Décryptage Janvier 2018

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 21/12/2017 au 20/01/2018

Sommaire

Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires nationaux

Règlements de l'Autorité des normes comptables

  • Le 30 décembre est publié au Journal officiel de la République française (JORF) l'arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation de sept règlements de l’Autorité des normes comptables et notamment les règlements :

    1. n°2017-01 du 05 mai 2017 modifiant l’annexe du règlement ANC n°2014-03 du 15 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général
    2. n°2017-04 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement no 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
    3. n°2017-05 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC no 2014-01 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable
    4. n°2017-06 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC no 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation

    L'arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JORF.

  • Taxe sur les transactions financières

  •  La liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2017 mentionnées à l'article 235 ter ZD du code général des impôts a été mise à jour le 21 décembre 2017. 

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    Benchmark

  • Le 17 janvier, quatre règlements délégués complétant le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices de références ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ils précisent :

    1. n°2018/64 - comment les critères énoncés à son article 20, paragraphe 1, point c) iii (1)), doivent être appliqués pour évaluer si certains événements entraîneraient des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres
    2. n°2018/65 - certains éléments techniques des définitions tels que les indices, fournisseurs d'indice, famille d'indices de référence etc.
    3. n°2018/66 - les modalités d'évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement
    4. n°2018/67 - l'établissement des conditions permettant de déterminer l'incidence de la cessation ou de la modification d'indices de référence existants Les quatre règlements délégués sont entrés en vigueur le 06 février 2018.


    (1) Si l'indice de référence cessait d'être fourni ou était fourni sur les bases de données sous-jacentes qui ne sont plus totalement représentatives du marché ou de la réalité économique sous-jacents ou sur la base de données sous- jacentes non fiables, il y aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres.

  • Titrisation

  • Le 28 décembre 2017, le règlement (UE) 2017/2401 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2017 est publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ce texte modifie le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) a également été publié au JOUE le 28 décembre (voir décryptage Décembre 2017).

    Les deux règlements sont entrés en vigueur le 17 janvier 2018 et seront applicables à partir du 1er janvier 2019.

  • MIF II

  • Le 22 décembre 2017 est publié au Journal officiel de l'Union européenne le règlement délégué (UE) 2017/2417 de la Commission du 17 novembre 2017. Il complète le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés. Les instruments dérivés ci-après sont soumis à l'obligation de négociation en vertu de MiFIR : les contrats d'échange de taux d'intérêt fixe contre variable libellés en euros (EUR), les contrats d'échange de taux d'intérêt fixe contre variable libellés en dollars des États-Unis (USD), les contrats d'échange de taux d'intérêt fixe contre variable libellés en livres sterling (GBP) et les CDS indiciels.

    Le règlement délégué est entré en vigueur le 23 décembre 2017 et les obligations de négociation sont applicables depuis le 03 janvier 2018.

  • Comparabilité des frais liés aux comptes de paiement

  • Le 11 janvier 2018, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à la directive 2014/92/UE, les trois règlements techniques ci-après :

    1. Règlement délégué (UE) 2018/32 en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement
    2. Règlement d’exécution (UE) 2018/33 en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun
    3. Règlement d’exécution (UE) 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun

    La directive 2014/92/UE dite « Comptes de paiement » impose aux États membres de veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent aux consommateurs un document d'information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement et, lorsque ces services sont proposés par un prestataire de services de paiement, les frais correspondants pour chaque service.

    Les présents textes sont entrés en vigueur le 31 janvier 2018.

  • COMMUNICATION AMF

    DOCTRINE

    Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC

  • L'AMF a publié le 05 janvier 2018 son guide 2011-24 pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC. Il illustre les comportements à suivre et les mauvaises pratiques à proscrire pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC. Ce document sera prochainement actualisé au regard des textes transposant MIF 2 et séparant le régime juridique des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Le document est applicable depuis le 22 janvier 2018.

