Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires nationaux

Droit des contrats

  • Le 12 avril 2018 est publiée au Journal officiel de la République française, JORF, la loi n° 2018-287 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le texte affirme notamment les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle, simplifie les règles applicables aux conditions de validité du contrat et clarifie les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat.

     

     

  • OPCVM et FIA

  • Le 21 avril est publié au JORF, l’arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF. Il modifie les livres III et IV de ce règlement. Ces modifications visent à :

    1. Permettre la mise en œuvre par les OPCVM, les fonds d’investissement à vocation générale, les fonds de fonds alternatifs, les fonds professionnels à vocation générale et les fonds d’épargne salariale, de certains outils de gestion du risque de liquidité ;
    2. Adapter le cadre réglementaire applicable aux catégories de parts ou d’actions des OPCVM et des fonds d’investissements alternatifs (FIA) ;
    3. Mettre à jour certaines références figurant dans le livre III du règlement général.

     

     

  • LCB-FT

  • Gel des avoirs

    Le 13 avril le décret du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs est publié au JORF. Ce texte :

    1. Clarifie les obligations des personnes assujetties en matière de mise en œuvre des mesures de gel des avoirs ;
    2. Précise les attentes de l'administration en matière de transmission d'information ;
    3. Introduit de nouvelles dispositions qui viennent simplifier la consultation par les professionnels des mesures de gel en vigueur et propose la tenue d'un registre public des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel.

    Ce décret est entré en vigueur le 14 avril 2018, à l'exception des nouvelles dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.

     

    Décret LCB-FT

    Le 20 avril est publié le décret du 18 avril renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, LCB-FT. Pris en application de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français LCB-FT, le texte complète la transposition de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

    Ce décret :

    1. Précise la définition des bénéficiaires effectifs des personnes morales, placements collectifs, constructions juridiques de type fiducies ou trusts ;
    2. Clarifie les mesures de vigilance devant être mises en œuvre par les entités assujetties à la LCB-FT à l'égard de leur clientèle ainsi que la manière dont ces mesures sont adaptées en cas de risque plus faible ou plus élevé de blanchiment ;
    3. Précise également certaines dispositions relatives à l'organisation, aux missions et aux prérogatives de Tracfin. Il complète les dispositions concernent les procédures et le dispositif de contrôle interne devant être mis en place au sein des entités assujetties, ainsi que celles relatives à la surveillance et aux sanctions des entités assujetties du secteur non financier et à la composition et aux prérogatives du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) ;
    4. Simplifie le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par voie dématérialisée.

    Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, sous réserve de certains articles déjà entrés en vigueur le 21 avril et d’autres entrant en application à compter du 1er janvier 2021.

  • Fonds de résolution national

  • Le 26 avril sont publiées au JORF deux décisions de l’ACPR :

    1. N°2018-CR-24 du 16 avril 2018 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions annuelles des établissements assujettis. Cette décision précise les règles de calcul des contributions aux établissements assujettis ;
    2. N°2018-CR-23 du 16 avril 2018 portant fixation de la cible des contributions au Fonds de résolution national pour 2018. Le montant des contributions au dispositif national de financement de la résolution pour 2018 est fixé à 9,1 millions d’euros.

     

     

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    Accord monétaire UE – Monaco

  • Le 27 avril est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, JOUE, une communication de la Commission concernant l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco. La liste des dispositions juridiques à mettre en œuvre relatives à la prévention du blanchiment d’argent, à la prévention de la fraude et de la contrefaçon ainsi qu’à la législation en matière bancaire et financière est mise à jour.

     

     

  • IDD

  • Le 6 avril est publié au JOUE le règlement délégué (UE) 2018/541 de la Commission du 2 décembre 2017. Il modifie le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d’application et s'aligne sur la date à partir de laquelle les Etats membres sont tenus d'appliquer les mesures de la directive sur la distribution d'assurance, soit à partir du 1er octobre 2018 au plus tard.

  • DSP II

  • Un rectificatif à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur est publié le 23 avril au JOUE.

