Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires nationaux

Agrément et obligations déclaratives des sociétés de financement et établissements financiers

  • L’arrêté du 4 décembre 2017 est publié le 8 décembre, au Journal officiel de la République française. Entré en vigueur le 9 décembre, il précise les conditions d'agrément, de modification de situation, de retrait d'agrément et de radiation des sociétés de financement, ainsi que les obligations déclaratives de certains établissements financiers.

  • Dispositif d’enregistrement électronique

  • Le 09 décembre l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers est publiée au Journal officiel de la République française. Prise en application de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ce texte permet notamment d’adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la publication d’un décret et au plus tard, le 1er juillet 2018.

  • Entreprises d’investissement

  • Agrément et retrait
    L’arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés est publié au Journal officiel de la République française le 09 décembre 2017. Complétant la transposition des directives dites « MIF II » et « CRD IV », il a pour objet de déterminer les règles relatives à l'agrément et au capital initial des entreprises d'investissement.

    Régime prudentiel des entreprises d’investissement
    Le 20 décembre, la Commission européenne a par ailleurs adopté :

    1. Une proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement
    2. Une proposition de directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

    Les deux textes modifient le cadre prudentiel existant tel que défini par CRD IV / CRR et MiFID II pour les entreprises d'investissement. Les règles adoptées seront appliquées selon une période transitoire de cinq ans.

  • Contributions AMF

  • Le 31 décembre est publié au Journal officiel de la République française le décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers. Il fixe certaines contributions dues à l’AMF par certains placements collectifs et sociétés de gestion. Le texte est entré en vigueur le 03 janvier 2018.

  • Loi de finances pour 2018

  • Le 31 décembre est publié au Journal officiel de la République française la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette loi met en œuvre plusieurs réformes fiscales annoncées, elle modifie notamment la trajectoire de la réforme du taux de l’impôt sur les sociétés et définit une baisse du taux à 25% pour les exercices à compter du 1er janvier 2022.

  • Loi de finances rectificative

  • Le 29 décembre est publié au Journal officiel de la République française la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

  • Modifications du RG AMF

  • L’arrêté d’homologation des modifications du règlement général de l’AMF a été publié au Journal officiel de la République française le 23 décembre 2017. Les dispositions ci-après sont modifiées :

    1. Les Livres III et V en vue de la mise en conformité avec les textes européens « MIF 2 » ainsi que pour la mise en œuvre de la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
    2. Le Livre VII sur les marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d’émission de gaz à effet de serre n’ayant plus d’objet, il est supprimé. Enfin, l’AMF met en place un dispositif de remontée des incidents en matière de gestion de placements collectifs.
  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    Titrisation

  • Règlement
    Le 28 décembre 2017 est publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS). Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, le présent règlement met en place une interdiction de la retitrisation, sous réserve de dérogations dans certains cas de retitrisations utilisées à des fins légitimes et de clarifications quant à la question de savoir si les programmes de papier commercial adossé à des actifs (ABCP) sont ou non considérés comme des retitrisations. Le texte entre en vigueur 20 jours suivant celui de sa publication au JOUE et est applicable au 01 janvier 2019.

    Consultation publique
    L’ESMA a initié, le 20 décembre 2017, trois consultations sur des projets de normes techniques mettant en œuvre le règlement sur la titrisation. Ces trois consultations portent sur :

    1. Le contenu et le format de notification STS conformément au règlement sur la titrisation
    2. Les exigences de déclaration, les standards opérationnels, les conditions d’accès en vertu du règlement titrisation
    3. Les exigences concernant les tiers fournissant un service d’évaluation de la conformité des titrisations avec les critères STS.

    Les consultations s’achèvent le 19 mars 2018.

  • Indices de références

  • Le 28 décembre, le règlement d’exécution 2017/2446 concernant la mise à jour de la liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Cette liste établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission devrait être modifiée afin d'y ajouter le LIBOR. Le règlement est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication au JOUE.

  • Procédures d’insolvabilité

  • Le 27 décembre la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte est entré en vigueur le jour de sa publication au JOUE et les Etats membres doivent se conformer à ses dispositions au plus tard le 29 décembre 2018.

