Décryptage Avril 2017

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 21/03/12017 au 20/04/2017

Sommaire

Actualités légistlatives et réglementaires

Textes législatifs et règlementaires nationaux

Modification du cadre juridique de la gestion d’actifs

  • Le 7 avril est paru, au Journal officiel de la République française, le décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), aux sociétés d’épargne forestière, aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux fonds d’épargne salariale (FCPE).

    Ce texte définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de SCPI, rectifie des erreurs matérielles et des renvois relatifs aux dispositions applicables aux FPCI et précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d’épargne salariale dits «solidaires».

    Le décret est applicable depuis le 8 avril, à l’exception de l’article 3 qui entrera en vigueur le 1er  juillet 2017.

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    Réglementation relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers

  • Le 31 mars sont parus, au Journal officiel de l’Union européenne, 27 règlements et une directive délégués portant sur des normes techniques de règlementation relatives à la mise en œuvre de la règlementation MIF II.

    Ces règlements entreront en vigueur le 3 janvier 2018.

  • Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

  • Le 31 mars a été publié, au Journal officiel de l’Union européenne, le règlement délégué 2017/610 de la Commission du 20 décembre 2016 modifiant le règlement EMIR par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite.

    Ce texte précise que l'obligation de compensation ne s'applique pas, jusqu'au 16 août 2018, aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée.

    Cette période transitoire bénéficie également aux entités établies aux fins d'indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance (Art 89 §1). 

    Le règlement est entré en vigueur le 1er avril 2017.

  • Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

  • Le 12 avril est paru, au Journal officiel de l’Union européenne, le règlement délégué 2017/653 du 8 mars 2017. Ce texte complète le règlement PRIIPs par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents (cf. Décryptage n°91 & Actualités européennes ci-après).    

  • COMMUNICATION AMF

    DOCTRINE

    Définition du cadre applicable aux fonds indiciels cotés

  • L’AMF a lancé, le 24 mars, une consultation publique sur des propositions de mise à jour de sa doctrine concernant les fonds indiciels (ETF) de droit français. Afin de pouvoir renforcer le cadre applicable à ces fonds, trois propositions d’évolution sont présentées :

    • élargir les possibilités offertes aux ETF de droit français de rembourser, dans certaines situations de marché, les demandes de rachat en nature sur le marché primaire (hors cas de liquidation) ;
    • mettre en place un plan d’action en cas de difficultés importantes de valorisation ou de liquidité sur le marché des actifs sous-jacents, afin d’envisager une suspension des souscriptions et des rachats ;
    • préparer un plan d’action de continuité en cas de défaut ou d’événement affectant une contrepartie. 

    La consultation est ouverte jusqu’au 24 mai 2017.

  • Projet de recommandation sur les simulations de performances futures

  • À l’issue d’une consultation lancée en novembre dernier sur le recours par les acteurs du marché à des outils de simulation de performances futures (cf. Décryptage n°88), l’AMF a publié, le 4 avril, un projet de recommandation. Ce document traite des dispositions législatives et règlementaires s’appliquant aux prestataires de services d’investissement et aux conseillers en investissements participatifs et/ou financiers, de l’information de l’investisseur sur les simulateurs de performance ainsi que des modalités techniques d’élaboration de ces simulateurs.

    La recommandation sera publiée dans sa version définitive après la modification du règlement général de l’AMF.

    Le même jour, l’AMF a publié la synthèse des réponses apportées à sa consultation publique sur la mise à disposition des investisseurs de simulations de performances futures ainsi que ses propositions sur le sujet.    