  • COMMUNICATION AMF ET ACPR

    DOCTRINE

    MIF II

  • Gouvernance produits

    L’AMF publie la position DOC-2018-04 concernant les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MiFID II. L’autorité applique les orientations de l’ESMA (ESMA35-43-620) pour les prestataires de services d’investissement. Ces orientations, intégrées dans la position AMF, ont pour objet de détailler les obligations des producteurs et des distributeurs, en particulier sur les catégories à prendre en compte pour la définition du marché cible et l’articulation avec la stratégie de distribution. Elles s’appliquent de manière adaptée et proportionnée, en tenant compte de la nature du produit d’investissement, du service d’investissement et du marché cible du produit.

  • Fonds d’épargne salariale et OPCVM non-coordonnés

  • Trois instructions sont publiées par l’AMF le 26 avril concernant la procédure d’agrément, l’établissement d’un document d’information clé pour l'investisseur, DICI et d’un prospectus et l’information périodique des fonds. Les éléments de doctrine clarifient la création, les modifications en cours de vie (mutations/changements) et les modalités d’information des investisseurs et de l’AMF. Il s’agit des éléments de doctrine ci-dessous :

    1. DOC-2011-19 OPCVM français et aux OPCVM étrangers commercialisés en France ;
    2. DOC-2011-20 Fonds d’investissement à vocation générale ;
    3. DOC-2011-21 Fonds d’épargne salariale.

    Ces instructions n’ont pas été actualisées au regard des textes transposant MIF 2 et séparant le régime juridique des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. L’actualisation sera réalisée prochainement.

  • LCB-FT

  • Lignes directrices personnes politiquement exposées

    Le 20 avril, l’ACPR met à jour les lignes directrices relatives aux Personnes Politiquement Exposées, PPE. Elles ont pour objet d’analyser la notion de PPE et les obligations y afférant en matière de LCB-FT. Le document revient sur la définition de la notion de PPE, les mesures de vigilance complémentaires prévues par le code monétaire et financier, le cas particulier des clients occasionnels PPE et les déclarations de soupçon portant sur les PPE.

    Lignes directrices obligation de déclaration et d’information

    L'ACPR et TRACFIN publient le 20 avril une mise à jour des lignes directrices sur les obligations de déclaration et d'information à TRACFIN. Elles tiennent compte des dernières évolutions législatives intervenues aux fins de renforcement de la LCB-FT et notamment de :

    1. La mise en place d’un pouvoir de désignation à Tracfin de personnes ou opérations présentant un risque élevé de BC-FT instauré par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
    2. L’élargissement du champ de l’obligation déclarative en matière de financement du terrorisme à toute opération ou somme en lien avec le financement du terrorisme acté par l’ordonnance 2016-1635.

    Elles tiennent également compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat ainsi que des décisions de sanction disciplinaire prises par la commission des sanctions de l’ACPR.

  • AUTRES ACTUALITÉS

    Rapport annuel du médiateur de l’AMF 2017

  • Le 12 avril, le rapport annuel du médiateur est publié sur le site de l’AMF. Pour la première fois depuis 5 ans, le nombre de dossiers reçus a baissé de 9 points par rapport à 2016. Les réclamations restent dominées par les deux sujets phares des dernières années : le trading spéculatif (Forex, options binaires) et l’épargne salariale. Le rapport souligne également l'adhésion forte que continue de remporter la médiation de l’AMF. Les propositions favorables sont à 96 % suivies par les parties liées au litige et, même en cas d’avis défavorable, ceux-ci ne sont que très rarement contestés (3 % des cas).

  • Journal de bord du médiateur de l’AMF – Droit au dividende

  • Le 3 avril, le médiateur de l’AMF publie un article concernant la date d’appréciation de la qualité d’actionnaire permettant de bénéficier du droit au dividende attaché. Il est précisé que la règle du « J+2 » doit être bien comprise tant par le teneur de compte que par l’investisseur, en particulier en cas de détachement de dividende.