  • IFRS 9

  • Le 27 décembre le règlement 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il modifie le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre. Le texte est applicable à partir du 01 janvier 2018.

  • ELTIF

  • La Commission Européenne a publié, le 06 décembre, la version finale du règlement délégué sur les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIFs). Un fonds ELTIF doit investir au moins 70 % de son capital en actifs éligibles à l’investissement, tels que les projets d’infrastructure à long terme, le déploiement de nouvelles technologies et de PME. Ce règlement délégué :

    1. Précise les circonstances dans lesquelles l’utilisation d’instruments financiers dérivés est considérée comme servant uniquement à couvrir les risques inhérents aux investissements.
    2. Spécifie les conditions à remplir pour que la durée de vie de l’ELTIF soit considérée comme suffisamment longue afin que chaque actif puisse être cédé.
    3. Indique les éléments et les risques liés à chacun des actifs sous-jacents de l’ELTIF dont un gestionnaire d’ELTIF doit tenir compte lors de l’évaluation du marché des acheteurs potentiels.
    4. Fournit des précisions concernant les caractéristiques et les fonctions des facilités à mettre en place par le gestionnaire d’un ELTIF qui est commercialisé auprès d’investisseurs de détail.
    5. Mentionne une clause d’antériorité pour les ELTIF déjà agréés relative aux exigences concernant la durée de vie suffisante de l’ELTIF.

    Le présent texte entre en vigueur vingt jours après sa publication au JOUE.

  • Cotation des PME

  • Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, dont un des objectifs est de faciliter l’accès au financement des PME, la Commission européenne a publié une consultation publique relative à un environnement règlementaire favorable à la cotation des PME. Elle vise l’ensemble des PME cotées et celles souhaitant le devenir.
    Il est possible de répondre à la consultation jusqu’au 26 février 2018.

  • COMMUNICATION AMF

    DOCTRINE

    Règlement Benchmark

  • Mise à jour de la doctrine AMF
    L’Autorité des marchés financiers met à jour sa doctrine afin de prendre en compte les impacts du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, dit « règlement Benchmark », qui entre en application le 1er janvier 2018. Ce règlement vise à encadrer la fourniture et l’utilisation d’un indice de référence ainsi que la contribution à un indice de référence. Les éléments de doctrine modifiés sont les suivants :

    1. Mise à jour de la doctrine AMF permettant la mise en œuvre opérationnelle des procédures d’agrément et d’enregistrement
    2. Mise à jour des plans type des prospectus des OPCVM et FIA
    3. Mise en cohérence de la doctrine de l’AMF avec les dispositions du règlement Benchmark sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêt

    Les instructions et positions-recommandations mises à jour sont recensées depuis ce lien.

    Rapport de l’ESMA
    L’ESMA le 19 décembre a communiqué sur la mise en place du registre d'administrateurs et d'indices de référence conformément à l'article 36 du règlement (UE) n°2016/1011 dit « Benchmark ». Les données concernant les administrateurs et les indices de référence d’un pays tiers sont alimentées depuis le 03 janvier 2018.

  • Document de référence

  • La 19 décembre, l’AMF a publié une mise à jour de l'instruction DOC-2016-04 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé en vue de permettre le dépôt électronique des documents de référence. L’instruction est applicable à compter du 15 janvier 2018.

  • AUTRES COMMUNICATIONS

    Plan comptable OPC à capital variable

  • L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié le règlement n°2017-05 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC n°2014-01 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable, homologué par l’arrêté du 26 décembre publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 30 décembre 2017. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JORF.

  • Les chiffres clés de la gestion d’actifs

  • « 630 sociétés de gestion de portefeuille agréées en France », « 3 673 milliards d’actifs bruts sous gestion en 2016 », l’AMF publie le 29 décembre une compilation des chiffres clés en 2016 de la gestion d’actifs qui comprend les chiffres édités chaque mois depuis juillet 2017 et des annexes complémentaires. Cette publication rassemble des informations sur les acteurs de l’industrie de la gestion, leur actionnariat, leur taille, leurs encours gérés, leur activité ou encore leur rentabilité.