  • AUTRES COMMUNICATIONS

    Distribution et commercialisation de produits financiers investis dans l’immobilier

  • Dans un communiqué de presse du 31 mars, l’AMF et l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ont rappelé aux distributeurs de produits financiers immobiliers leurs obligations en matière de commercialisation de ces produits, à savoir :

    • les prestataires de services d'investissement, les conseillers en investissements financiers et les démarcheurs bancaires ou financiers doivent cibler la clientèle (analyse des avantages et inconvénients du produit) et rester vigilants en termes de prévention des risques et de mauvaise commercialisation de ces produits ;
    • les intermédiaires en assurance qui commercialisent un contrat d’assurance-vie comprenant un investissement immobilier sont tenus de respecter les obligations d'information et de conseil prévues par le code des assurances;
    • Les autorités invitent les professionnels impliqués dans la commercialisation des SCPI/OPCI à ne pas communiquer exclusivement sur les performances passées. Celles-ci ne peuvent être présentées qu'au même titre que les autres caractéristiques de l'OPCI /SCPI, sans priorité sur ces dernières.
  • Valorisation des actifs immobiliers

  • Le 31 mars, l’AMF et l’ANC (Autorité des normes comptables) ont précisé aux acteurs de la Place leurs attentes concernant la valorisation des actifs immobiliers.

    Ces deux autorités rappellent la nécessité de suivre une méthodologie de valorisation rigoureuse et objective et de fournir toutes les informations nécessaires, notamment en matière d'hypothèses d'extrapolation des données observées, de sensibilité de celles-ci et de prise en compte des situations les plus sensibles.    

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    Application du règlement relatif aux dépositaires centraux de titres

  • Orientations

    L’ESMA a publié, le 23 mars, deux orientations relatives au règlement sur les dépositaires centraux de titres et portant sur :

    • l’accès des dépositaires centraux aux flux de transactions d’une chambre centrale de compensation ou d’une place de négociation ;
    • les règles et procédures à définir en cas de défaut d’un membre participant d’un dépositaire central. 

    Après la traduction des orientations dans les langues officielles des pays de l’Union européenne, les autorités nationales disposeront de deux mois pour indiquer à l’ESMA si elles s’y conforment ou non.

    Questions-réponses

    Le 31 mars, l’ESMA a mis à jour son document de questions-réponses relatives au règlement sur les dépositaires centraux de titres. Les nouvelles questions portent notamment sur les exigences organisationnelles, la conservation et la protection des titres.    

  • Mise en œuvre de la réglementation sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

  • Le 29 mars, le Parlement européen a publié un communiqué faisant part de la levée de ses objections concernant le nouveau projet d’actes délégués relatif à la règlementation PRIIPs.

    Pour rappel, la Commission européenne avait publié, le 8 mars dernier (cf. Décryptage n°91) de nouveaux standards techniques après le rejet par le Parlement, en septembre 2016, d’une première version.    

  • Règlements relatifs aux fonds européens de capital-risque et d’entrepreneuriat social

  • Le Parlement européen a publié, le 30 mars, un rapport relatif à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil européens qui modifie les règlements relatifs aux fonds EuVECA et EuSEF (cf. Décryptage n°88).

    Ce texte doit être soumis au Conseil de l’Union Européenne.   

  • Mise en œuvre de la réglementation sur les indices financiers de référence

  • Le 30 mars, l’ESMA a publié un rapport final sur son projet de standards techniques règlementaires concernant le règlement relatif aux indices utilisés comme indices de référence* dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou de mesure de la performance de fonds d’investissement (cf. Décryptages n°86 & 87). Le rapport s’articule autour de 11 chapitres :

    • la fonction de surveillance ;
    • le contrôle des données de saisie ;
    • la transparence de la méthodologie ;
    • le code de conduite des contributeurs ;
    • les exigences de gouvernance et de contrôle ;
    • les critères relatifs aux indices significatifs ;
    • le modèle de déclaration de conformité des benchmark ;
    • le contenu du relevé de référence ;
    • les demandes d'autorisation et d'inscription par un administrateur ;
    • le contenu de la demande de reconnaissance par les administrateurs de pays tiers, et 
    • les procédures et les formes d’échanges d’information entre l'AEMF et les autorités compétentes. 