  • Journée RCSI – RCCI

  • Le 12 avril, l'AMF publie les supports présentés lors de la 18ème journée de formation des RCCI et des RCSI du 20 mars dernier.

    Les principaux thèmes abordés sont les suivants :

    1. L’évolution du métier de responsable Conformité à l’ère du numérique ;
    2. Les évolutions de la gestion d’actifs : Fonds monétaires (MMF), Titrisation, Organismes de financement spécialisé (OFS) et Benchmark ;
    3. MIF 2 : retour sur les trois premiers mois d’expérience.
  • Etude sur la volatilité : impact des produits sur VIX

  • Suite à une forte volatilité des marchés constatée en février dernier, l’AMF publie le 12 avril une étude présentant les principaux produits en cause et leur comportement lors de la chute des actions. Si les détenteurs de placements collectifs français n’ont pas été directement touchés, l’ampleur de certaines stratégies d’investissement basées sur la volatilité appelle à la vigilance et montre l’utilité des mécanismes de protection contre certaines variations de cours de type coupe-circuits.

  • SANCTIONS

    Obligations Conseiller en investissement financier

  • Le 11 avril, la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé, à l’encontre d’une société inscrite en tant que Conseiller en Investissement Financier (CIF), une sanction pécuniaire de 300 000€ ainsi qu’une sanction pécuniaire de 30 000 € envers certains gérants de la société. Cette décision est publiée sur le site de l’AMF pour une durée de cinq ans. Il est reproché une inobservation de certaines obligations applicables aux CIF.

  • Information privilégiée

  • La Commission des sanctions a par ailleurs prononcé le 13 avril, une sanction pécuniaire de 100 000 € à l’encontre d’une société pour le manquement à l’obligation de communiquer « dès que possible » une information privilégiée ainsi que des sanctions de 200 000 € et de 400 000 € à l’encontre d’anciens présidents du directoire et du conseil de surveillance de la société pour manquements d’initiés.

    Ces deux sanctions peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R.621-44 du code monétaire et financier.

  • LCB-FT

  • Le 17 avril, la commission des sanctions de l’ACPR prononce, à l’encontre d’un établissement de crédit, un blâme et une sanction pécuniaire de 1,5 millions d’euros pour les motifs LCB-FT. Les motifs portent plus précisément sur :

    1. Le dispositif de suivi et d’analyse des relations d’affaires (carences dans le paramétrage du dispositif, dispositif de suivi et d’analyse des relations d’affaires et traitement des alertes) ;
    2. Le contrôle interne du dispositif LCB-FT (non-respect des procédures internes, insuffisance du contrôle permanent de second niveau etc.) ;
    3. Les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (défaut d’examen renforcé etc.) ainsi que les obligations déclaratives (défaut de déclaration de soupçon et déclarations tardives).

    Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au III de l’article L. 612-16 du code monétaire et financier.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    Sanctions internationales RPDC et Iran

  • République populaire démocratique de Corée

    Le 6 avril, le Conseil a ajouté une personne et 21 entités sur la liste de celles faisant l'objet de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, transposant dans le droit de l'UE les sanctions imposées le 30 mars 2018 par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Les actes juridiques sont publiés le 9 avril au JOUE et entrent en vigueur à cette date.

    Le 19 avril, quatre personnes impliquées dans le financement du programme nucléaire ont par ailleurs été ajoutées par le Conseil à la liste des sanctions (sanctions relevant du régime autonome de l'UE). Les actes juridiques entrent en vigueur le jour de leur publication au JOUE.


    Iran

    Le 12 avril 2018, le Conseil a prorogé jusqu'au 13 avril 2019 les mesures restrictives qu'il avait adoptées en réaction aux violations graves des droits de l'homme commises en Iran. Le règlement d’exécution (UE) associé est entré en vigueur le 13 avril.