  • Consultation dépositaires centraux

  • Depuis le 28 décembre, l’AMF soumet à consultation publique les modifications du livre V de son règlement général afin de l’adapter au règlement européen n° 909/2014 sur les dépositaires centraux de titres. Les contributions sont à envoyer d'ici le 28 février 2018.

  • Rapport sur l'investissement responsable dans la gestion collective

  • Le 07 décembre, l’AMF a publié son rapport sur l'investissement responsable dans la gestion collective. Le présent rapport procède à un état des lieux des pratiques en matière de commercialisation, en France, des fonds dits "investissement socialement responsable". Il formule des bonnes pratiques et recommandations sur l’information à inclure dans la documentation commerciale et légale des organismes de placements collectifs ainsi que sur la cohérence, l’accessibilité et la fiabilité de l’information mise à disposition des investisseurs. Enfin, il dresse un bilan de l’application des dispositions de l’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

  • Marché des OPCI

  • Le 07 décembre, l’AFG et l’ASPIM publient leur deuxième étude sur le marché des OPCI dressant un panorama au 31 décembre 2016 de ces véhicules. Le rapport mentionne notamment une croissance des encours des OPCI destinés au grand public, une augmentation du nombre de véhicules en circulation et du nombre de SGP disposant d'un agrément pour gérer les actifs immobiliers ainsi qu’une évolution des investisseurs institutionnels qui se tournent vers les véhicules professionnels (OPPCI).

  • SANCTIONS

    Commissions de surperformance

  • Une décision de la Commission des sanctions est publiée le 14 décembre, indiquant que la société Trecento AM a écopé d’une sanction pécuniaire de 50 000€ ainsi que d’un avertissement dans le cadre de la remise en cause de son mode de calcul des commissions de surperformance.

  • Dispositif de conformité d’un PSI

  • Une décision de la commission des sanctions de l’AMF est par ailleurs publiée le 18 décembre prononçant notamment une sanction pécuniaire de 900 000 € à l’encontre de Kepler Cheuvreux SA. Le manquement et les griefs invoqués font suite à une mission de contrôle de l’AMF réalisée en 2013 et portent sur les trois points ci-dessous :

    1. Manquement relatif à l’exigence pour les PSI de mettre en œuvre un dispositif opérationnel de prévention de la circulation indue d’informations privilégiées
    2. Grief relatif à la nécessité pour les PSI de maintenir opérationnel leur dispositif d’encadrement des transactions personnelles des analystes financiers
    3. Griefs relatifs à l’obligation faite aux PSI de maintenir opérationnel leur dispositif de conformité en vue de se conformer à leurs obligations professionnelles.
  • Information privilégiée et communication d’information au public

  • Le 21 décembre, une décision de la Commission des sanctions a été publiée prononçant notamment une sanction pécuniaire de 2 000 000€ à l'encontre d’une personne physique et de 100 000€ à l’encontre de la société Cybergun dans le cadre de griefs relatifs à la communication d’information au public et d’information privilégiée.


    Ces trois décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

  • COMMUNICATION DE PLACE

    PRIIPs

  • Alerte sur les conséquences du règlement
    Le 22 décembre, l'EFAMA a publié un communiqué de presse alertant sur les conséquences du règlement PRIIPs. Les nouvelles règles en vigueur au 03 janvier 2018 vont, selon l’association, à l'encontre du principe fondamental selon lequel la communication avec les investisseurs, via le KID PRIIPs, doit être «claire, juste et non trompeuse». La nouvelle méthodologie de calcul des coûts de transaction produirait des chiffres confus et peu fiables. Elle appelle à revoir avec l'industrie et les parties prenantes concernées et rectifier les insuffisances soulignées par l'EFAMA.