  • Inventaires des dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire de la République française

  • Ce guide professionnel, mis à jour par l'AMF le 03 janvier 2018, expose les principales dispositions françaises de droit financier trouvant application dans le cadre de la commercialisation sur le territoire de la République française de parts ou actions d’OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

  • Commercialisation des titres de créance structurés

  • Suite au développement de la commercialisation de titres de créances structurés à destination de clients non-professionnels, l’AMF a décidé de rendre publique le 05 janvier l’analyse des documents commerciaux qu’elle a effectuée, afin d’informer l’ensemble des professionnels sur les pratiques rencontrées qui pourraient être considérées comme incompatibles avec la réglementation en vigueur et sur celles qui participeraient à une amélioration de la qualité de l’information.

  • Informations relatives à la connaissance client

  • L’AMF a mis à jour le 03 janvier sa position-recommandation DOC 2017-08 complétant la position 2013-02 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client. Cette position, notamment destinée aux prestataires de services d’investissement, concernent les risques induits par la digitalisation des relations entre le prestataire et son client pour la fourniture de services d’investissement. Ce texte est applicable depuis le 3 janvier 2018.

  • Evaluation des connaissances et compétences

  • Le 03 janvier, l’AMF a initié une nouvelle position-recommandation DOC-2018-01 précisant les obligations des PSI concernant les personnes physiques fournissant des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d’investissement ou des services connexes à ces services d’investissement hors dépôts structurés.

  • Informations à diffuser au public

  • Le 15 janvier 2018, l'AMF a mis à jour son instruction DOC-2016-04 concernant les informations à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé.

  • Programme d'activité et obligations des PSI autres que les SGP

  • Applicable depuis le 01 janvier, l’instruction DOC-2014-01 précise pour les PSI autres que les sociétés de gestion de portefeuille les conditions d’instruction de leur programme d’activité et certaines de leurs obligations (notamment sur la fonction de conformité et les transactions personnelles). Elle fixe le montant brut d'une opération significative dans le cadre de la catégorisation des clients à 600 euros et détaille les procédures de notification de passeport.

  • Classification des instruments financiers en tant que " simples " et " complexes "

  • L’AMF a modifié le 31 janvier sa doctrine de façon à proposer une méthodologie plus simple et lisible quant à l’appréciation des contrats financiers et des titres financiers comportant un contrat financier en tant que « simples » ou « complexes », pour ce qui concerne l’organisation et les moyens humains de la société de gestion. Elle précise également les caractéristiques des stratégies qui peuvent être qualifiées de « complexes », avec les obligations particulières en termes de gestion des risques que cela implique. Les éléments de doctrine mis à jour sont les suivants :

    1. L’instruction DOC-2008-03 précisant les modalités et la procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, certaines de leurs obligations d’information et les modalités du passeport des sociétés de gestion de portefeuille françaises et des sociétés de gestion étrangères.
    2. La position-recommandation DOC-2012-19 indique comment renseigner les rubriques du dossier d’agrément et des fiches complémentaires et apporte notamment des précisions sur la règle des "quatre yeux", l’accès à la qualité de membre de marché, l’analyse crédit, la délégation et l’externalisation, les exigences en fonds propres ainsi que sur le dispositif de contrôle interne.
    3. La position-recommandation DOC-2014-06 applicable depuis le 31 janvier a pour objectif de préciser les attentes de l’AMF relatives au fonctionnement et à l’organisation des fonctions de conformité, de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle périodique au sein des sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
    4. L’instruction DOC 2012-01 applicable depuis le 31 janvier définit la fonction permanente de gestion des risques, les modalités de recours à un tiers ainsi que la politique et les procédures de gestion des risques (mesure, contrôle, documentation et archivage) de l’activité de gestion de placements collectifs et le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

    Ces éléments de doctrine seront prochainement actualisés au regard des textes transposant MIF 2.

