » et « Monétaire » ainsi que celles relatives à l’épargne salariale ne sont pas impactées.
    Les OPC sans classification AMF devront cependant, dans le cadre de leurs relations avec l’AMF et pour les besoins de déclarations statistiques qu’elle doit fournir à la Banque de France, renseigner dans quelle classification de la Banque centrale européenne ils se situent.

    Affichage des frais de gestion des OPCVM et de certains FIA
    Pour tenir compte de l’évolution des modalités d’affichage des frais de gestion dans les prospectus et de la modification des règles d’information des actionnaires ou porteurs de parts en cas de majoration des frais administratifs externes à la société de gestion (cf. Décryptage n°87), le nom de la rubrique affichant les frais de gestion financière et les frais administratifs externes à la société de gestion a été révisé pour s’intituler désormais « frais de gestion financière et frais administratifs externes à la société de gestion ».

    Transformation d’un FCP en SICAV
    La doctrine de l’AMF est modifiée afin de clarifier la possibilité pour les FIA de conserver l’historique des performances passées dans le cadre d’une transformation d’un FCP en SICAV.

    Délégation de gestion
    Considérant les modifications du règlement général de l’AMF permettant aux sociétés de gestion de portefeuille françaises de déléguer la gestion financière de leurs OPC à des entités agréées pour fournir le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers (arrêté d’homologation du 27/02/2017), l’AMF a modifié sa doctrine afin d’autoriser la recherche, via la délégation de gestion, d’une expertise de gestion financière non détenue en interne, en contrepartie d’un renforcement des ressources internes de la société de gestion de portefeuille en matière de gestion du risque.

    Par ailleurs, en vue de l’entrée en application du règlement « PRIIPs » et suite aux modifications du règlement général de l’AMF homologuées le 28 juin 2016 (cf. Décryptage n°83), l’AMF a précisé sa doctrine sur les conséquences du dépôt d’un DICI (au format PRIIPs ou OPCVM) pour les fonds professionnels agréés (fonds professionnels à vocation générale, organismes professionnels de placement collectif immobilier) ou déclarés (fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital investissement).

  • SANCTIONS

    Sanctions à l’encontre d’une société de gestion et de ses dirigeants pour non respect de leurs obligations professionnelles

  • Le 22 février 2017, la Commission des sanctions de l’AMF a émis plusieurs blâmes et sanctions à l’encontre d’une société de gestion et de deux de ses dirigeants aux motifs suivants :

    • non respect des conditions d’agrément et défaut de déclaration à l’AMF de la modification d’informations figurant dans le dossier d'agrément ;
    • lacunes dans le dispositif de passation et de traçabilité des ordres (procédures et moyens techniques insuffisants) ;
    • dysfonctionnements relatifs à l’utilisation des « comptes parking », à l’affectation des ordres et à la piste d’audit ;
    • carences dans le contrôle interne et méconnaissance de l’obligation de déclaration des opérations suspectes à l’AMF ;
    • non-respect de la règlementation relative aux mandats de gestion.
  • AUTRES COMMUNICATIONS

    Utilisation des stress tests dans le cadre de la gestion des risques

  • L’AMF a publié, le 23 février 2017, un guide pédagogique dont l’objet est de dresser un état des lieux des pratiques des sociétés de gestion de portefeuille françaises en matière de tests de résistance. Ce guide s’adresse aux sociétés de gestion qui gèrent des OPCVM et/ou des FIA ou qui fournissent le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, ainsi qu’aux prestataires de service d’investissement offrant le même service.

    Si les exemples de stress tests de marché, de stress tests de liquidité et de simulations sur les contreparties présentés peuvent être utiles, les scénarios doivent cependant être adaptés aux spécificités de chaque fonds et portefeuille et faire l’objet d’une mise à jour régulière. 

