Décryptage Septembre 2017

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 21/08/12017 au 20/09/2017

Sommaire

Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et règlementaires nationaux

Dispositions relatives à la réglementation DSP II

  • Le 2 septembre 2017 sont parues au Journal officiel de la République française des dispositions relatives à la mise en œuvre de la réglementation DSP II :

    • Décret n° 2017-1313 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement et du Conseil européens du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

    Ce décret portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur précise notamment :

    1. Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'ACPR pour se prononcer sur les demandes d'agrément simplifié des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et les demandes d'enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes vaut acceptation.
    2. Le régime applicable aux prestataires de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement s'agissant de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
    3. Les informations que l'ACPR recueille dans un registre électronique.
    4. Les modalités de communication et d'échange entre l'ACPR et l'ABE (Autorité Bancaire Européenne).
    5. Les modalités de communication entre l'ACPR et les autorités de l'Etat d'origine en cas d'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant son activité sur le territoire français.
    • Décret no 2017-1314 portant transposition de la directive no 2015/2366 du Parlement et du Conseil européens du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

    Ce décret précise notamment :

    1. Les modalités du droit de recours du prestataire de services de paiement à l'encontre d'un autre prestataire de services de paiement.
    2. Les définitions prévues par la directive et les modalités de communication entre l'ACPR et les autorités nationales d'accueil s'agissant d'établissements de paiement ou d'établissements de monnaie électronique désirant exercer leur activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

    Cinq arrêtés sont également publiés le 31 août 2017 au JORF et notamment :

    • Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.

    L'ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 13 janvier 2018.

  • Dispositions relatives à la réglementation MIF II

  • Le 8 septembre 2017 sont parus au Journal officiel de la République française un décret et deux arrêtés relatifs à la mise en œuvre de la réglementation MIF II.

    • Décret n° 2017-1324 et arrêté du 6 septembre 2017 relatifs aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
    • Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.

    Ces trois textes entrent en vigueur le 3 janvier 2018.

    Par ailleurs, le 26 septembre 2017 est paru au Journal officiel de l'Union européenne un rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive. L'article 40 concernant les exigences supplémentaires relatives au placement est modifié comme ci-dessous.

    Enfin, le 28 août 2017, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l'Union européenne un règlement délégué (UE) modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565. Le présent acte délégué contient une disposition opérationnelle qui apporte de nouvelles précisions techniques sur un élément de la définition de l'internalisateur systématique. Le présent règlement est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et est directement applicable dans tout Etat membre.

  • Dispositions relatives au gel des avoirs

  • Suite à certains arrêtés récemment publiés au Journal officiel de la République française, la Direction générale du Trésor a mis à jour le 1er septembre 2017 la liste unique de gels répertoriant tous les gels applicables en France : gels nationaux français, gels européens et gels issus des Nations-Unies.
    Cette liste ne se substitue pas au Journal officiel qui seul fait foi.

  • Dispositions relatives aux bénéficiaires effectifs

  • Le 26 septembre 2017 est publié au Journal officiel de la République française l'arrêté du 18 septembre 2017. Il précise les modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L.561-46 du code monétaire et financier. L'article A 123-30 du code de commerce est modifié comme ci-dessous.

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    Dispositions relatives à la réglementation CRD IV

  • Le 31 août 2017 est paru, au Journal officiel de l'Union européenne, le règlement d'exécution 2017/1486 portant modification du règlement d'exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les instructions en matière de communication d'informations. Les annexes I à VI du nouveau règlement d'exécution remplacent celles du règlement d'exécution 2016/2070. Le texte est entré en vigueur le 20 septembre 2017 et est directement applicable dans tout État membre.

  • IFRS 9

  • Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'IFRS 9, est paru le 19 septembre 2017 au Journal officiel de l'Union européenne le règlement (UE) 2017/1538 de la Banque centrale européenne du 25 août 2017 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2017/25). Il apporte notamment des modifications techniques et terminologiques mineures au règlement modifié.

    Le règlement (UE) 2017/1539 de la Banque centrale européenne du 25 août 2017 paru le 19 septembre 2017 au Journal officiel de l'Union européenne définit quant à lui la date d'application aux entités moins importantes assujetties à des référentiels comptables nationaux, du règlement (UE) 2017/1538 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles.

    Ces deux règlements entrent en vigueur vingt jours suivant leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

  • Capital Requirement Regulation

  • Le 4 septembre 2017, sur la base du projet final de RTS, la Commission européenne a publié un règlement délégué complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés.
    Le texte est entré en vigueur vingt jours après sa date de publication au Journal officiel de l’Union européenne.