  • AIFM

  • L'ESMA a publié le 4 avril son premier rapport trimestriel 2018 sur les tendances, risques et vulnérabilités, présentant notamment l'analyse des données issues des reportings AIFM. Les données montrent une forte concentration de l'industrie des fonds alternatifs : 2% des fonds FIA de l'UE ont une taille supérieure à 1 milliard d'euros, soit environ 46% de la valeur liquidative totale de l'industrie. D'autre part, environ 95% des FIA de l'UE détiennent moins de 500 millions d'euros (soit 40% de la valeur liquidative totale).

  • Prospectus

  • L’ESMA publie, le 3 avril, la première partie de son avis technique sur le format et le contenu du prospectus. Il couvre les domaines du format et du contenu du prospectus, du prospectus de croissance de l'UE, de l'examen et de l'approbation du prospectus. Sous réserve de l'approbation de la Commission européenne (CE), l'avis technique constituera la base des actes délégués qui seront adoptés par la CE au plus tard le 21 janvier 2019.

  • Short Selling Regulation

  • Le 3 avril, l’ESMA publie un rapport concernant l'impact de la déclaration des positions courtes nettes sur le comportement des investisseurs. L'analyse révèle qu'environ 1 000 investisseurs différents sont actifs dans les actions de l'UE, la grande majorité d'entre eux étant domiciliés aux États-Unis (40%), au Royaume-Uni (30%) et seulement 15% dans le reste de l'UE. En outre, les activités de vente à découvert semblent très concentrées, avec 150 investisseurs représentant plus de 80% de toutes les positions à découvert déclarées.

  • MiFID II

  • L'ESMA met à jour le 18 avril ses calculs transitoires relatifs à la transparence sur les obligations dans le cadre de MiFID II. La mise à jour concerne l'évaluation de la liquidité des instruments obligataires à l'exception des ETC (Exchange Traded Commodities) et des ETN (Exchange Traded Notes). Les plateformes de négociation devraient appliquer les nouveaux résultats à compter du 23 avril 2018.

  • EMIR

  • Le 27 avril, l’ESMA publie une traduction de ses orientations relatives au transfert de données entre les référentiels centraux. Les orientations visent à supprimer les obstacles à la portabilité, assurer la qualité des données mises à la disposition des autorités et veiller à ce qu’il existe un moyen cohérent et harmonisé de transférer les enregistrements d’un référentiel central à un autre référentiel central.

  • 5ème directive LCB-FT

  • Le Parlement européen a voté le 19 avril une proposition de directive amendant la 4ème directive LCB-FT. Le Parlement propose une amélioration de la transparence dans les principaux domaines ci-dessous :

    1. Elargissement du périmètre des assujettis incluant les services de conseil fiscal, les agents de location, les marchands d'art, ainsi que les fournisseurs monnaie électronique et les fournisseurs d’échange de monnaie virtuelle ;
    2. Les Etats membres devraient s’assurer que les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation sont enregistrés ;
    3. Accès au registre des bénéficiaires effectifs pour les trusts basés sur un "intérêt légitime" ;
    4. Les Etats membres devraient lister les fonctions qui, selon le droit national, correspondent à des fonctions publiques importantes.

    La 5ème directive entrera en vigueur 3 jours après sa publication au JOUE et devra être transposée dans les 18 mois suivants.

  • Credit Rating Agency - CRA

  • L'ESMA publie le 4 avril une mise à jour indiquant que les cadres juridiques et de surveillance du Canada et de l'Afrique du Sud continueront de satisfaire aux exigences d'approbation en vertu de la réglementation CRA à compter de juin 2018.

  • Money Market Fund

  • Le 10 avril, la Commission européenne a publié un projet final de règlement délégué. Ce texte modifie et complète le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titrisations et les papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP) simples, transparents et standardisés (STS), les exigences applicables aux actifs reçus dans le cadre d’accords de prise en pension et les méthodologies d’évaluation de la qualité de crédit.
    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE et s'applique à partir du 21 juillet 2018, à l’exception de l’article 1er qui s'applique à partir du 1er janvier 2019.