  • MIF II

  • Bilan de la consultation publique sur les Livres III et V du RG AMF
    L’AMF publie le 03 janvier un document synthétisant les réponses reçues à l’occasion de la consultation publique relative aux modifications des Livres III et V du RGAMF, dans le cadre du chantier de transposition MIF 2 et du chantier de séparation EI-SGP. Le résultat de cette transposition a suscité de nombreuses remarques sur la lisibilité et la compréhension du droit applicable en matière réglementaire. Depuis le 3 janvier, les dispositions de ces deux livres doivent être lues conjointement avec les dispositions pertinentes de très nombreux règlements européens applicables. Face à la multiplication des sources de droit et de doctrine, l’AMF propose de mettre en œuvre dans le RGAMF des encarts informatifs qui orienteront les lecteurs vers les règlements européens et les textes de doctrine applicables dans une matière donnée.
    L’article renvoie également aux tables de correspondance des livres III et V.

    Principaux changements du RG AMF
    L’AMF publie le 03 janvier un communiqué de presse concernant la dernière version de son RGAMF, applicable depuis le 3 janvier 2018. L’article examine les principaux changements opérés de forme, de fond, sur la séparation des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille et concernant la nouvelle procédure de déclaration des incidents en matière de gestion de placements collectifs.

    Financement de la recherche
    Ce guide professionnel, publié le 17 janvier par l’AMF, a pour objectif d’accompagner l’ensemble des acteurs dans la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement de la recherche issues de MIF 2, et de proposer des réponses à un certain nombre de leurs interrogations via des fiches thématiques relatives au champ d’application de ces règles, à la définition de la recherche, au corporate access ou encore au fonctionnement du budget recherche.

  • AUTRES ACTUALITÉS

    Convention AMF - FranceAgriMer facilitant les échanges économiques

  • Par la publication le 05 janvier d’un communiqué de presse, l’AMF et FranceAgriMer indiquent avoir signé le 4 janvier 2018 une convention dont l’objectif est de renforcer leur coopération afin de permettre à l'AMF de mieux assurer ses nouvelles missions relatives aux marchés de dérivés de matières premières agricoles et de permettre à FranceAgriMer d’assurer sa mission de connaissance et d’organisation de ces marchés.

  • Equivalence de l'examen certifié de l'AMF

  • L’AMF publie par ailleurs un communiqué de presse le 22 janvier, informant avoir accordé le 12 décembre 2017 une équivalence avec son examen certifié de connaissances minimales pouvant bénéficier à certains salariés ou préposés de PSI ou de succursales entrantes de PSI au Royaume-Uni qui viendraient à travailler en France dans le cadre d'un transfert d'activités ou d'une (ré)installation de leur employeur ou mandant sur le territoire national.

  • Obligations d'information périodique

  • L’AMF publie le 18 janvier un rappel sur les nouvelles obligations d'information périodique à la charge des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions et notamment l’instauration d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise et l’insertion d’une déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion.

  • Stratégie de l'AMF

  • L’AMF dévoile le 18 janvier sa stratégie 2018-2022 définissant une vision à moyen terme pour l’institution et explicite la manière dont le régulateur entend mener à bien ses missions. Cette vision se décline par des priorités d’action annuelles résumées pour 2018 et concerne notamment :

    1. L’enjeu européen : soutenir le renforcement de l’ESMA et préparer le Brexit
    2. Accompagner les acteurs dans la mise en œuvre des textes et le financement de l’économie française
    3. Poser les bases d’une supervision repensée
    4. Grands projets informatiques et la stratégie en matière de données
  • Consultation - règlement prospectus

  • Le 24 janvier, dans la perspective de l’entrée en application de certaines dispositions du règlement dit « Prospectus » du 14 juin 2017, l’AMF publie une consultation publique portant sur la détermination du nouveau seuil national à partir duquel il sera obligatoire de publier un prospectus – conforme à la règlementation européenne – avant d’offrir au public des titres financiers et pour les offres au public qui seront inférieures à ce nouveau seuil, sur le régime d’information ad hoc – national – qui leur sera applicable. Cette consultation publique est ouverte jusqu’au 21 février 2018.