    Ce projet de standards techniques a été soumis à la Commission européenne qui dispose de trois mois pour l’approuver ou non.

    *Pour mémoire, le règlement sur les indices financiers de référence, publié au JO de l’Union européenne du 29 juin 2016, s'appliquera à compter du 1er janvier 2018, certaines dispositions étant cependant déjà entrées en application les 3 juin et 3 juillet 2016 (cf Décryptage n°84).
        

  • Règlement relatif aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux

  • Liste des contreparties centrales

    L’ESMA a publié, le 30 mars, une mise à jour de la liste des contreparties centrales établies dans un pays tiers et autorisées à offrir des services dans l’Union européenne. Sont intégrées les entités suivantes :

    • Dubai Commodities Clearing Corporation (DCCC);
    • Clearing Corporation of India Ltd (CCIL);
    • Nasdaq Dubai Ltd;
    • Japan Commodity Clearing House Co., Ltd (JCCH);
    • BM&FBovespa S.A., Brazil;
    • Nodal Clearing LLC, USA.

    Questions-réponses

    Le 3 avril, l’ESMA a mis à jour son document de questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la règlementation EMIR. Une nouvelle question porte sur le reporting des positions ouvertes après l’entrée en application de la règlementation.

    Redressement et résolution des contreparties centrales

    L’ESMA a publié, le 5 avril, une opinion sur la proposition de la Commission européenne visant à mettre en place de nouvelles règles pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (cf. Décryptage n°88).

    Pour rappel, les règles proposées imposent aux contreparties centrales d'élaborer des plans de redressement comportant des mesures pour surmonter toute forme de difficulté financière qui demanderait plus de ressources que celles dont elles disposent pour la gestion de défaillances et celles que leur impose par ailleurs le règlement EMIR.

    Tout en étant favorable à ces nouvelles règles, l’ESMA donne un avis sur certaines questions liées notamment à leur l'impact sur son organisation, ses ressources, son rôle ainsi que sur la mise en place de plusieurs dispositions de cette proposition.

    Utilisation des appels de marge par les CCP

    Le 10 avril, l’ESMA a émis une opinion concernant l'utilisation de marges de portefeuille par les chambres de compensation centrales. Cette opinion vise à clarifier l’article 27 du règlement délégué (UE) 153/2013 qui complète le règlement EMIR en ce qui concerne :

    • l’identification des différents types d’instruments financiers ou de produits;
    • les situations dans lesquelles il est possible d’appliquer des réductions de marge supérieures à 80%.

    Accord de coopération

    L’ESMA a publié, le 10 avril, un accord de coopération (Memorandum of understanding) signé le 28 février 2017 avec les régulateurs de la Nouvelle Zélande dans le cadre de l’application de la règlementation EMIR à certains pays tiers.

  • Application du règlement européen sur la transparence des opérations de financement sur titres

  • Après sa consultation lancée au cours du dernier trimestre 2016 (cf. Décryptage n°86), l’ESMA a émis, le 31 mars, un rapport sur les normes techniques de règlementation et d’exécution relatives à la mise en œuvre du règlement sur la transparence des opérations de financement sur titres (SFTR)*.

    Les principales dispositions portent sur :

    • le reporting des opérations de financement sur titres;
    • la collecte et la disponibilité des données;
    • l'utilisation d'identificateurs normalisés (LEI, UTI et ISIN);
    • les niveaux d'accès propres à chaque autorité;
    • la déclaration et l’extension de la déclaration des enregistrements des réglementations sur les transactions (vérification de l'exhaustivité et de l'exactitude des rapports, disponibilité et intégrité des données, séparation opérationnelle, services auxiliaires, externalisation..), et
    • l’échange de données sous sanctions entre les différentes autorités. 

    La Commission européenne dispose d’un délai de 3 mois pour valider ou non la proposition de l’ESMA.

    Ces mesures doivent entrer en application d’ici la fin de l’année 2017. 