  • Protection des données

  • Groupe de travail – working party

    Le Groupe de travail « Working Party », organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et la vie privée, adopte le 11 avril la révision de deux articles concernant :

    1. La protection des données concernant le consentement. Des clarifications sont apportées sur les exigences clés pour l'obtention et la démonstration d'un consentement valide.
    2. La protection des données concernant la transparence. La personne concernée devrait pouvoir déterminer à l'avance quelle est la portée du traitement de données impliquées.

    Le 23 avril, le Groupe de travail publie une position sur les dérogations à l’obligation de tenue d’un registre des activités de traitement en vertu de l’article 30(5) du règlement GDPR.


    Rapport annuel de la CNIL

    La CNIL publie le 17 avril son rapport annuel 2017 ainsi qu’une synthèse des enjeux analysés pour l’année 2018.
    La Commission propose certaines études concernant l’extension du champ d’intervention des enquêtes administratives et l’allongement de la liste des traitements de données consultés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou encore le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Elle revient par ailleurs sur ses principales missions accomplies au titre de 2017.

  • Infrastructures de marché

  • Le 26 mars, la Banque de France a publié son rapport de surveillance pour l’année 2017. Il s’articule autour de la surveillance des infrastructures des marchés financiers et des moyens de paiement scripturaux. Les principales évolutions qui ont affecté le cadre de surveillance depuis 2015 ainsi que les actions de surveillance conduites par la Banque de France sont présentées.

  • Investissement de capital-risque

  • Le 10 avril, la Commission européenne et le Fonds européen d'investissement, FEI, indiquent via un communiqué de presse lancer un programme de fonds de fonds paneuropéens de capital-risque (VentureEU) pour stimuler l'investissement dans les start-up (jeunes entreprises) et les scale-up (entreprises en expansion) innovantes dans toute l'Europe. Grâce à un financement de l'UE de l'ordre de 410 millions d'euros, ces fonds devraient lever 2,1 milliards d'euros d'investissements publics et privés.

  • Gestion pour compte de tiers

  • L’AFG publie, le 3 avril, un panorama 2017 du marché français de la gestion pour compte de tiers. Les encours globaux sous gestion en France (mandats et OPC), en croissance de +6 % sur l’année 2017, approchent les 4 000 milliards d’euros. L’encours des OPC de droit français augmente de + 7,3 % en 2017 et atteint 1 929 mds €.

  • Loi de transition énergétique pour la croissance verte

  • En application des dispositions du décret n ° 2015-1850 du 29 décembre 2015 concernant les informations à publier sur les modalités de prise en compte dans la politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique, les sociétés de gestion ont dû rendre publics leurs « rapports article 173 ». Dans ce cadre, l’AFG publie un guide professionnel ayant pour objectifs d’identifier les bonnes pratiques relatives aux modalités de reporting de l’article 173 et de proposer des recommandations pour construire le reporting ESG-Climat 2018.

  • Distribution des fonds

  • Le 17 avril, l’AFG publie un guide sur la distribution des fonds à l’international. 16 propositions visant à renforcer l’efficacité et l’attractivité de la Place de Paris sont examinées par l'AFG, parmi lesquelles:

    1. La lutte contre le blanchiment des capitaux (AML) / principe Know Your Customer (KYC) et la distribution directe (par exemple, autoriser la portabilité des KYC investisseurs lorsque l’investisseur est déjà client d’un TCC français) ;
    2. La transparence tout au long de la chaîne de détention ;
    3. Le développement de la distribution transfrontière.
  • AUTRES ACTUALITÉS INTERNATIONALES

    AEOI / CRS

  • L'OCDE publie le 5 avril la deuxième édition du manuel de mise en œuvre de la norme CRS ainsi qu'une nouvelle liste des relations d'échange bilatérales établies en vertu de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. Le manuel fournit un guide à destination des responsables gouvernementaux et des institutions financières sur les mesures nécessaires à prendre pour mettre en œuvre la norme. Il donne un aperçu des aspects législatifs, techniques et opérationnels et des principales définitions et procédures contenues dans la norme.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Alice Broussard - alice.broussard@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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