  • SANCTIONS

    Information communiquée aux investisseurs et dispositif de valorisation des actifs

  • Le 03 janvier la Commission des sanctions de l’AMF a publié une décision à l’encontre de la société A plus Finance infligeant à cette société de gestion une sanction pécuniaire de 300 000 € et un avertissement. Les manquements invoqués portent sur :

    1. Des insuffisances dans l’information communiquée aux investisseurs sur son site Internet ainsi que dans celle figurant dans des brochures diffusées à ses distributeurs, tenant à une présentation déséquilibrée des rendements et à une information peu claire, inexacte et trompeuse sur les performances des investissements obligataires réalisés et des fonds gérés,
    2. Des défaillances de son dispositif de valorisation des participations, tenant à l’insuffisance de ses procédures internes et à l’imprécision des règlements de ses fonds, des dysfonctionnements dans la valorisation des actifs liés aux méthodes retenues et des carences du dispositif de contrôle interne de la valorisation.

    Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

  • COMMUNICATION DE PLACE

    Révision des ESA

  • L’EFAMA (1) a publié le 09 janvier son exposé de principe concernant notamment la proposition de règlement modifiant les règlements (UE) n ° 1093/2010, (UE) n ° 1094/2010 et (UE) n ° 1095/2010 instituant les ESA (2). L’association s’oppose à certaines propositions parmi lesquelles l’attribution de nouveaux pouvoirs permettant à l'ESMA d'autoriser ou de superviser les ELTIF, les EUSEF et les EUVECA ou en ce qui concerne les accords de délégation / d'externalisation dans les pays tiers.


    (1) European Fund and Asset Management Association
    (2) European Supervisory Authorities : ESMA, EBA, EIOPA

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    MIF II

  • Publication d'un registre public des dérivés devant être échangés sur les plateformes en vertu de MiFIR
    Le 16 janvier, l’ESMA publie un registre public des dérivés devant être échangés sur les plateformes en vertu de MiFIR. Le registre fournit aux participants de marché des précisions sur l'application de l'obligation de négociation dans le cadre de MiFIR, en particulier sur:

    1. Les catégories de dérivés soumis à l'obligation de négociation

    2. Les plateformes de négociation sur lesquelles ces dérivés peuvent être négociés

    3. Les dates auxquelles l'obligation prend effet par catégorie de contreparties

    Mises à jour des données
    Le 04 janvier, l’ESMA a communiqué sur la mise à jour des informations relatives à MIFID II / MIFIR sur son site internet. Les données MiFID II / MiFIR sont désormais accessibles depuis le site de l'ESMA, elles seront mises à jour de façon continue.

  • GDPR

  • La Commission européenne publie le 24 janvier des orientations relatives aux nouvelles règles relatives au règlement (UE) 2016/679 en matière de protection des données. L'analyse de la Commission :

    1. Récapitule les principales innovations et perspectives entrouvertes par la nouvelle législation de l’UE
    2. Dresse le bilan des travaux préparatoires réalisés à ce jour au niveau de l’UE
    3. Passe en revue les mesures que la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales devraient encore prendre afin de mener à bien lesdits préparatifs
    4. Expose les mesures que la Commission compte prendre dans les prochains mois.

    La Commission lance par ailleurs un nouvel outil en ligne pratique, destiné à aider les citoyens, les entreprises et les organisations à se conformer aux nouvelles règles en matière de protection des données et publie un document de questions-réponses sur l'application de la réglementation. Poursuivant le même objectif, la CNIL publie quant à elle le 23 janvier un guide rappelant les précautions élémentaires qui devraient être mises en œuvre, sous forme de fiches thématiques.

    Le règlement GDPR entre en application le 25 mai 2018.

  • Règlement vente à découvert

  • Le 21 décembre 2017, l'ESMA a publié un avis technique concernant des pistes d'amélioration du règlement n°236/2012 sur la vente à découvert dit "SSR". Les propositions portent notamment sur les thèmes suivants : exemption pour les activités de tenue de marché, restrictions temporaires sur les ventes à découvert d’instruments financiers en cas de baisse significative des prix en vertu de l'article 23 de SSR (« interdictions à court terme »), transparence des positions courtes nettes et sur les exigences de divulgation. La Commission européenne examine désormais cette proposition et devrait approuver ses actes délégués d'ici au 22 mars 2018.