    *Pour rappel, le règlement SFTR vise à améliorer la transparence sur le marché des opérations de financement sur titres et à encadrer la réutilisation des instruments financiers remis dans le cadre d’échanges de collatéral. Ce règlement est entré en vigueur le 12 janvier 2016 mais la mise en application de certaines de ses dispositions est échelonnée dans le temps (cf. Décryptage n°78).    

  • Mise en œuvre de la réglementation relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers

  • Normes techniques de règlementation

    L’ESMA a publié, le 31 mars,  un rapport final sur les normes techniques de réglementation concernant la création d’une base de données consolidée « post trade » pour les instruments financiers autres que les actions (obligations, produits structurés, dérivés, quotas d’émission...).
     

    Questions-réponses sur les contrats financiers sur différence (CFDs)

    Le 31 mars, l’ESMA a effectué une mise à jour de son document de questions-réponses sur les dispositions relatives aux CFDs et aux autres produits spéculatifs (cf. Décryptage n°86).

    Les nouvelles questions portent sur :

    • la liberté de prestation de service (passporting);
    • les offres de services transfrontaliers par des entreprises d'investissement offrant des CFDs et d'autres produits spéculatifs à des clients de détail en dehors de l'État membre d'origine sans la création d'une succursale ou d'un agent lié.

    Questions-réponses sur le reporting des données

    Le 3 avril, l’ESMA a publié une mise à jour de son document de questions-réponses sur le reporting règlementaire. Les nouvelles questions portent sur le renseignement des champs relatifs au rang des obligations et des obligations indexées sur l’inflation ainsi que sur le reporting des transactions.


    Questions-réponses sur la protection des investisseurs

    L’ESMA a mis à jour, le 4 avril, son document de questions-réponses concernant la protection des investisseurs avec de nouvelles questions relatives à la « best execution » et aux rétrocessions.

  • Proposition de règlement sur les fonds du marché monétaire

  • Le 5 avril, le Parlement européen a adopté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’encadrement des fonds monétaires (cf. Décryptages n°83 & 71).

    Pour mémoire, cette proposition :

    • établit des règles communes pour les fonds monétaires, en particulier en ce qui concerne la composition de leur portefeuille et la valorisation de leurs actifs;
    • instaure des normes communes visant à accroître la liquidité des fonds monétaires;
    • introduit une catégorie permanente de fonds monétaires, dits fonds "à valeur liquidative à faible volatilité" (fonds VL à faible volatilité). Ces fonds remplaceront progressivement la plupart des fonds à valeur liquidative constante (VLC) existants et seront autorisés, de manière très limitée, à offrir des VLC. Seuls deux types de fonds VLC seraient autorisés à poursuivre leurs activités : ceux investissant 99,5% de leurs actifs dans des instruments de dette publique et ceux ayant une clientèle d'investisseurs spécifique exclusivement établie en dehors de l'UE.

    Les fonds VL à faible volatilité et les fonds VLC seront soumis à des exigences renforcées en termes de liquidité ainsi qu'à des mesures de protection spécifiques (restrictions de remboursement).

    Ce règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE et en application 12 mois après cette date. Les fonds pré-existants disposeront de 6 mois supplémentaires pour se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation.

  • Réglementations sur les fonds d’investissement alternatifs et les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières

  • Questions-réponses

    Le 6 avril, l’ESMA a mis à jour ses documents de questions-réponses relatives aux directives OPCVM et AIFM :

    • OPCVM : deux nouvelles questions sur les ratios d’investissement.
    • AIFM : une nouvelle question sur les modalités de notification des AIFs aux autorités.

    Rapport ESMA

    L’ESMA a publié, le 7 avril, un rapport comparatif des pratiques des régulateurs nationaux en matière de passeports (pays d’origine et pays hôte) dans le cadre des directives OPCVM et AIFM.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Chantal Slim - chantal.slim@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Eliane Jacquet - eliane.jacquet@caceis.com

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    Communications CACEIS

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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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