  • EuSEF et EuVECA

  • Le 14 septembre 2017, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une résolution législative visant à adopter le règlement modifiant les règlements EuSEF (n ° 346/2013 sur les Fonds européens pour l'entrepreneuriat social) et EuVECA (n° 345/2013 sur les fonds européens de capital risque).

    Ce texte élargit notamment :

    1. Le périmètre des gérants pouvant mettre en place et gérer des fonds EuSEF et EuVECA incluant ceux dont les actifs gérés sont supérieurs à 500 millions d'euros.
    2. Le périmètre des entreprises dans lesquelles les fonds EuVECA peuvent investir en incluant les entreprises non cotées jusqu'à 499 employés.
    3. La définition des entreprises dans lesquelles les fonds EuSEF peuvent investir en incluant les "services et biens générant des rendements sociaux".

    Le texte permet par ailleurs aux gérants EuSEF et EuVECA enregistrés de commercialiser leurs fonds à travers l'Union européenne et donne à l'ESMA un rôle de surveillance afin de s'assurer que les fonds EuSEF et EuVECA sont constamment enregistrés et supervisés.

    Le texte adopté entre en vigueur vingt jours après sa publication au JOUE et sera applicable trois mois après son entrée en vigueur.

  • COMMUNICATION AMF

    DOCTRINE

    Mise à jour de l'instruction détaillant la procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA

  • Le 25 septembre 2017, l'AMF a mis à jour l’instruction DOC-2014-03 détaillant la procédure de commercialisation des FIA en France. Cette procédure précise également la procédure de commercialisation des FIA gérés par une société de gestion de portefeuille française agréée au titre de la directive AIFM dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

  • Mise à jour de la position-recommandation du suivi des OPC

  • Le 29 septembre 2017, la position-recommandation DOC-2011-25 « Guide du suivi des OPC » de l’AMF a été complétée par deux recommandations concernant le suivi des fonds indiciels cotés (ETF) portant sur :

    1. Les modalités et le maintien des souscriptions et des rachats en cas de réduction importante de la liquidité des actifs sous-jacents d’un indice suivi par l’ETF ou bien de difficultés importantes de valorisation.
    2. Les actions à mener en cas de défaut d’une ou plusieurs contreparties financières de l’ETF.
  • AUTRES ACTUALITÉS

    Publication des chiffres clés sur la gestion d'actifs

  • Le 26 septembre 2017, l'AMF a publié la synthèse de l'année 2016 des encours gérés par l’industrie française de gestion d’actifs, aussi bien en gestion collective qu’en gestion sous mandat.

  • Accord de composition administrative

  • Un accord de composition administrative avec la Deutsche Bank AG London Branch (ci-après « la Deutsche Bank ») a été homologué puis publié par l’AMF le 26 septembre 2017. Suite à la notification par l'AMF de griefs d’abus de marché, la Deutsche Bank a accepté d'entrer en voie de composition administrative et s'est engagée à payer au Trésor Public 300 000 euros. La banque précise que la conclusion de cet accord ne constitue ni une reconnaissance de sa responsabilité, ni une sanction.

  • COMMUNICATION DE PLACE

    ESMA

    Publication du rapport sur les tendances, risques et vulnérabilités des marchés financiers européens

  • Le 12 septembre 2017, l'ESMA a publié un communiqué de presse concernant son rapport « Tendances, risques et vulnérabilités ». L’autorité identifie la valorisation élevée du prix des actifs comme un risque majeur pour les marchés financiers européens au deuxième semestre 2017 en raison de la fragilité financière et des incertitudes géopolitiques.

  • ASSOCIATIONS DE PLACE

    Publication d’un livre blanc sur la fiscalité de l’épargne

  • Le 28 aout 2017, l'AFG a publié, suite à des entretiens avec ses adhérents et des groupes de travail sectoriels, un livre blanc sur la fiscalité de l'épargne, identifiant certaines mesures fiscales nécessaires à la relance d'une épargne financière placée au service de l'économie. Le rapport présente des mesures fiscales principales "générales" ainsi que des mesures sectorielles propres à améliorer la compétitivité des sociétés de gestion de portefeuille et des OPC français face à la concurrence internationale.

  • Publication d’un rapport trimestriel sur les tendances de l’industrie européenne des fonds d’investissement

  • Le 18 septembre 2017, l'EFAMA a publié son rapport trimestriel sur les tendances de l'industrie européenne des fonds d'investissement.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    Actualités concernant la réglementation MIF II

  • Exigences relatives aux contreparties centrales

    Le 11 septembre 2017, la Commission européenne a publié un rapport sur la nécessité d'exclure les produits dérivés cotés du champ d'application des articles 35 et 36 de MiFIR.