  • IDD

  • Le 21 décembre 2017, la Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 sur la distribution de produits d’assurance et de réassurance, « DDA » qui repousse du 23 février au 1er octobre 2018 la date à partir de laquelle les États membres seront tenus d’appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la DDA.

    Un règlement délégué est également publié le 20 décembre 2017 afin d’harmoniser les dates d’entrée en application de deux règlements délégués avec la directive DDA. Ces deux règlements délégués complètent la directive DDA en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance (règlement POG - Product Oversight and Governance) et en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (règlement IBIP - insurance-based investment products).

    Ces deux textes sont soumis au droit du Parlement et du Conseil d'exprimer des objections.

  • IFRS 9

  • L'EBA a publié le 12 janvier des lignes directrices sur un format uniforme pour les exigences de divulgation de la norme IFRS 9 en ce qui concerne la période de transition pour atténuer l'impact sur les fonds propres. L'article 473a du CRR impose aux établissements qui appliquent des dispositions transitoires pour IFRS 9 et des pertes attendues analogues « Analogous Expected Credit Loss » de divulguer l'effet de ces dispositions transitoires sur les fonds propres, le ratio de capital basé sur le risque et le ratio de levier financier.

  • DSP 2

  • Le 12 janvier, la Commission européenne publie un communiqué de presse concernant l'entrée en vigueur de la directive révisée sur les services de paiement (DSP2). Ces nouvelles règles visent notamment à :

    1. Interdire la surfacturation, c'est-à-dire l'application de suppléments en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, aussi bien dans un commerce physique qu'en ligne
    2. Ouvrir le marché des paiements de l'UE aux entreprises offrant des services de paiement, en leur donnant accès aux informations sur les comptes de paiement
    3. Instaurer des exigences de sécurité strictes pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs
    4. Renforcer les droits des consommateurs dans de nombreux domaines.

    La directive est applicable depuis le 13 janvier 2018.

    Par ailleurs afin que les prestataires de services d'information sur les comptes et d'initiation de paiement puissent offrir leurs services dans un État membre autre que son État membre d’origine en application du régime du passeport européen, ces derniers doivent avoir été autorisés à fournir ces nouveaux services par les autorités compétentes de leur pays d’origine et avoir fait une demande d’exercice du passeport européen pour chaque État membre dans lequel ils auront souhaité offrir ces services conformément à l’article 28 de la DSP2. En l’absence de registre européen opérationnel au 13 janvier 2018, l’ACPR a décidé de publier, outre la liste de l’ensemble des acteurs autorisés par l’ACPR à cet effet et recensés dans son Registre des Agents Financiers (REGAFI), la liste de l’ensemble des acteurs pour lesquels elle a reçu une notification au titre du passeport européen.

  • CRD IV

  • Le 26 janvier, l’ACPR publie une notice annuelle précisant la manière dont l’ACPR entend contrôler le respect de la réglementation relative au suivi de la solvabilité, des grands risques, du levier, de la liquidité et de la déclaration des charges grevant des actifs issus de la directive 2013/36/UE dite « CRD IV » et du règlement UE n°575/2013 dit « CRR ». La notice a été mise à jour en janvier 2018 pour prendre en compte plusieurs décisions prises fin 2017 par le Collège de l’ACPR et mentionner des évolutions réglementaires récentes dans l’annexe J de la Notice.

  • Directive transparence

  • L’ESMA publie le 16 janvier un guide sur la directive transparence. Le document présente d’abord un résumé des principales règles et pratiques relatives à la publication des notifications de participations importantes en vertu de la législation nationale, conformément à la directive 2004/109/CE sur la transparence. L'information est présentée pays par pays pour permettre aux participants au marché d'identifier facilement les informations sur la (les) juridiction(s) qui les intéresse(nt). La deuxième partie du guide présente certaines données clés (information sur les seuils de notification, délai de notification etc.). Ces informations de la partie II sont organisées en tableaux transversaux, permettant de comparer les règles entre différentes juridictions.