    Q&A
    Le 19 décembre, l’EIOPA publie un Q&A portant sur la signalisation, via le KID PRIIPs, d’un produit pouvant être difficile à comprendre.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    MIF II

  • Mise à jour des documents de questions-réponses
    Du 14 au 19 décembre, dans le cadre de la mise en œuvre de MiFID II / MiFIR, l’ESMA a publié des mises à jour de ses documents de questions-réponses concernant :

    1. Les dérivés de matières premières - les précisions portent sur les limites de position et le reporting des positions.
    2. La protection des investisseurs – dix nouvelles questions concernent les items suitability and appropriateness, inducement, la fourniture de services d'investissement et activités par des pays tiers
    3. Le reporting des données – trois nouvelles questions portent sur le reporting des transactions, la date et l’heure d'admission à négociation et la date de la 1ère négociation
    4. La transparence - six nouvelles questions précisent les notions de transparence des equity et non-equity, les exemptions de transapence pre-trade.
    5. Les structures de marché - trois nouvelles questions clarifient le tick size regime
    6. Le Post trading – une nouvelle question est introduite concernant le clearing indirect

    Les dispositions MiFID II sont entrées en vigueur le 03 janvier 2018.

    Contrats liquidesMiFID II prévoit que tous les dérivés de matières premières négociés sur des plates-formes de négociation et les contrats OTC économiquement équivalents soient soumis à des limites de position. Les contrats liquides bénéficient de limites de position sur mesure fixées par les Autorités nationales compétentes. L’ESMA a publié le 15 décembre une liste des contrats de dérivés sur matières premières pouvant être considérés comme liquides. Cette liste est mise à jour sur une base régulière.

    LEI mesures transitoires
    L’ESMA a publié le 20 décembre des règles temporaires, pour une durée de 6 mois à compter du 3 janvier 2018, concernant l’identification des clients personnes morales dans les déclarations de transactions et l’identification des émetteurs dans les déclarations des instruments financiers de la part des plateformes de négociation.
    Lors de la réunion des présidents des Autorités compétentes le 14 décembre dernier, l’ESMA a acté :

    1. S’agissant du LEI des clients des prestataires de services d’investissement (PSI) :
      • les PSI peuvent effectuer des transactions pour le compte de leurs clients ne possédant pas de LEI uniquement s’ils ont reçu au préalable de leur part la documentation nécessaire à l’obtention du LEI
      • la déclaration des transactions à l’autorité compétente sera réalisée une fois le LEI attribué au client.
    2. S’agissant du LEI des émetteurs d’instruments financiers :
      • pour les émetteurs situés dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen :
        - étant donné l’importance d’identifier l’émetteur à l’origine des titres négociés sur les plateformes, il est nécessaire que les plateformes de négociation identifient les émetteurs avec leur LEI lors de la fourniture des données de référence des instruments financiers à leur autorité compétente ou à l’ESMA le cas échéant.
        - toute omission de renseignement du LEI d’un émetteur européen sera considérée comme un manquement des plateformes à leurs obligations issues des règlements MAR et MiFIR.
      • pour les émetteurs de pays tiers :
        - les émetteurs de pays tiers devront également être identifiés par un LEI. Néanmoins, les plateformes seront temporairement autorisées à renseigner leur propre LEI dans les données de référence des instruments financiers si un émetteur de pays tiers utilisant la plateforme ne dispose pas encore de son propre LEI.
        - l’ESMA et les autorités compétentes surveilleront la qualité et l’exhaustivité des données de référence transmises par les plateformes ainsi que la fréquence et le nombre de plateformes renseignant leur propre LEI au lieu de celui de l’émetteur de pays tiers.

    Connaissances et compétences
    Le 13 décembre, l’AMF a publié un communiqué de presse informant sur l’évolution prochaine de la réglementation sur l’évaluation des connaissances et des compétences et la vérification des connaissances minimales. A la suite de la consultation publique menée du 21 juin au 20 juillet 2017, le Collège de l’AMF a adopté, le 14 novembre 2017, des modifications de son règlement général et une nouvelle position-recommandation, introduisant de nouvelles exigences son définies concernant les « vendeurs » et les succursales sortantes de PSI agréés en France. Les personnes concernées devront satisfaire aux exigences requises dans un délai de 6 mois.

    Décisions d’équivalence
    Les 14 et 21 décembre, conformément à la directive MiFID II, trois décisions d'équivalence de la Commission ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne relatives à l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux :

    1. Marchés financiers en Australie
    2. Sociétés de bourse reconnues dans la région administrative spéciale de Hong-Kong
    3. Bourses de valeurs nationales et aux systèmes de négociation alternatifs des Etats-Unis d’Amérique applicable
    4. Bourses en Suisse

    Ces décisions sont entrées en vigueur le jour suivant celui de leur publication au JOUE.