    Le rapport souligne notamment que la mise en œuvre d'un accès transparent et non discriminatoire aux produits dérivés cotés dans le cadre de MiFIR pourrait soulever certains risques, parmi lesquels :  

    1. La concentration de l'activité de négociation et de compensation dans les groupes verticalement intégrés.
    2. La multiplication possible d'accords d'interopérabilité augmenterait sensiblement le niveau de complexité dans la gestion globale des risques des CCP interopérables.

    Après avoir examiné certains risques, la Commission conclut qu'il n'est pas nécessaire d'exclure temporairement les produits dérivés cotés du champ d'application des articles 35 et 36 du règlement MiFIR. Les Autorités compétentes pourront décider que les contreparties centrales ou les plates-formes de négociation pourront le cas échéant être exemptées des obligations d'accès pour une période transitoire jusqu'au 3 juillet 2020.

    Evaluation de la suitability

    Dans le cadre de la directive MiFID II, l'Autorité bancaire européenne et l'ESMA ont publié le 26 septembre 2017 leurs orientations communes concernant l'évaluation de l'adéquation (suitability) des membres de l'organe de Direction et les titulaires de fonctions clés.

    Ces lignes directrices fournissent des critères communs pour évaluer les connaissances individuelles et collectives, les compétences et l'expérience des membres du corps de Direction des institutions assujetties ainsi que leur réputation, honnêteté, intégrité et indépendance.

    La directive entre en application le 3 janvier 2018.

    Publication par l'ESMA d'orientations sur l'organe de Direction des opérateurs du marché et les fournisseurs de services de reporting de données

    L'ESMA a publié le 28 septembre 2017 des orientations concernant l'organe de Direction des opérateurs du marché et des fournisseurs de services de reporting de données. Elles précisent les exigences applicables à ces assujettis et la façon dont les informations doivent être enregistrées afin
    de les mettre à la disposition des autorités compétentes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de supervision. Ces lignes directrices s'appliquent à partir du 3 janvier 2018.

    Mise à disposition de l'European MiFID Template - EMT

    L'European MiFID Template (EMT), fichier d'échanges de données standardisées requises dans le cadre des dispositions MIF II, a été mis à disposition notamment par l'EFAMA. Il fournit des éléments d'appréciation du nouveau cadre réglementaire afin d'aider les producteurs d'instruments financiers à satisfaire aux obligations MIF 2 relatives à la gouvernance.

    Mise en œuvre des dispositions sur les obligations de transactions sur dérivés

    Le 29 septembre 2017, l'ESMA a publié ses projets de normes techniques de réglementation sur les obligations de transactions sur dérivés sous MiFID II / MiFIR.

    Mise à jour du programme de travail conjoint ESMA / ANC

    Le 29 septembre 2017, l'ESMA a mis à jour son programme de travail conjoint ESMA/Autorités nationales compétentes (ANC) sur les exemptions de transparence pre-trade et les limites de position en application de MiFID II/MiFIR.

  • FinTech

  • Consultation sur les guides relatifs à l'évaluation des demandes d'agrément et à l'évaluation des demandes d'agrément en qualité d'établissement de crédit FinTech

    La BCE lance pour consultation deux projets de guides relatifs à l'évaluation des demandes d'agrément en qualité d'établissement de crédit et à l'évaluation des demandes d'agrément en qualité d'établissement de crédit FinTech. Ces guides fournissent des explications sur la procédure de demande, sur les conditions générales d'agrément auxquelles sont soumis les établissements de crédit et sur les spécificités propres aux établissements présentant un modèle d'activité FinTech. Les commentaires peuvent être adressés jusqu'au 2 novembre 2017.

    Publication d'un document de consultation par le Comité de Bâle : "Bonnes pratiques : les évolutions liées aux FinTech pour les banques et les superviseurs bancaires"

    Le Comité de Bâle a publié, le 31 août 2017, un document de consultation afin d'évaluer l'impact des FinTech pour le secteur financier et les superviseurs. Il émet dix recommandations en matière de gouvernance des banques, de contrôle des risques ou encore de systèmes informatiques.

    La consultation est ouverte jusqu'au 31 octobre.

  • Services post-marché dans l’union des marchés de capitaux

  • Le 23 août 2017, la Commission européenne a publié une consultation publique sur le post-marché dans l'union des marchés de capitaux. Il s’agit notamment de recueillir l’avis des parties prenantes sur l’état actuel des activités du post-marché, les évolutions et défis principaux auxquels sont confrontés les prestataires de services post-marché et leurs utilisateurs. La consultation publique est ouverte jusqu’au 15 novembre 2017.
    A la même date, la Commission a publié son premier rapport suite au groupe de travail mis en place en 2016, le Forum européen du post-marché (EPTF).