    Pour la France, les informations concernant les obligations de déclaration de franchissement de seuils et d'intention sont accessibles depuis le site de l'AMF via le lien ci-après.

  • Agences de notation

  • Le 11 janvier, l’ESMA a publié un rapport sur les frais des agences de notation (CRAs) et Trade repositories (TRs). Ce rapport thématique fournit l'opinion de l'autorité sur l'application des exigences selon lesquelles les frais demandés par les agences de notation doivent être non discriminatoires et fondés sur les coûts, et les TR doivent fournir un accès non-discriminatoire et imposer des frais publics et liés aux coûts. Ce rapport identifie également des pistes d'amélioration en matière de transparence et de divulgation, de processus d'établissement des frais et d'interaction avec les entités liées aux agences de notation et aux TR.

  • ICO

  • L’OICV publie un communiqué de presse sur les Initial Coin Offering (ICO) faisant état de certains risques associés à ces offres, notamment leur caractère hautement spéculatif, les cibles de ces offres lorsqu’il s’agit d’investisseurs de détail et le risque de fraude. L'OICV rappelle aux investisseurs la plus grande prudence lorsqu'ils décident d'investir dans des ICOs.

  • Cyber menace

  • Face à la menace cyber qui pèse sur le secteur financier, I'ACPR et l’ANSSI ont signé le 17 janvier une lettre d’intention relative à la coopération dans le domaine des systèmes d’information. Cet accord prévoit un échange régulier d’informations entre les deux organisations, notamment en matière d’incidents affectant la sécurité des systèmes d’information et marque avant tout la volonté d’une collaboration accrue en faveur de la sécurité du numérique.

  • LCB-FT

  • GAFI
    Le 12 janvier, le GAFI a publié son rapport sur le financement du recrutement à des fins terroristes. Ce rapport analyse les méthodes et techniques de recrutement les plus couramment utilisées par les organisations et cellules terroristes et les coûts associés.

    ETNC
    Le Conseil de l’Union a publié le 23 janvier un communiqué de presse informant que huit pays et territoires ont été désinscrits de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, après que ceux-ci se sont engagés, à un niveau politique élevé, à répondre aux préoccupations exprimées par l’UE. La Barbade, la République de Corée, les Émirats arabes unis, la Grenade, la région administrative spéciale de Macao, la Mongolie, le Panama et la Tunisie font désormais partie de la catégorie des pays et territoires faisant l’objet d’un suivi attentif.

    Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la LCB-FT
    Depuis le 1er janvier, les dispositions de la directive (UE) 2016/2258 du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE sont applicables et les autorités fiscales nationales ont un accès direct aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, des fiducies et autres entités, ainsi qu'aux rapports de diligence raisonnable à l'égard des clients des sociétés. La Commission européenne accueille positivement cette entrée en vigueur et publie un communiqué de presse le 03 janvier.

    Solutions innovantes et mesures de vigilance
    Le 23 janvier, les Autorités européennes de surveillance ont publié leur avis sur l'utilisation de solutions innovantes par les établissements de crédit et les institutions financières concernant les mesures de vigilance raisonnables à l'égard de la clientèle.

  • AUTRES ACTUALITÉS INTERNATIONALES

    Coopération fiscale internationale

  • AEOI
    Le 15 janvier, l'OCDE a mis à jour la liste des pays signataires de l'accord sur l'échange automatique d'informations de comptes financiers indiquant également la première date d'échange de renseignements associée. La Panama ayant adhéré à l'Accord en janvier 2018, le nombre total de signataires est porté à 98.

    BEPS
    Un article publié par l’OCDE le 24 janvier indique que la Barbade, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la Malaisie, le Panama et la Tunisie ont signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), portant ainsi le nombre de signataires à 78. Cette convention vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreint les possibilités d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Alice Broussard - alice.broussard@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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    75206 Paris CEDEX 13
    www.caceis.com

     

    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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