Actualités législatives et réglementaires

Textes législatifs et règlementaires nationaux

Approbation des règles relatives aux marchés financiers

  • Le 5 mai, est paru au JO de la République française le décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. Ce décret fixe le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise pour des dispositions liées à la transposition de la directive MIF, dans le cadre de la loi qui vise à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation (loi n° 2013-1005).

    Le texte s'appliquera aux demandes présentées à compter du 3 janvier 2018.

  • Sanctions émises par l’Autorité des marchés financiers

  • Le 10 mai, est paru au JO de la République française le décret n° 2017- 865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers.

    Ce décret précise d’une part les conditions de recevabilité de la demande de relèvement et définit d’autre part la procédure à suivre pour permettre le relèvement de sa sanction par le requérant.

    Le décret est entré en vigueur le 11 mai 2017.

  • Modalités d’intervention des intermédiaires inscrits

  • Le 11 mai, est paru au JO de la République française le décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 qui précise les modalités et conditions d’application du 3° de l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier relatif à l’intermédiaire inscrit.

    Ce décret définit les modalités et conditions d’intervention des intermédiaires inscrits agissant pour le compte d’investisseurs résidant hors du territoire français, lorsque ces derniers interviennent sur des parts ou actions d’organismes de placement collectif de droit français. Il étend en particulier les dispositions pertinentes applicables aux titres cotés lorsqu’il est fait recours à un intermédiaire inscrit, en adaptant les dispositions relatives aux modalités d’inscription à l’assemblée générale des SICAV et de déclaration auprès de l’OPC de sa nature d’intermédiaire par l’intermédiaire inscrit.

    Le texte est entré en vigueur le 12 mai 2017.

  • Modifications du règlement général de l’AMF

  • Le 10 mai, a été publié au Journal officiel de la République française l’arrêté du 27 avril 2017 homologuant certaines modifications des dispositions des livres III et IV du règlement général de l’AMF dont :

    • La correction d’une erreur concernant une disposition relative aux informations sur les simulations de performances futures adressées par les prestataires de services d’investissement à des clients non professionnels ;
    • L’apport de précisions sur le contenu des informations adressées par les conseillers en investissements financiers à leurs clients ;
    • La définition, pour toutes les opérations d’intermédiation en biens divers, du minimum de garanties exigé pour un placement destiné au public (loi Sapin II).
  • Textes législatifs et réglementaires Européens

    Délai de mise en conformité avec les obligations de compensation dans le cadre de la règlementation EMIR

  • Le 29 avril, est paru au Journal officiel de l’Union européenne le règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 modifiant les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne le délai de mise en conformité avec les obligations de compensation accordé à certaines contreparties négociant des dérivés de gré à gré.

    Ce règlement repousse au 21 juin 2019 les délais de mise en conformité avec les obligations de compensation des contreparties de catégorie 3.

    Pour rappel, les contreparties de catégorie 3 concernent celles ayant le plus faible niveau d’activité dans les dérivés de gré à gré. Des données récentes montrent que ces contreparties rencontrent d’importantes difficultés à se préparer à la compensation de ces contrats dérivés du fait de complications affectant les deux types d'accès à la compensation, à savoir la compensation pour le compte de clients et la compensation pour le compte de clients indirects.

    Le règlement est entré en vigueur le 19 mai 2017.

  • Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

  • Le 11 mai, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un  rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement PRIIPs (cf. Décryptage n°92) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents.

    Les modifications portent sur les formules mentionnées en page 17, points 13 & 17 de l’annexe II.

  • COMMUNICATION AMF

    DOCTRINE

    Matières premières agricoles

  • L’AMF a mis à jour, le 24 avril, son instruction relative au marché à terme de matières premières agricoles. Les modifications portent sur les limites de position ainsi que sur la suppression du contrat futures « blé de meunerie n°3 ».

  • Nouveau cadre applicable au financement participatif

  • Le guide d’information relatif au placement non garanti et au financement participatif (crowfunding), publié conjointement par l’AMF et l’ACPR le 1er octobre 2014, a été mis à jour le 9 mai.
    L’actualisation de ce document, présenté sous la forme de questions-réponses, intègre plusieurs points concernant les plateformes de financement participatif par souscription de titres financiers et de minibons.

  • Evolution du régime de l’intermédiation en biens divers

  • La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II) introduit, par son article 79, une évolution du régime de l’intermédiation en biens divers. En conséquence, l’AMF a modifié son règlement général (voir ci-dessus « Homologation de modifications du règlement AMF ») et a publié une nouvelle instruction le 17 mai 2017.

    Cette instruction détaille les règles relatives à l’établissement et à l’enregistrement des documents d’information devant être déposés auprès de l’AMF par les intermédiaires en biens divers.

    Des précisions sont notamment apportées quant aux garanties dont les intermédiaires doivent justifier en vue de l’enregistrement d’un document d’information, du contenu de ce document ainsi que sur les modalités d’information auxquelles ils sont tenus vis-à-vis des investisseurs et de l’AMF.

  • AUTRES COMMUNICATIONS

    Priorités de l’AMF concernant la révision de la règlementation EMIR

  • Le 2 mai, l’AMF a précisé ses priorités dans le cadre de la révision de la règlementation EMIR et sur les conditions dans lesquelles les infrastructures de post-marché installées hors de l’Union européenne peuvent bénéficier du régime d’équivalence à savoir :

    • Renforcer la proportionnalité des obligations prévues par le texte en rationnalisant l’obligation de déclarer les dérivés à des registres centraux de données et en exemptant de l’obligation de compensation les petites contreparties financières ;
    • Repenser les relations de l’Europe avec les pays tiers ;
    • Accorder une attention particulière au « client clearing » ;
    • Définir le régime d’équivalence pour les infrastructures de post-marché pour les pays tiers.
  • Application du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers

  • Suite à la transposition de la directive déléguée 2017/593* (cf. Décryptage n°92) complétant la directive MIF II, l’AMF a lancé, le 10 mai, une consultation portant sur des propositions de modifications de certaines dispositions de son règlement général (Livre III, Titres I & II) concernant les prestataires de services d’investissement et autres prestataires.

    *Pour mémoire, la directive déléguée précise les dispositions de la directive MIF II en matière de sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, et de gouvernance des produits. Elle fixe également les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage.

    Les réponses à cette consultation sont à adresser à l’AMF avant le 10 juin 2017.

  • ACTUALITÉS EUROPÉENNES

    Mise en œuvre du règlement relatif aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux

  • Frais relatifs aux référentiels centraux

    L’ESMA a publié le 21 avril un rapport final sur son avis technique concernant les frais de supervision des référentiels centraux dans le cadre du règlement SFTR.

    Questions-réponses

    La Commission européenne a publié le 4 mai un document de questions-réponses relatif au projet de révision de la règlementation EMIR. 

  • Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

    Rédacteur en chef
    Chantal Slim - chantal.slim@caceis.com

    Ont participé à ce numéro
    Eliane Jacquet - eliane.jacquet@caceis.com

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    Communications CACEIS

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