  • Proposition de règlement concernant les données non-personnelles

  • Une proposition de règlement concernant la mise en place d'un cadre réglementaire sur la libre-circulation des données non-personnelles a été publiée le 13 septembre 2017 par la Commission européenne. Ce document :

    1. Etablit le principe de libre-circulation des données électroniques autres que personnelles dans l'Union européenne.
    2. Vise à assurer l'accessibilité des données en cas de contrôle par les autorités de supervision.
    3. Encourage l'autorégulation notamment par l'élaboration et la fourniture de codes de conduite aux utilisateurs de stockage de données et autres services de traitement.
    4. Requiert la désignation par chaque Etat membre d'un point de contact unique qui coordonnera la mise en application de ce règlement.
  • Mise à jour du document de questions-réponses relatives au règlement abus de marché

  • Les 1er et 29 septembre derniers, l'ESMA a mis à jour son document de questions-réponses relatif au règlement sur les abus de marché. Les nouvelles questions-réponses portent notamment sur :

    1. La définition des « personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel ».
    2. Le périmètre des instruments financiers faisant l’objet de sondages de marché en vertu du règlement MAR.
    3. Le périmètre des personnes soumises aux exigences relatives aux listes d’initié et la responsabilité de l’émetteur  en cas de délégation.
    4. Le cas de la publication différée d’une information privilégiée et sa perte consécutive de sensibilité au prix du marché (constitutive de son caractère privilégié).
  • Proposition de réformes concernant l’union des marchés de capitaux

  • Le 20 septembre 2017, la Commission européenne a proposé une série de réformes visant à approfondir l'intégration financière et à ouvrir la voie à une véritable union des marchés des capitaux.

    Les principaux éléments de cette proposition portent sur :

    1. Une meilleure coordination de la surveillance dans l'ensemble de l'UE.
    2. L'extension des pouvoirs de surveillance directe de l'AEMF sur les marchés des capitaux.
    3. L'amélioration de la gouvernance et du financement des autorités européennes de surveillance.
    4. La promotion de la finance durable et des FinTech.
  • Mise en œuvre de la réglementation sur les indices financiers de référence

  • Publication d'un document de consultation sur les indices non-significatifs

    Le 29 septembre, l'ESMA a publié, dans le cadre du règlement sur les indices financiers de référence1, un document de consultation sur son projet d'Orientations sur les indices non-significatifs. La consultation prend fin le 30 novembre 2017.

    Mise à jour du document de questions-réponses sur le règlement Benchmark

    Le 29 septembre 2017, l'ESMA a mis à jour son document de questions-réponses concernant le règlement sur les indices financiers de référence. Les quatre nouvelles questions-réponses précisent le périmètre d'application du règlement ainsi que les notions de famille de benchmarks et d'utilisation d'indices de référence.


    1 Pour mémoire, le règlement sur les indices financiers de référence, publié au JO de l'Union européenne du 29 juin 2016, s'appliquera à compter du 1er janvier 2018, certaines dispositions étant cependant déjà entrées en application les 3 juin et 3 juillet 2016 (cf. Décryptage n°84).    

  • AUTRES ACTUALITÉS INTERNATIONALES

    Publication par l'IRS d'une version anticipée des orientations 2017-46

  • L'Internal Revenue Services (IRS) a publié le 26 septembre une version anticipée des orientations 2017-46 élaborant notamment des procédures à destination de certaines institutions financières étrangères devant déclarer les numéros d'identification des contribuables américains («US TIN») pour certains comptes en vertu du modèle 1 d’IGA (accords intergouvernementaux).

  • Mise en place de nouvelles mesures d'échange en vertu de l'accord CRS

  • En 2014, l'OCDE et le G20 ont approuvé la Norme commune de déclaration (CRS), qui sert de base à l'échange automatique annuel d'informations sur les comptes financiers offshore aux autorités fiscales du pays de résidence des titulaires de compte. Le 14 septembre 2017, l'OCDE a annoncé la mise en place d'une autre série de mesures bilatérales d'échange d'informations en vertu de l'accord CRS MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement).
    A ce jour, 102 juridictions se sont engagées publiquement à mettre en œuvre le CRS, 49 s’étant engagées à débuter les échanges ce mois-ci et 53 autres en septembre 2018.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Alice Broussard - alice.broussard@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

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