  • Étude sur la propagation des chocs de marchés

  • En se basant sur les données de transactions sur actions, indices actions ou contrats à terme sur indice actions, l’AMF a publié, le 14 mars 2017, une étude qui analyse, au travers de sept évènements de marché récents, la propagation des chocs dans le temps et en amplitude.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    Réglementation relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers

  • Suite à sa consultation du 10 novembre 2016, l’ESMA a publié, le 28 février 2017, un rapport final concernant le projet de standards techniques relatifs aux paquets d’ordres pour lesquels il existe un marché liquide dans le cadre de la règlementation MIF II.

  • Règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs)

  • La Commission européenne a publié, le 8 mars 2017, un acte délégué qui complète le règlement PRIIPs par des normes techniques de réglementation concernant la présentation et le format (coûts et frais, scenarios de performance, risques…), le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés, ainsi que les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents.

    Pour rappel, un premier projet de RTS proposé en juillet 2016 par la Commission européenne avait été rejeté par le Parlement lors de la séance plénière du 14 septembre 2016 au motif qu’il ne permettait pas d’assurer aux investisseurs la transparence et la clarté exigées (cf. Décryptage n°85).

    Ce nouveau texte doit être soumis à l’approbation du Parlement et du Conseil. Il serait applicable à compter du 1er janvier 2018.

  • Mise en œuvre du règlement concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union Européenne et au sein des dépositaires centraux de titres (« DCT »)

  • Après la récente publication au Journal officiel de l’UE de plusieurs règlements délégués et d’exécution complétant le règlement européen relatif aux DCT (voir supra), l’ESMA a publié, le 13 mars 2017, un nouveau document de questions-réponses relatif à la mise en application de cette règlementation. Les premières questions portent sur :

    • la procédure d’octroi de l’agrément ;
    • les instances dirigeantes, l’organe de direction et les actionnaires ;
    • la conservation des informations ;
    • les procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché ;
    • la protection des titres des participants et des titres de leurs clients ;
    • le risque opérationnel ;
    • l’accès entre un DCT et une autre infrastructure de marché.

    Ce document a vocation à être régulièrement édité et mis à jour avec de nouvelles questions-réponses.

  • Application du règlement relatif aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux

  • Code de transaction unique (UTI -Unique Trade Identifier-)
    Le 13 mars 2017, le Conseil de stabilité financière (FSB) a lancé une consultation sur les procédures de gouvernance de l’UTI pour les produits dérivés. Cette consultation vise à compléter le guide technique relatif à l’harmonisation des UTI publié le 28 février 2017 par le CPMI (Committee on Payments and Market Infrastructures) et l’IOSCO (International Organization of Securities Commissions).

    La consultation est ouverte jusqu’au 5 mai 2017.

    Obligation de compensation
    L’ESMA a publié le 16 mars 2017 un règlement délégué modifiant trois règlements délégués de la Commission européenne (cf. Décryptages n°77, 81 & 84), concernant le délai de mise en conformité avec les obligations de compensation, accordé à certaines contreparties négociant des dérivés de gré à gré.

    L’acte délégué modifie l’article 3, paragraphe 1, point c), de chacun de ces trois règlements délégués de la Commission de manière à prolonger jusqu’au 21 juin 2019 les périodes transitoires pour les contreparties de la catégorie 3*. Les dates auxquelles les trois obligations de compensation prennent effet pour les contreparties de la catégorie 3 sont ainsi alignées.

    *Pour rappel, la catégorie 3 comprend les contreparties financières (et certains fonds classés en tant que contreparties non financières) dont le total des positions sur instruments dérivés de gré à gré est inférieur ou égal à 8 milliards d’euros.

    Accords de coopération avec les pays tiers
    Le 20 mars 2017, l’ESMA a publié cinq accords de coopération (Memoranda of Understanding – MoUs) signés dans le cadre de l’application de la règlementation EMIR à certains pays tiers. Ces accords, dont les dispositions et les échanges d’informations sont d’application immédiate, concernent les chambres centrales de compensation établies et autorisées au Brésil, au Japon, en Inde, à Dubai et aux Émirats arabes unis.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Chantal Slim - chantal.slim@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Eliane Jacquet - eliane.jacquet@caceis.com

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    Communications CACEIS

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