  • Prospectus

  • L’ESMA a initié le 15 décembre une consultation publique concernant un projet de RTS conformément au règlement prospectus.
    Les propositions portent notamment sur les informations financières clés devant être mentionnées au sommaire du prospectus, la communication à caractère promotionnel se rapportant à une offre au public de valeurs mobilières ou à une admission à la négociation sur un marché réglementé, les situations nécessitant la publication de suppléments au prospectus, la publication d'un prospectus.
    La consultation prend fin le 09 mars 2018.

  • CSDR

  • L’ESMA a mis à jour le 14 décembre son document de questions-réponses relatif au règlement (UE) n° 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (CSDR). Deux précisions sont apportées sur les exigences organisationnelles (principes généraux et conservation des enregistrements).

  • EMIR

  • Le document de questions-réponses relatif au règlement EMIR a été mis à jour le 14 décembre par l’ESMA. Les clarifications portent sur les items liés au clearing indirect, reporting du collateral, reporting aux trade repositories, contrats sans date de maturité.

  • Règlement vente à découvert

  • Le 21 décembre, l’ESMA a publié son avis technique final concernant le règlement (UE) n°236/2012 vente à découvert (VAD) et notamment sur l’exonération pour les activités de tenue de marché, les restrictions temporaires sur les ventes d’instruments financiers à découvert en cas de baisse significative des prix en vertu de l’article 23 du règlement, les exigences de transparence applicables aux positions courtes nettes et aux exigences de reporting et de publication.

  • Agences de notation de crédit

  • Le 20 décembre, l’ESMA a publié son rapport concernant le calcul des parts de marché des agences de notation de crédit. Il fournit notamment des indications sur la façon dont le calcul devrait être utilisé par les émetteurs ou les tiers associés, précise le calcul de la part de marché. Une liste des agences de notation de crédit enregistrées dans l’Union européenne et leurs parts de marché est par ailleurs annexée. Le calcul présenté est valide et applicable jusqu’à la publication en 2018 du prochain calcul.

  • LCB-FT

  • Sanctions contre la Russie
    Le 21 décembre, le Conseil a prorogé les sanctions économiques visant des secteurs spécifiques de l'économie russe jusqu'au 31 juillet 2018.

    Correspondance bancaire
    L’ACPR publie le 20 décembre une note de synthèse faisant suite à l’élaboration par le GAFI et le Comité de Bâle sur la supervision bancaire de lignes directrices relatives à la gestion saine des risques LCB-FT concernant la correspondance bancaire. Ces lignes directrices visent à clarifier les mesures de vigilance à mettre en œuvre concernant les prestations de services bancaires transfrontalières réalisées par une banque dite « correspondante » à une banque cliente, à des fins de LCB-FT, ainsi que les attentes des superviseurs.

    Rapport TRACFIN
    TRACFIN a publié le 12 décembre son rapport annuel présentant une synthèse des informations traitées par le service en 2016 et des travaux menés par sa cellule d’analyse stratégique. L’organisme du ministère de l’Economie et des Finances enregistre une hausse de son activité, le nombre de déclarations de soupçon ayant augmenté de sept points du 01 janvier au 31 août 2017 par rapport à la même période en 2016 (soient 43 211 déclarations).

  • EMIR

  • Le 18 décembre, le Comité joint (ESMA, EBA[1] et EIOPA[2]) a publié un projet de normes techniques modifiant le règlement délégué 2016/2251 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les techniques d’atténuation de risques pour les contrats dérivés OTC non compensés par une chambre de compensation en vertu de l’article 11(15) du règlement EMIR en ce qui concerne les contrats de change à terme réglés physiquement.
    Ces normes techniques sont entrées en vigueur le 03 janvier 2018.

    [1] Autorité bancaire européenne
    [2] Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Alice Broussard - alice.broussard@caceis.com

    Conception/réalisation/photo
    Communications CACEIS

    CACEIS
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    « Cette lettre d’information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. Les informations ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil d’une quelconque nature. CACEIS et ses filiales ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, pour toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans la lettre, ni pour l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette lettre. »

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