Décryptage Juin 2017

L'actualité juridique et réglementaire

Paris, du 21/05/12017 au 20/06/2017

Sommaire

Actualités légistlatives et réglementaires

Textes législatifs et règlementaires nationaux

EAI

  • L’administration fiscale a mis en consultation publique le 15 juin l’instruction fiscale sur l’EAI pour la période de 14 juin au 17 juillet 2017 qui apporte des précisions sur les institutions financières soumises au respect de l’obligation déclarative, sur les comptes à déclarer ainsi que sur le régime applicable dans le cadre des diligences.

  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    Règlement délégué modifiant le règlement EMIR en ce qui concerne les entités exemptées

  • Le 10 juin, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un règlement délégué modifiant le règlement EMIR :  la Commission a conclu que les banques centrales et les organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion de l'Australie, du Canada, de Hong Kong, du Mexique, de Singapour et de la Suisse devraient être exemptés des obligations de compensation et de déclaration prévues par le règlement (UE) no 648/2012.

    Le règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication.

  • COMMUNICATION AMF

    DOCTRINE

    Simulations de performances futures

  • L’AMF a publié le 22/05/2017 la recommandation DOC-2017-07 qui rappelle les dispositions législatives et règlementaires qui s’appliquent aux prestataires de services d’investissement, aux conseillers en investissements participatifs et aux conseillers en investissements financiers en matière de simulation de performances futures. Elle formule également des recommandations sur l’information de l’investisseur sur les simulateurs de performance et les modalités techniques d’élaboration de ces simulateurs.

  • Traitement des réclamations

  • Le 06/06/2017, l’AMF précise les règles que les PSI, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs, les sociétés de gestion de SCPI et les émetteurs teneurs de comptes titres nominatifs doivent respecter pour le traitement des réclamations. L’instruction détaille l’information à donner au client sur le système de traitement des réclamations et l'accès à un médiateur, les procédures à mettre en œuvre pour un traitement efficace, égal et harmonisé et prévoit un suivi permettant de corriger les dysfonctionnements.

  • SANCTIONS

    29/05/2017

  • Le 29/05/2017, l’AMF a prononcé une sanction de 100.000 euros et l’interdiction d'exercer l’activité d’analyste financier pendant une durée de 10 ans. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R.621-44 du code monétaire et financier.

  • ACCORD

    22/05/2017

  • Le 22/05/2017, l’AMF a signé un accord multilatéral en vue de la coopération en matière réglementaire, de supervision et de surveillance de LCH. Clearnet Ltd.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    Directive MiFID II / Règlement MiFIR

  • Projet Final d’orientations sur la Gouvernance Produits
    L’ESMA a publié le 02/06/2017 son projet final d’orientations sur la Gouvernance Produits en apportant des précisions sur la définition du marché cible.

    Opinions sur la notion de « Traded on a Trading Venue »
    Le 22/05/2017, l’ESMA a apporté des précisions sur la notion d’instrument « Traded on a Trading Venue » déterminante pour l’application des obligations de transparence pré et post-trade, d’obligation de négociation et de reporting des transactions

  • Fonds monétaires

  • Consultation sur la Directive « Money Market Funds »
    L’ESMA a publié le 24/05/2017 une consultation relative à des propositions d’avis techniques, de standards techniques et de guidelines sur les questions relatives à l’évaluation du risque crédit, de la base de données centrales et des stress-tests.

  • Mise à jour des Questions-Réponses

  • Directive UCITS
    L’ESMA a mis à jour son document de Questions-Réponses sur la Directive UCITS le 24/05/2017, en ajoutant des éléments sur les possibilités d’exemption à l’obligation de clearing pour les dérivés OTC pour les transactions intra-groupe impliquant des fonds UCITS.

    Directive AIFM
    L’ESMA a mis à jour son document de Questions-Réponses sur la Directive AIFM le 24/05/2017, en ajoutant des éléments sur les possibilités d’exemption à l’obligation de clearing pour les dérivés OTC pour les transactions intra-groupe impliquant des fonds AIFM, ainsi que les modalités de reporting aux Autorités Nationales Compétentes.

    Règlement Abus de Marché
    L’ESMA a mis à jour son document de Questions-Réponses sur la Règlement Abus de Marché le 30/05/2017, en précisant comment les politiques d’annulation d’ordres et la diffusion d’information au titre de pilier II doivent être considérées au titre des exigences posées par le règlement.

    Directive MIFID II / Règlement MIFIR
    En Mai et Juin, l’ESMA a publié des versions mises à jour de plusieurs documents de Questions-Réponses relatives à la Directive MIFID II et au Règlement MIFIR : structures de marché, transparence, instruments dérivés sur matières premières et protection de l’investisseur.

  • EMIR

  • Mise à jour de la liste des « Trade Repositories »
    Le 31/05/2017, l’ESMA a ajouté Bloomberg Trade Repository Ltd au Trade Repositories déjà reconnus.

  • BREXIT

  • Le 31/05/2017, l’ESMA a publié une opinion sur les principes généraux de convergence de la surveillance règlementaire dans le cadre du BREXIT. Elle fixe neuf principes à étudier par les intervenants s’interrogeant sur une relocalisation de leurs activités.

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Eliane Jacquet - eliane.jacquet@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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